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Licenciement pour insuffisance professionnelle et incompétence

Insuffisance professionnelle, quelle procédure pour licencier le salarié ?

Insuffisance professionnelle, quelle procédure pour licencier le salarié ?

Votre salarié ne donne pas satisfaction au travail ? Vous avez tout tenté : mise en oeuvre de formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse ... Cependant aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez pas quoi faire et vous envisagez le licenciement ? Mais pour quel motif ? Nous vous guidons afin de faire le bon choix. En effet, confondre licenciement pour insuffisance professionnelle et licenciement pour faute, à fortiori pour faute grave, peut vous coûter cher !  

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité, insuffisance de résultats).
En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image, de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent. 
Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou lui laisser une seconde chance ? 

La frontière entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois très mince. Cependant la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager ...), à la distinguer du licenciement disciplinaire et à respecter la procédure de licenciement (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle  :

  • Incapacité professionnelle d’un salarié
  • Insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle
  • Conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle
  • Caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets
  • Procédure de licenciement à respecter
  • Préavis et indemnités de licenciement
  • Les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée
  • Modèle de lettre de licenciement.
  • 28 Questions Essentielles
  • 2 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 33 Avis des juges

28 Questions Essentielles


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2 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)


33 Avis des juges


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Chef d'entreprise, l'un de vos salariés ne réalise pas son travail correctement malgré vos efforts de formation et d'adaptation Se cache peut être ici, une insuffisance professionnelle. L'incapacité de votre salarié à surmonter la tâche que vous lui assignez ne résulte pas systématiquement d'une faute de sa part pouvant justifier une sanction (avertissement, faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnités, etc...).

L'insuffisance professionnelle de votre salarié n'est pas fautive

Il est impératif que vous distinguiez ce qui relève d'une part d'une volonté délibérée de votre salarié de ne pas exécuter son travail de façon satisfaisante et d'autre part ce qu'il n'est pas, au regard de ses aptitudes professionnelles, capable de réaliser.

La jurisprudence sur ce point est constante : l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute (1). Ceci ne signifie pas pour autant que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif vous permettant de valablement licencier le salarié concerné, mais ce licenciement échappe à la procédure disciplinaire (2). 

Si vous réagissez à une insuffisance professionnelle en brandissant l'arme d'un licenciement pour faute grave, votre erreur est susceptible d'entraîner une requalification de la rupture en licenciement abusif (3) 

Prenez en considération l'étendue des missions du salarié

Si le travail d'un salarié ne répond pas à vos attentes et que celui-ci intervient dans un champ large d'activités, sachez que vous ne pouvez pas limiter votre appréciation à l'un des domaines qu'il a en charge pour conclure à son insuffisance professionnelle. L'ensemble de l'activité du collaborateur est à prendre en compte.

Les juges de la Cour de cassation estiment que la diminution importante du chiffre d'affaire réalisé par un salarié dans une activité, seule visée au titre de l'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement, n'est pas de nature à permettre la caractérisation d'une insuffisance professionnelle (4). Assurez-vous, d'avoir une appréciation suffisamment globale avant de vous précipiter vers la piste de l'insuffisance professionnelle.

Les compétences relationnelles : un élément potentiellement décisif

Si vous déplorez la réticence d'un salarié à communiquer avec d'autres membres de son équipe et que cette situation est un élément handicapant et nuisible à l'avancement de son travail, vous pouvez envisager de licencier "l'élément perturbateur". Avant d'en arriver à cette extrémité, tentez de rétablir le dialogue dans l'équipe et assurez vous que le salarié en difficulté ne fait pas l'objet d'un isolement provoqué par ses collègues de travail.

Selon les hauts magistrats, l'absence de concertation et de collaboration d'une salariée avec ses autres collègues, et un dysfonctionnement chronique et sévère de la communication analysée comme "méfiante et belliqueuse"  justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle (5).

Références :
(1) Cass. Soc. 17 janvier 2013, n°12-10051
(2) Cass. Soc. 12 avril 2012, n°10-28145
(3) Cass. soc. 16 février 2012 n°10-18162
(4) Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-29001
(5) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-28032

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Avis des internautes sur : Insuffisance professionnelle, quelle procédure pour licencier le salarié ?

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 13-05-2015
    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
  • 4 Par Le 11-02-2015
    idem

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