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Licenciement pour insuffisance professionnelle et incompétence

Insuffisance professionnelle, quelle procédure pour licencier le salarié ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salarié ne donne pas satisfaction au travail ? Vous avez tout tenté : mise en oeuvre de formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse ... Cependant aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez pas quoi faire et vous envisagez le licenciement ? Mais pour quel motif ? Nous vous guidons afin de faire le bon choix. En effet, confondre licenciement pour insuffisance professionnelle et licenciement pour faute, à fortiori pour faute grave, peut vous coûter cher !  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité, insuffisance de résultats).
En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent. 
Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou lui laisser une seconde chance ? 

La frontière entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois très mince. Cependant la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager ...), à la distinguer du licenciement disciplinaire et à respecter la procédure de licenciement (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle  :

  • Incapacité professionnelle d’un salarié
  • Insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle
  • Conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle
  • Caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets
  • Procédure de licenciement à respecter
  • Préavis et indemnités de licenciement
  • Les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée
  • Modèle de lettre de licenciement.

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La question du moment

Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

La réponse

Il doit en tout état de cause s'agir de faits imputables au salarié (1) : ce qui signifie que l'insuffisance professionnelle ne doit être ni du fait de l'employeur (2), ni liée à la conjoncture économique (3) ou à la concurrence accrue (4).

Il doit s'agir de faits en rapport avec la conformité des tâches confiées au salarié au regard de sa qualification.

En d'autres termes, si l'employeur fait effectuer à son salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification, ni de l'activité pour laquelle il a été embauché, il ne peut en aucun cas lui reprocher une insuffisance professionnelle.

L'employeur doit également faire attention aux trois circonstances suivantes :

  • l'ancienneté du salarié,
  • la progression du salarié dans la société,
  • les éventuelles augmentations de salaires accordées.

L'employeur doit prendre garde à ne pas demander l'impossible à un salarié car il ne pourrait ensuite se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié placé en situation d'échec. Ainsi lorsque des objectifs sont fixés au salarié, les juges observent que ceux-ci soient raisonnables et réalisables (5), ces objectifs peuvent être inclus ou non dans le contrat de travail du salarié.

En effet, l'insuffisance professionnelle ne sera pas caractérisée en présence d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation, et qui a bénéficié d'une augmentation laissant présager que l'employeur en était satisfait.

Les faits ne doivent pas représenter une "défaillance passagère" qui serait démentie par le passé professionnel (sans reproches) du salarié (6).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque 2 mois avant celui-ci l'entretien d'évaluation mentionnait un "vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d'irrémédiable" (7).

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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33 Avis des juges

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Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

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Avis des internautes sur : Insuffisance professionnelle, quelle procédure pour licencier le salarié ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 02-06-2016
    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.
  • 4 Par Le 10-05-2016
    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....
  • 3 Par Le 01-03-2016
    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations
  • 5 Par Le 13-05-2015
    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
  • 4 Par Le 11-02-2015
    idem

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