Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Embaucher un Salarié Handicapé » Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés » Actualités

Brève Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 infos sur le rescrit !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 29-08-2019

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 infos sur le rescrit  ! Juritravail

Votre entreprise compte au moins 20 salariés ? Vous êtes alors tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Emploi direct de travailleurs handicapés ou autres solutions, vous vous demandez si les actions que vous menez suffisent à satisfaire votre obligation. Pour cela, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès de l'Agefiph. Nous vous expliquons en quoi consiste cette demande. 

Le rescrit handicap : à quoi ça sert ?

Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. Quelles mesures mettre en place ? Comment faire ? Etes-vous concerné ?

Autant de questions fondamentales pour lesquelles vous devez obtenir une réponse pour être en conformité et éviter les sanctions.

Vous pouvez poser toutes vos questions sur votre situation et vos obligations à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) par le biais de la procédure de rescrit handicap.

Définition :

Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l'application d'une norme, à sa situation.

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur toutes vos demandes relatives (1) :

  • au calcul de l'effectif permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
  • aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi (versement d'une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés...) ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (qui est considéré comme travailleur handicapé et permet à l'employeur de remplir son obligation d'emploi).

Comment faire votre demande de rescrit à l'Agefiph ?

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph. Il s'agira généralement d'un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Contenu de votre demande (2):

  • la raison sociale de votre entreprise, l'adresse postale et l'adresse électronique le cas échéant ;
  • son numéro de SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant à votre demande ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'Agefiph d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.

En 2016, 459.100 travailleurs handicapés ont été employés dans les 102.100 établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (contre 431.000 en 2015).

Étude de la DARES, novembre 2018, n°051

📆 Si l'Agefiph ne vous indique pas qu'il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivants, votre demande est réputée complète (3).

📆 Si votre demande n'est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme puisqu'en l'absence de réception de celles-ci par l'Agefiph, votre demande est réputée caduque, à l'expiration d'un délai d'un mois.

📆 L'Agefiph dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur votre demande. Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Les effets du rescrit handicap sur vos obligations

La réponse apportée par l'Agefiph ne s'applique qu'à l'employeur qui a fait la demande. La position de l'association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification, à condition que la situation de l'employeur et la réglementation en la matière ne changent pas (4).

5 ansValidité de la position de l'Agefiph

👉 Ainsi, à partir du moment où vous appliquez les prescriptions de l'Agefiph en matière d'emploi de travailleurs handicapés, aucun reproche ne peut vous être fait par la suite.

💰 Le rescrit de l'Agefiph vous permet ainsi de vous prémunir contre le paiement d'une pénalité applicable en cas de non respect de l'OETH (5).

De surcroît, si l'Agefiph décide de modifier sa position, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (3).

Vous ne souhaitez pas procéder à l'embauche directe de salariés handicapés ? 

Cet autre article peut vous intéresser : Employeurs de salariés lourdement handicapés, bénéficiez d'une aide financière.

 

Références :

(1) Article L5212-5-1 du Code du travail
(2) Article R5212-2-3 du Code du travail
(3) Article R5212-2-4 du Code du travail
(4) Article R5212-2-5 du Code du travail
(5) Article L5212-12 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés