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Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

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Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

FORMULAIRE CERFA

2605 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa

Mis a jour le 28 juin 2019


Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

Description

Ce formulaire permet de saisir le Tribunal d'instance (TI) par déclaration au greffe, procédure simplifiée

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