À la différence des statuts de société, un pacte d'associés est un simple contrat. Pour autant, si vous ne remplissez pas les obligations de faire ou de ne pas faire que vous avez contracté dans ce pacte (1), vos associés signataires, auront la possibilité de vous poursuivre pour vous forcer à exécuter, en nature, ces obligations qui vous incombent.
Vos associés dans ce pacte ne pourront pas, en revanche, vous contraindre à exécuter ces obligations s'il s'avère que c'est impossible ou que le coût qui en résulte pour vous est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt qu'ils en tirent (2). Attention toutefois, car il existe d'autres possibilités qui leur permettent d'engager votre responsabilité contractuelle dans une telle situation.
En effet, comme pour tout contrat, outre les éventuelles sanctions contractuelles prévues au pacte, le non respect de ses dispositions ouvre à vos cocontractants la faculté de vous poursuivre en réparation du préjudice causé et de vous condamner à leur verser un dédommagement (3).
Cependant, à titre d'exception, le pacte que vous avez signé pourra vous avoir expressément ouvert une faculté de vous rétracter, s'il contient une clause de dédit. Ces clauses subordonnent généralement l'exercice du dédit au règlement, par le cocontractant qui se dédit, d'une somme d'argent.
Si c'est le cas, vous devriez pouvoir valablement renoncer à exécuter le pacte en réglant à vos cocontractants le montant du dédit prévu dans le pacte.
Mais attention, la clause de dédit ne doit pas être confondue avec la clause pénale qui figure régulièrement dans les pactes (4), et qui elle, prévoit une forme d' « amende » dont le montant est fixé par avance (et pourra, le cas échéant, être modérée par le juge), pour sanctionner les violations du pacte. La clause pénale ne vous ouvre aucune faculté de dédit et son application ne vous dégage pas de vos obligations en tant que signataire du pacte.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement