Rétrograder un salarié

Prononcer une rétrogradation, c’est décider de déclasser le salarié à un poste hiérarchique inférieur à celui qu’il occupe. Il s’ensuit donc une modification du contrat de travail du salarié. La rétrogradation peut être prise à titre de sanction (rétrogradation officielle) mais elle peut également résulter de pratiques de gestion telle qu’une réorganisation de service (rétrogradation de fait). Si vous décidez de notifier une rétrogradation, vous devez suivre une procédure précise puisqu’elle suppose l’accord du salarié. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un cabinet d'avocats pour éviter toute complication.

Mots-clés: Sanction et rétrogradation , Procédure de rétrogradation , Refus du salarié d'être rétrogradé , Licenciement et rétrogradation,

SOMMAIRE

I. La sanction disciplinaire et le fait fautif

A) La sanction disciplinaire : définition du Code du travail

B) Le fait fautif susceptible d'entraîner une sanction

C) La typologie des sanctions qui peuvent être prises à l'égard du salarié fautif

D) Les sanctions interdites

E) L'interdiction de sanctionner deux fois pour les mêmes faits

II. Les règles de procédure applicables

A) L'obligation de mettre en place un règlement intérieur avant de sanctionner un salarié

B) L'obligation de respecter un délai pour agir et sanctionner un salarié

C) L'entretien préalable et la notification de la sanction

D) Le délai d'exécution de la sanction

III. La contestation de la sanction par le salarié

A) Le refus du salarié d'exécuter la sanction

B) Les moyens de recours du salarié à l'encontre de l'employeur

• Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de notification d’une rétrogradation à titre de sanction Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une rétrogradation
• 19 Avis des juges (Voir le détail) La rétrogradation soumise à acceptation du salarié Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ? Mise à pied disciplinaire et conservatoire. L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ? Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ? Le retour de congé maternité et la prise d’acte Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession ! Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché ! Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable