Procédure de rétrogradation d'un salarié
Découvrez comment appréhender la sanction disciplinaire de rétrogradation. La procédure est expliquée par nos juristes dans un langage simple !
Comme n'importe quelle sanction disciplinaire, la rétrogradation peut faire l'objet d'une contestation portée, par le salarié, devant le conseil de prud'hommes.
L'accord par signature d'un avenant de contrat de travail par le salarie ne prive pas ce dernier de contester cette décision (1).
Le juge prud'homal peut, dès lors, annuler la décision de rétrogradation si celle-ci est (2) :
- injustifiée (notamment, si l'employeur ne peut pas rapporter la preuve des faits fautifs ou si la preuve n'est pas valable, sachant que le doute profite au salarié) ;
- disproportionnée par rapport à la faute commise (il sera reproché à l'employeur un usage excessif de son pouvoir de sanction) ;
- irrégulière, car elle a été prise sans observation de tout ou partie de la procédure disciplinaire (absence de convocation et/ou de tenue d'un entretien préalable et/ou de notification écrite, non-respect des délais pour sanctionner, etc.) ;
- discriminatoire, car elle a été prise en raison de caractéristiques propres à la personne du salarié (sexe, âge, ethnie, religion, opinions et/ou actions politiques et/ou syndicales, etc.).
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