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Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Prévention des difficultés dans l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Votre entreprise commence à rencontrer certaines difficultés, et vous êtes inquiet pour l’avenir. Vous souhaiteriez réagir dès maintenant afin de ne pas laisser la situation se détériorer et si possible trouver une aide extérieure. Vous avez raison : Bien des liquidations judiciaires pourraient être évitées en ayant recours en amont aux procédures de prévention des difficultés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Licenciement économique
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart d’entre elles demeurent confidentielles et vous permettraient de résoudre le problème en amont afin d’éviter un cercle vicieux pouvant vous mener jusqu’à la liquidation. Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous permettre de vous sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les renseignements et informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition afin de choisir la solution qui convient le mieux à votre situation. Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Aux aides publiques et mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés
  2. Aux risques des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur
  3. A la rupture abusive du crédit
  4. Au licenciement économique
  5. Au recouvrement des créances
  6. Aux procédures d’alerte du CAC, des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce
  7. A la désignation d’un mandataire ad hoc
  8. A la procédure de conciliation
  9. Aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La question du moment

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde, et ma banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

La réponse

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde a pour effet l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur (de l'entreprise placée en sauvegarde) au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit toute procédure d'exécution (1). Qu'en est-il de la caution personnelle personne physique ?

Il est à noter que durant toute la période d'observation qui précède l'adoption du plan de sauvegarde, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie est également suspendue (2).

De même, ce jugement d'ouverture a pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels de retard, et ces dispositions profitent également à la caution personne physique.

Il est en outre possible d'obtenir du tribunal qu'il accorde à la caution après l'adoption du plan des délais ou un différé de paiement de deux ans maximum (2).

Toutefois, les poursuites peuvent reprendre après que le plan de sauvegarde ait été adopté. Si l'action engagée antérieurement au jugement d'ouverture a été suspendue par le jugement d'ouverture, elle peut ainsi être reprise sans nouvelle assignation après le jugement arrêtant le plan.

Ainsi, le dirigeant s'étant porté caution solidaire pour un crédit professionnel souscrit par son entreprise ne peut être appelé en garantie à titre personnel durant toute la période d'observation, qui débute au jugement d'ouverture de la procédure et qui prend fin lorsqu'un plan de sauvegarde est adopté. Les possibilités de reprise des poursuites à son encontre sont en principe ouvertes après ce délai, mais dépendent ensuite du contenu du plan adopté (2).

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Prévention des difficultés dans l'entreprise

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 16-06-2017
    Très intéressant
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