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Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Prévention des difficultés dans l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2016

Votre entreprise commence à rencontrer certaines difficultés, et vous êtes inquiet pour l’avenir. Vous souhaiteriez réagir dès maintenant afin de ne pas laisser la situation se détériorer et si possible trouver une aide extérieure. Vous avez raison : Bien des liquidations judiciaires pourraient être évitées en ayant recours en amont aux procédures de prévention des difficultés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Licenciement économique
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart d’entre elles demeurent confidentielles et vous permettraient de résoudre le problème en amont afin d’éviter un cercle vicieux pouvant vous mener jusqu’à la liquidation. Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous permettre de vous sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les renseignements et informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition afin de choisir la solution qui convient le mieux à votre situation. Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Aux aides publiques et mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés
  2. Aux risques des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur
  3. A la rupture abusive du crédit
  4. Au licenciement économique
  5. Au recouvrement des créances
  6. Aux procédures d’alerte du CAC, des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce
  7. A la désignation d’un mandataire ad hoc
  8. A la procédure de conciliation
  9. Aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La réponse

Lorsque votre entreprise commence à rencontrer des difficultés, différentes procédures de prévention peuvent vous aider à vous rétablir. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation suffisent parfois à régler les difficultés. Lorsque l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements, il existe également la possibilité d'ouvrir une procédure de sauvegarde, qui est alors considérée comme une procédure collective (contrairement aux deux précédentes). Cela signifie qu'elle permet de rassembler tous les créanciers de l'entreprise et qu'elle les prive du droit d'agir individuellement (c'est-à-dire de vous poursuivre en paiement).

Le but de la procédure de sauvegarde est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de vous permettre de continuer votre activité. Son objet principal est donc la prévention et l'anticipation de la cessation des paiements de votre entreprise. Vous ne vous trouvez pas en état de cessation des paiements, c'est-à-dire que vous parvenez encore à faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. Vous connaissez néanmoins des difficultés susceptibles de vous y mener (1).

L'ouverture de cette procédure entraîne le bénéfice de la suspension des poursuites individuelles de vos créanciers (contrairement aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc, qui sont des procédures amiables), et vous permet d'élaborer avec eux un projet de plan de restructuration. Au cours de cette procédure, les administrations et organismes fiscaux peuvent consentir des remises de dettes. De plus, les personnes physiques cautions personnelles peuvent se prévaloir des réductions de dettes et délais obtenus par le biais du plan. En outre, vous conservez vos prérogatives de gestion et de direction, et l'administrateur désigné n'a pour mission que votre assistance et votre surveillance.

Toutefois, contrairement aux procédures de conciliation ou de mandat ad hoc, qui sont confidentielles, la procédure de sauvegarde est publique et mentionnée sur votre extrait Kbis.

Vous seul pouvez être à l'initiative de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et pouvez adresser une demande en ce sens auprès du Président du Tribunal de commerce (si vous êtres commerçant ou artisan) ou auprès du Président du Tribunal de grande instance dans les autres cas (2).

Votre demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles vous ne parvenez pas à les surmonter (3). Vous devez préciser si vous vous engagez vous-même à établir un inventaire de votre patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou si vous demandez la désignation d'une personne chargée de le réaliser. Vous devez joindre à votre demande :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • un extrait d'immatriculation K ou Kbis, votre n° Urssaf ou Siret ;
  • une situation de trésorerie ;
  • un compte de résultat prévisionnel ;
  • le nombre des salariés employés et le montant du chiffre d'affaires ;
  • l'état chiffré des créances et des dettes ;
  • l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
  • le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
  • si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité ;
  • si vous exploitez une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
  • si vous proposez un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables l'ensemble de ces documents et si vous ne pouvez pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, en préciser les raisons.

Le greffier vous avise ensuite de la marche à suivre.

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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