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Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Prévention des difficultés dans l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2016

Votre entreprise commence à rencontrer certaines difficultés, et vous êtes inquiet pour l’avenir. Vous souhaiteriez réagir dès maintenant afin de ne pas laisser la situation se détériorer et si possible trouver une aide extérieure. Vous avez raison : Bien des liquidations judiciaires pourraient être évitées en ayant recours en amont aux procédures de prévention des difficultés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Licenciement économique
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart d’entre elles demeurent confidentielles et vous permettraient de résoudre le problème en amont afin d’éviter un cercle vicieux pouvant vous mener jusqu’à la liquidation. Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous permettre de vous sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les renseignements et informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition afin de choisir la solution qui convient le mieux à votre situation. Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Aux aides publiques et mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés
  2. Aux risques des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur
  3. A la rupture abusive du crédit
  4. Au licenciement économique
  5. Au recouvrement des créances
  6. Aux procédures d’alerte du CAC, des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce
  7. A la désignation d’un mandataire ad hoc
  8. A la procédure de conciliation
  9. Aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La question du moment

Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

La réponse

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du chef d'entreprise lorsqu'il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (1). L'entreprise ne doit toutefois pas se trouver en état de cessation des paiements (ce qui signifie que le débiteur doit encore être en mesure de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes échues, avec son actif disponible, c'est-à-dire immédiatement mobilisable). Le but de la procédure est de réorganiser l'entreprise afin de poursuivre l'activité, d'apurer le passif, et de maintenir l'emploi.

La procédure de sauvegarde commence par l'ouverture d'une période d'observation d'une durée maximum de 6 mois, pouvant être renouvelée une fois à la demande de l'administrateur (désigné pour surveiller le débiteur dans sa gestion et/ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux), du débiteur ou du ministère public (2). Toutefois, l'administration de l'entreprise reste assurée par son dirigeant, en dehors des actes et actions compris dans la mission de l'administrateur, et en dehors des actes de "gestion courante" qui peuvent être accomplis par le chef d'entreprise seul (3).

En outre, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci (sauf paiement des créances connexes par compensation) (4). De même, les créances postérieures à ce jugement d'ouverture ne peuvent pas être payées, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (5).

Le débiteur seul ne peut donc pas procéder au règlement d'une facture née antérieurement au jugement d'ouverture. Il lui faut pour cela l'autorisation du juge commissaire qui a été désigné (4). Le rôle du juge commissaire dans la procédure est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts de chacun des protagonistes.

Parallèlement et par cohérence, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit toute procédure d'exécution (6). Les créanciers doivent ainsi déclarer leur créance au mandataire judiciaire s'ils veulent qu'elle soit prise en compte (c'est pourquoi la sauvegarde fait partie des procédures dites collectives) (7). Le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure est d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Si un des créanciers demande paiement au chef d'entreprise durant la période d'observation, celui-ci doit donc en informer l'administrateur judiciaire et le juge commissaire afin de déterminer la marche à suivre. Il ne peut en aucun cas procéder à ce paiement seul. Celui-ci serait ultérieurement annulé.

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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