Aides aux entreprises en difficulté
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L'état de cessation des paiements est défini par la loi comme le fait pour une entreprise, de se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (ses dettes immédiatement exigibles) avec son actif disponible (soit ses liquidités et tout ce qu'elle peut transformer à court terme comme tel).
Ainsi, si l'entreprise, au moyen de crédits ou de moratoires (c'est-à-dire de délais de paiement) de la part de ses créanciers, parvient à payer son passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en état de cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
Le passif exigible est constitué de dettes :
- échues (dettes arrivées à échéance, mais non réglées) ;
- certaines (non contestées) ;
- et liquides (leur montant doit pouvoir être déterminé).
L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai (trésorerie et réserves de crédit comme le solde créditeur des comptes bancaires, les espèces, etc.).
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (ou "dépôt de bilan") dans les 45 jours qui suivent cette cessation, en vue de demander l'ouverture d'une procédure (1) :
- de redressement judiciaire, si sa situation est susceptible de s'améliorer avec les moyens adéquats ;
- de liquidation judiciaire, à défaut.
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ont une fonction curative, à la différence des procédures préventives comme le mandat ad hoc et la conciliation.
Ces 2 procédures visent à traiter les difficultés financières d'une entreprise matérialisées par son état de cessation des paiements.
À noter : la procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure collective (soit une procédure qui concerne l'ensemble des créanciers d'une entreprise), au même titre que les procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Néanmoins, la procédure de sauvegarde n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements. Autrement dit, dans ce cas, seules une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont susceptibles d'être ouvertes.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant