Actualités Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment procéder ? Lire la suite

En l’espèce, un salarié a été engagé le 24 janvier 1994 par une entreprise générale de bâtiment, en qualité de « Couvreur ». Lire la suite

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Lire la suite

Muter un salarié en faisant jouer sa clause de mobilité en raison d’un avis d’aptitude avec réserves ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.Il est donc possible de mettre en oeuvre une clause de mobilité au visa de l’avis d’aptitude avec réserves.« Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134- 1du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ;  Lire la suite

La Cour de cassation approuve les juges du fond posant le principe que : « ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci ». Lire la suite

La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation. Lire la suite

L'employeur ne peut pas contourner la règle applicable en matière d'inaptitude physique Lire la suite

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi. Lire la suite

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue. Lire la suite

La Loi travail a métamorphosé le Code du travail et le domaine technique de l’inaptitude n’est pas en reste. De nouvelles dispositions entreront ainsi en vigueur ce 1er janvier 2017 et un décret d’application est également attendu incessamment sous peu. Lire la suite

Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, il apparait désormais possible pour un employeur de limiter les recherches de reclassement selon les souhaits du salarié. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte Lire la suite

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (1 et 2), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Lire la suite

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (1). Lire la suite

Le médecin du travail a déclaré inapte à son poste un de vos salariés. Vous devez donc respecter l'obligation de reclassement qui vous incombe pour tenter de lui trouver un nouveau poste, aussi comparable que possible à son ancien poste. Vous avez un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour remplir votre obligation. Désormais, depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, vous devez tenir compte des souhaits exprimés par votre salarié pour définir le périmètre de vos recherches de poste de reclassement. Lire la suite

L’employeur doit -il prendre en compte les souhaits du salarié pour envisager le reclassement de celui-ci ? Lire la suite

Depuis la rentrée 2016, la Cour de cassation précise et assouplit les règles en matière de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Lire la suite

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier au sujet de l’offre de reclassement, laissant à la jurisprudence le soin de se prononcer. Lire la suite

En cas d’inaptitude d’un salarié, les propositions de reclassement effectuées par l’employeur revêtent la forme d’un écrit et peuvent être formulées lors de l’entretien préalable (1). Lire la suite