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Actualité Licencier un Salarié ou Rupture Conventionnelle : comment faire ?

CCN restauration rapide : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

Par , Juriste - Modifié le 09-02-2018

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CCN restauration rapide :  les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité Juritravail

Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 3245) (1) ? Sachez que vous devez appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés. En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit également le montant des indemnités dues à votre salarié en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Quand devez vous appliquer le Code du travail ou, au contraire votre convention collective ? En 2018, quelles sont les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement ? On vous explique comment vous y retrouver pour éviter les erreurs ! 

La durée du préavis de licenciement

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de "prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions. En cas de non-respect de ce délai, vous êtes redevable d'une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est équivalent aux salaires qu'il aurait perçu pendant cette période.

Vous pouvez également dispenser le salarié d'effectuer ce préavis, à sa demande. Dans ce cas vous n'êtes pas condamnable et vous n'êtes pas redevable d'une indemnité. En revanche, si vous exonérez le salarié d'effectuer ce préavis de votre propre chef, vous devez lui verser une indemnité compensatrice.

Le préavis de congédiement est fixé par l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide (2). Attention, le préavis est différent s'il s'agit d'une démission, il vous faut donc vous reporter à la convention collective afin de voir ce que celle-ci prescrit en la matière.

La convention collective fixe la durée de ce préavis de licenciement en fonction de la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient votre salarié mais aussi eu égard à l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise. Ainsi, voici les durées :

Moins de 6 mois 

De 6 mois à 2 ans 

Plus de 2 ans

Cadres 

3 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

1 mois

1 mois

2 mois

Ouvriers

8 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Durant ce préavis, il est également offert 2 heures d'absence par jour au salarié pour lui permettre de rechercher un emploi. La détermination de ces heures d'absence se fait en accord avec votre salarié.

Le salarié est libre de prendre tout ou partie de ces heures.

Ces absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Attention, prenez garde si vous souhaitez vous séparer d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. En effet, ces derniers sont protégés par une clause de garantie d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant une période fixée par la convention collective. Cette durée est fixée à :

Entre 6 mois et 1 an de présence

2 mois

Entre 1 et 5 ans de présence

3 mois

Plus de 5 ans de présence

8 mois

Le montant de l'indemnité de licenciement

Le montant de l'indemnité varie selon les circonstances : il faut donc vérifier l'ancienneté du salarié, sa catégorie socio-professionnelle, en particulier s'il s'agit d'un cadre puisque des dispositions particulières existent en la matière et si le licenciement est prononcé pour un motif économique.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Dispositions pour les salariés non cadres 

Le montant de l'indemnité est fixé conventionnellement par l'article 13 de la CCN (3) .

Cette indemnité est calculée comme suit : 

Moins de 10 ans d'ancienneté

1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

Entre 10 ans et 15 ans d'ancienneté

1/10e de mois par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Plus de 15 ans d'ancienneté

1/10e de mois par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans.

La convention précise même le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité : il s'agit du 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois de salaire.

Dans le second cas, la convention précise que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant ces 3 derniers mois ne serait prise en compte que prorata temporis, c'est-à-dire en proportion du temps écoulé.

Dispositions pour les cadres

La convention contient des dispositions particulières pour les cadres en matière de calcul d'indemnité.
L'indemnité de licenciement pour un cadre est calculée selon le barème conventionnel ci-après :

De 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise

1/10e de mois par année

Au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans de présence

2/10e de mois par année, plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans

Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans de présence

2/10e de mois par année, plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et, jusqu'à 10 ans et plus, 2/15e de mois par année au-dessus de 10 ans jusqu'à 15 ans

Au-delà de 15 ans de présence

2/10e de mois par année, plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans, et 2/15e de mois au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, plus 3/15e de mois par année au-dessus de 15 ans.

Si vous envisagez de licencier un salarié cadre, faites le calcul de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et comparez les deux : vous devez lui verser le montant le plus élevé.

Dispositions légales 

Un décret publié au Journal Officiel le 26 Septembre 2017 (4), a revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement. Les règles de calcul sont désormais plus favorables aux salariés.

Pour les licenciements notifiés (et les ruptures conventionnelles signées) avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale était calculée de la façon suivante :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour les licenciements notifiés à compter du 27 Septembre 2017 (et les rupture conventionnelles signées à cette date), le mode de calcul de l'indemnité légale est plus favorable que celui résultant de votre convention collective, peu importe que vous soyez cadre ou non. Désormais l'indemnité légale ne peut-être inférieure (5) :
  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Vous voulez savoir la somme que vous allez devoir verser à un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? Utilisez le simulateur dédié à cet effet ! 

A titre d'exemple, en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) de l'un de vos salariés cadres, justifiant de 20 années d'ancienneté pour un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuels :

- en application de la CCN de la restauration rapide : (1/5 x 2000) x 20 + (1/15 x 2000) x 5 + (2/15 x 2000) x 5 + (3/15 x 2000) x 5 = 8000 + 666.67 + 1333.34 + 2000 = 12.000 euros 

- en application du Code du travail : (1/4 x 2000) x 10 + (1/3 x 2000) x 10 = 5000 + 6666.67 = 11.666,67 euros 

- C'est donc l'indemnité conventionnelle que vous devez retenir comme montant minimum de l'indemnité de licenciement due à ce salarié.

Autre exemple avec un salarié non cadre, touchant 1.750 euros bruts mensuels, présent depuis 12 ans dans l'entreprise, licencié après le 27 Septembre 2017 :

- en application de la CCN de la restauration rapide : (1/10 x 1.750) x 10 + (1/15 x 1.750) x 2 = 1.750 + 233.34 = 1.983,34 euros 

- en application du Code du travail : (1/4 x 1.750) x 10 + (1/3 x 1.750) x 2 = 4.375 + 1.166.67 = 5.541,67 euros 

- C'est l'indemnité légale qu'il convient d'appliquer dans ce cas ! 

Dispositions relatives au licenciement économique

15% de majoration de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement, plus de 50 ans et 10 ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, bénéficie d'une majoration de 15% de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est calculée par votre CCN.

L'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.


Références :
(1) Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 3245)
(2) Article 12 de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
(3) Article 13 de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
(4) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement 
(5) Article R1234-2 du Code du travail 

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