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Actualités Modifier le Contrat de Travail

Affectation occasionnelle du salarié et licenciement

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 1147 vues

Tout employeur a la possibilité de proposer des changements de l’exécution de son contrat de travail à son salarié. Le régime juridique de ces changements diffère selon qu’ils visent des éléments essentiels du contrat, des éléments non essentiels mais contractualisés ou des éléments accessoires. Lire la suite

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Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1610 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 906 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/02/2016 | Réagir | 1759 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ? Lire la suite

Contrat de travail : la perte des fonctions d'encadrement est une modification du contrat de travail

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 1628 vues

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail. Lire la suite

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2015 | Réagir | 1074 vues

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu

Les entreprises de petite taille devraient prochainement être encouragées par le Gouvernement à utiliser davantage le système du chômage partiel lorsqu'elles rencontrent des difficultés économiques. Un dispositif trop peu utilisé par les TPE et PME d'après la Cour des comptes. Lire la suite

L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 01/07/2014 | Réagir | 2474 vues

Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération : - qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire - ou qui représentait une faible partie du salaire ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. Lire la suite

L'employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 3948 vues

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Lire la suite

Vous pouvez limiter la liberté d'expression dans une transaction

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 911 vues

Est justifiée et proportionnée au but recherchée l'atteinte à la liberté d'expression du salarié contenue dans une transaction destinée à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur. Lire la suite

Envisager une modification de la relation de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 23/10/2013 | Réagir | 4772 vues

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives à l'activité de vos salariés. Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Lire la suite

Le passage, même partiel et temporaire, d'un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/09/2013 | Réagir | 994 vues

Dans son arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salariéle, un nouvel horaire entraînant : Lire la suite

Toute modification du contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 8507 vues

Pour la Cour de Cassation (arrêt du 20 juin 2013 : n°10-20507), dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée de travail ou de sa répartition. Lire la suite

Comment mettre en place le dispositif d’activité partielle ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2013 | Réagir | 8447 vues

Depuis la publication de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la notion d'activité partielle se substitue à celle de "chômage partiel". Un décret du 26 juin 2013 précise le dispositif et s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en activité partielle déposées à compter du 1er juillet 2013. Lire la suite

L’Etat souhaite réduire sa participation dans certaines entreprises publiques

Publié par Rédaction Juritravail le 07/05/2013 | Réagir | 1451 vues

Le premier ministre, Jean-Marc AYRAULT a annoncé  que l'Etat envisageait de céder des parts qu'il possède dans certaines entreprises publiques. Lire la suite

La modification de la qualification et des attributions du salarié par l’employeur : Panorama

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 14532 vues

S’intéresser au régime de la modification du contrat de travail revient toujours à s’interroger sur une question cardinale : qu’est ce qui est considéré véritablement comme une modification substantielle du contrat de travail ? Lire la suite

Accord sur l’emploi : le Medef va rester vigilant quant aux discussions des parlementaires

Publié par Rédaction Juritravail le 06/02/2013 | Réagir | 3696 vues

Laurence Parisot, présidente du Medef, va rester "très vigilante" quant aux discussions qui auront lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale sur la transposition de l'accord ANI. Elle les a appelés, dimanche, à respecter scrupuleusement l’accord qui a été signé par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013. Lire la suite

Plus de flexibilité pour les entreprises grâce à l’accord pour l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2013 | 2 commentaire(s) | 8399 vues

L'accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi a été signé le 11 janvier dernier. Voici les principales mesures qui ont été adoptées. Lire la suite

Quels changements puis-je imposer à mon salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2012 | Réagir | 7536 vues

Dans le cadre la gestion de votre entreprise, vous pouvez être amené à modifier la relation de travail que vous avez avec votre salarié : baisse de sa rémunération, changement de lieu de travail, effectuer des heures supplémentaires, attribution d’autres tâches … Lire la suite

De l'interdiction de modifier le salaire (variable ou non) sans l'accord du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 1466 vues

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Lire la suite

La modification de votre contrat nécessite votre accord exprès

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 5829 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu’attaché commercial a été promu chef des ventes, statut cadre. Par la suite, il  a été licencié pour faute grave, puis a conclu une transaction. Il a saisi la juridiction prud’homale pour annuler sa transaction et demander le paiement de différentes sommes de nature salariale et indemnitaire. Lire la suite

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