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Actualités Modifier le Contrat de Travail

Take It Easy : requalification en contrat de travail salarié d’un livreur à vélo

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 01/12/2018 | Réagir | 1288 vues

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un coup de tonnerre pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. Dans cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique. Lire la suite

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Requalification de CDD en CDI : jurisprudence du 14 novembre 2018

Publié par Pauline Righini - Avocat le 30/11/2018 | Réagir | 844 vues

Une salariée a été engagée par 12 CDD de remplacement de 2009 à 2012. Cette dernière a constaté que l’un de ses contrats n’était pas signé. La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Les limites de l’uberisation ? Requalification d'un contrat de service d'un livreur coursier en contrat de travail

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 402 vues

La Cour de cassation a qualifié le 28 novembre 2018 le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de contrat de travail. Lire la suite

Activité salariée ou travailleur indépendant ?

Publié par Inna Shveda - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 208 vues

De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité. Ainsi, le statut de salarié fut accordé aux travailleurs à domicile, aux VRP, aux journalistes, aux artistes des spectacles ou encore aux entrepreneurs salariés. Lire la suite

La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Publié par Danielle Deous - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 169 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Lire la suite

Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Publié par Alexandra Marion le 23/11/2018 | Réagir | 12857 vues

Mouvement des

Quelques jours après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", les premiers impacts économiques des blocages commencent à être ressentis par les professionnels. Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat, de procéder à des licenciements économiques. Le recours à l'activité partielle peut vous permettre de préserver les emplois. Dans quels cas est-il possible de placer les salariés en chômage technique ? Comment réaliser une demande d'autorisation ? Quels sont les avantages pour les employeurs ? Lire la suite

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 558 vues

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions. Lire la suite

La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 1225 vues

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs («VTC») à ses conducteurs.[...] Lire la suite

Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | Réagir | 595 vues

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation ... Lire la suite

Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1906 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 1683 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/02/2016 | Réagir | 3467 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ? Lire la suite

Contrat de travail : la perte des fonctions d'encadrement est une modification du contrat de travail

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 2106 vues

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail. Lire la suite

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2015 | 7 commentaire(s) | 1248 vues

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu

Les entreprises de petite taille devraient prochainement être encouragées par le Gouvernement à utiliser davantage le système du chômage partiel lorsqu'elles rencontrent des difficultés économiques. Un dispositif trop peu utilisé par les TPE et PME d'après la Cour des comptes. Lire la suite

L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 01/07/2014 | Réagir | 2548 vues

Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération : - qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire - ou qui représentait une faible partie du salaire ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. Lire la suite

L'employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 4264 vues

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Lire la suite

Vous pouvez limiter la liberté d'expression dans une transaction

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1045 vues

Est justifiée et proportionnée au but recherchée l'atteinte à la liberté d'expression du salarié contenue dans une transaction destinée à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur. Lire la suite

Envisager une modification de la relation de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 23/10/2013 | Réagir | 4772 vues

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives à l'activité de vos salariés. Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Lire la suite

Le passage, même partiel et temporaire, d'un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/09/2013 | Réagir | 1042 vues

Dans son arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salariéle, un nouvel horaire entraînant : Lire la suite

Toute modification du contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 9178 vues

Pour la Cour de Cassation (arrêt du 20 juin 2013 : n°10-20507), dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée de travail ou de sa répartition. Lire la suite

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