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Actualités Reprise de la Société

SCI : procédure de vérification de comptabilité pour le contrôle d'une SCI en matière de la TVA

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 28/01/2015 | 1 commentaire(s) | 3065 vues

L'arrêt n°356798 "SCI Agathe" du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2014 précise pour la première fois que la procédure de vérification de comptabilité doit s'appliquer au contrôle d'une SCI en matière de la TVA. En l'espèce, il s'agissait d'une SCI ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issu duquel l'administration l'a assujettie à des rappels de la TVA assortis de la pénalité applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1730 du CGI. Lire la suite

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Le sort du pôle frais de Doux bientôt fixé

Publié par Rédaction Juritravail le 04/09/2012 | Réagir | 2569 vues

Le tribunal de commerce de Quimper va examiner mercredi les offres de reprise partielles ne préservant que quelques centaines d’emplois sur les 1 700 du pôle frais du groupe Doux... Lire la suite

Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 10/11/2011 | Réagir | 2037 vues

La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale. Lire la suite

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