Actualités Recourir aux Services à la Personne

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L’embauche d’un employé de maison ou d’une assistante maternelle répond à des règles spécifiques Contrat de travail, temps de travail, rémunération, utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) sont règlementés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recourir aux Services à la Personne, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Titre emploi service entreprise (Tese) : 6 infos à connaître

Chloé Ledoux 04/11/2021 - 3064 vues

Le titre emploi service entreprise (Tese) a été conçu pour les employeurs qui souhaitent simplifier la gestion administrative de leurs salariés. Qui peut en bénéficier ? Qui sont les salariés éligibles ? Quelles sont les formalités sociales simplifiées ?… Tour d'horizon.

CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !

Alexandra Marion 17/06/2021 - 14876 vues

Vous avez besoin d'aide pour effectuer du ménage chez vous, des travaux de bricolage ou de jardinage, de cours de maths pour vos enfants... Vous envisagez de faire appel à un particulier par le biais du chèque emploi service universel (Cesu déclaratif). Comment ça fonctionne ? Quelles sont les activités concernées par le Cesu ? Quelles obligations devez-vous...

Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

Alexandra Marion 02/02/2021 - 76758 vues

Vous employez une assistante maternelle pour faire garder votre enfant. Néanmoins, vous allez prochainement déménager, votre enfant va faire sa rentrée à l'école maternelle...quelle que soit la raison, vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre nounou. Pour quels motifs pouvez-vous rompre le contrat de travail de votre nourrice ? Comment faire pour...


La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 03/12/2019 - 977 vues

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. L. 1235-1, al. 3, C. trav.), elle pèse en revanche exclusivement sur l’employeur en cas de faute grave ou de...

Chèque Emploi Service Universel (CESU) et particuliers employeurs: gare au travail dissimulé !

Sophie Hochard - Avocat 16/07/2019 - 1899 vues

L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion...

La rédaction vous propose :

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les nouvelles modalités de rupture du contrat d'apprentissage

Angélique Plouard - Avocat 01/02/2019 - 951 vues

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, la rupture par l'une ou l'autre des parties pour cause de manquements ne nécessite plus la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Vous êtes parents-employeurs d'une nounou

Christine Dubedout - Avocat 10/09/2018 - 750 vues

Parents employeurs: qu’est ce que le droit de retrait parental dans le contrat avec la nounou, assistante maternelle agréée? 

Notification du licenciement : attention au libellé de l’adresse du salarié !

Jennifer Constant - Avocat 12/06/2018 - 873 vues

Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre lui notifiant d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt...

Des modèles de lettre de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/01/2018 - 717 vues

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 publié le 30 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement est paru et vient compléter le code du travail Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs ont un outil supplémentaire pour faciliter la rupture des contrats de travail : des modèles de lettre de licenciement mis […]. 

Inaptitude professionnelle : les indemnités ne sont pas cumulables

Xavier Berjot - Avocat 21/06/2017 - 1635 vues

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (1), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée et que son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

L’expert comptable et la signature de la lettre de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/05/2017 - 900 vues

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Rupture du contrat de travail du salarié expatrié : quelle assiette de calcul pour les indemnités ?

Xavier Berjot - Avocat 16/02/2017 - 1478 vues

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et doit lui procurer un nouvel emploi (C. trav. art. L.1231-5, al. 1). En cas de licenciement par la société mère, comment les...

Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture : nouvelles précisions jurisprudentielles

Anne REBIERRE - Avocat 12/05/2016 - 3214 vues

Après s’être prononcée en mars sur les règles de conflit entre loi et convention collective s’agissant de la durée de la période d’essai et de son renouvellement, la Cour de Cassation tranche en avril la question de l’articulation entre dispositions légales et contractuelles en matière de durée du délai de prévenance en cas de rupture...

Le contenu du certificat de travail depuis le 1er juin 2015

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/06/2015 - 2565 vues

Depuis 1er juin 2015, le certificat de travail doit comporter  une nouvelle mention,: Les garanties de prévoyance(risques décès, incapacité de travail, invalidité). (CSS, art. L. 911-8). 

L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 10/01/2014 - 1 commentaire - 2917 vues

A quel moment doit on communiquer les horaires de travail des salariés à temps partiel employés comme aide à domicile ?

Chèque emploi : quelles règles en cas de rupture de la relation de travail ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/11/2013 - 1410 vues

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 , la Cour de cassation précise que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises (TPE) ne dispense pas l'employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.

Le jardinier CESU n’avait que deux bras.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 26/11/2012 - 3560 vues

Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail.

INDEMNITE DE RUPTURE DES ASSISTANTES MATERNELLES : Arrêt 31 mai 2012

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 27/09/2012 - 10839 vues

Le particulier employeur qui procède à un retrait d'enfant à une assistante maternelle et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

L'attachement excessif d'une assistante maternelle aux enfants qui lui sont confiés peut-il être fautif ?

André ICARD - Avocat 16/01/2012 - 1435 vues

OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011 , le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant