Formulaire(s) CERFA

Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.


Description

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.

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