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Formulaire CERFA Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Que contient ce Cerfa ?

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.

Ce formulaire : "Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce", vous permet de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration.


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