Formulaires CERFA Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Description :
Demande d'autorisation, rupture conventionnelle, Contrat à durée indéterminée, Salarié protégé, Formulaire.
Lorsque la rupture conventionnelle est engagée avec un salarié protégé, celle-ci doit être expressément autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer à l'inspection, une demande d'autorisation accompagnée ...
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