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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de...
56661 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Par Farah Benhadda le 02/02/2024 • 113219 vues
Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Face à cette procédure de rupture du contrat de travail et le tournant...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 1128807 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 145446 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut...
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/10/2023 • 746181 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé mais est-il possible de...
Ils partagent leurs expériences
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
16/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci
14/03/2024
Correspond à mon attention du
08/03/2024
Tout s’est passé comme prévu
08/03/2024
Simple et clair