Formulaires CERFA Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture covnentionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description :
Demande d'autorisation, rupture conventionnelle, Contrat à durée indéterminée, Salarié protégé, Formulaire.
Lorsque la rupture conventionnelle est engagée avec un salarié protégé, celle-ci doit être expressément autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer à l'inspection, une demande d'autorisation accompagnée ...
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