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Acquisition et report des congés payés en arrêt de travail : comprendre les nouveautés de la Loi DDADUE du 22 avril 2024

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a créé de nouvelles dispositions concernant l’acquisition et le report des congés payés lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident. Nous vous expliquons comment appliquer ces mécanismes en entreprise. ...Lire la suite

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En bref

Notre fiche explicative pour vous aider à comprendre les nouveautés de la Loi DDADUE en matière de congés payés

La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite aussi Loi DDADUE, a créé de nouvelles dispositions concernant l’acquisition et le report des congés payés lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnels ou non).

Cette réponse législative fait suite à l’impulsion du droit européen et de son application par le juge français, ayant donné lieu à une véritable saga jurisprudentielle.

Quand utiliser notre fiche explicative ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) ou revient d'un arrêt de travail. Vous souhaitez connaître et comprendre les nouvelles règles applicables est indispensable pour gérer correctement l'acquisition et le report des congés payés des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non). Notre fiche explictive vous explique toutes les règles applicables.

Plan du document :

I. Contexte et problématiques

II. Avant-propos : lexique

III. Comprendre les nouvelles dispositions législatives en matière de congés payés suite à l’entrée en vigueur de la Loi DDADUE de 2024

A. Bref historique : de la saga jurisprudentielle à l’adoption de la loi

1. Les arrêts du 13 septembre 2023
2. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2023
3. La décision du Conseil constitutionnel

B. Les apports de la loi DDADUE du 22 avril 2024

IV. Appliquer les nouvelles dispositions législatives en matière de congés payés issues de la Loi DDADUE

A. Informer le salarié de retour d’arrêt de travail

B. L’acquisition des congés payés en arrêt de travail pour maladie ou accident 

C. Le report des congés payés acquis

1. Report des congés payés : l’arrêt de travail pour maladie ou accident inférieur à 1 an

2. Report des congés payés : l’arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 1 an

a) Le salarié en arrêt pendant plus d'un an revient avant la période de report
b) Le salarié en arrêt plus d'un an revient après la période de report

V. La rétroactivité des nouvelles mesures issues de la Loi DDADUE

A. La période concernée par la rétroactivité

B. Les cas où la rétroactivité ne s’applique pas

C. Les conditions de la rétroactivité

D. Délais pour agir

 

Cette fiche express est incluse dans plusieurs dossiers :



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