Plan du document :
I. Contexte et problématiques
II. Avant-propos : lexique
III. Comprendre les nouvelles dispositions législatives en matière de congés payés suite à l’entrée en vigueur de la Loi DDADUE de 2024
A. Bref historique : de la saga jurisprudentielle à l’adoption de la loi
1. Les arrêts du 13 septembre 2023
2. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2023
3. La décision du Conseil constitutionnel
B. Les apports de la loi DDADUE du 22 avril 2024
IV. Appliquer les nouvelles dispositions législatives en matière de congés payés issues de la Loi DDADUE
A. Informer le salarié de retour d’arrêt de travail
B. L’acquisition des congés payés en arrêt de travail pour maladie ou accident
C. Le report des congés payés acquis
1. Report des congés payés : l’arrêt de travail pour maladie ou accident inférieur à 1 an
2. Report des congés payés : l’arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 1 an
a) Le salarié en arrêt pendant plus d'un an revient avant la période de report
b) Le salarié en arrêt plus d'un an revient après la période de report
V. La rétroactivité des nouvelles mesures issues de la Loi DDADUE
A. La période concernée par la rétroactivité
B. Les cas où la rétroactivité ne s’applique pas
C. Les conditions de la rétroactivité
D. Délais pour agir
Ce que pensent nos clients :
Daniel M.
le 05-12-2025
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