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Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Reclasser un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail

Vous êtes employeur, un de vos salariés est déclaré inapte à reprendre son travail par le médecin du travail. Vous devez adopter le comportement adéquat et ne pas perdre de temps pour agir efficacement tout en respectant la procédure qui vous est imposée.

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La question du moment

Dans quel périmètre l'employeur doit-il circonscrire ses recherches de reclassement ?

La réponse

1.     L'entreprise n'appartient pas à un groupe

L'employeur doit identifier tous les emplois disponibles au sein de l'entreprise quels que soient les secteurs de l'entreprise. La recherche doit être menée dans tous les établissements de l'entreprise.

L'obligation de recherche d'un reclassement s'impose alors même que le médecin du travail conclut à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, et alors même que l'entreprise n'appartient pas à un groupe.

La prudence impose donc d'effectuer des recherches auprès des fournisseurs, des clients, des confrères : le périmètre de recherche semble devenir "le périmètre économique" de l'entreprise.

 

2.    L'entreprise appartient à un groupe

La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (1).

A titre d'exemple, lorsque les contrats de travail des salariés sont réalisés de façon systématique sur les documents à en-tête du groupe, les bulletins de paye sont réalisés sur le modèle du groupe et qu'une gestion globalisée du personnel apparaît à l'échelle du groupe, la Cour de cassation reconnaît l'existence d'un groupe de reclassement (2).

Un groupe de reclassement avait aussi pu être identifié entre des sociétés partageant le même papier à en-tête, les mêmes coordonnées, le même numéro de téléphone et un siège social au même endroit alors même que leurs activités étaient différentes (3).

Si l'activité de l'employeur s'exerce dans le cadre d'un contrat de franchise, et que la permutation du personnel est possible dans certains magasins franchisés, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement parmi les magasins franchisés (4).

Si l'employeur appartient à un groupe de dimension internationalle, les recherches de reclassement doivent se déployer dans le monde entier (5).

La preuve du périmètre de reclassement incombe à l'employeur. Il doit être en mesure de justifier en quoi les entreprises auxquelles il s'est adressé pour rechercher un poste de reclassement constitue le bon périmètre de reclassement (6).


Avis des internautes sur : Reclasser un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 09-09-2015

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