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Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?

Par 20-10-2017
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?

Une convention d’honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client dans lequel sont fixées dès le début de la mise en relation, les conditions dans lesquelles le dossier va être traité par le professionnel du droit, à savoir : 

  • conseil juridique hors contentieux pour une entreprise (avec par exemple un courrier de mise en demeure) ;  
  • conseil juridique avant un investissement ou la signature d'un contrat pour un particulier (ex : achat d'un bien immobilier, intérêt à conclure un contrat de mariage) ;
  • négociation d'un accord transactionnel ;
  • engagement de la procédure judiciaire (acte de procédure).

Le mode de rémunération de l'avocat est indiqué dans la convention, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (ex : horaire complémentaire de résultat).

Lorsqu'il s'agit pour le justiciable d'obtenir des dommages et intérêts (somme d'argent), l'avocat peut percevoir un pourcentage de la somme reçue par son client. Néanmoins s’il n’atteint pas le minimum fixé par la convention, il ne touche pas ce complément d’honoraires. 

Le contrat entre l’avocat et son client peut également prévoir une prime ou un bonus versé, s’il obtient gain de cause. Il s’agit d’un pourcentage appliqué aux sommes effectivement gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès. Cela doit obligatoirement être stipulé par écrit dans la convention d’honoraires.

La convention d'honoraires prévoit une durée estimative du temps que l'avocat consacrera au dossier (ex : assignation aux prud’hommes). Sinon, le document stipule un règlement forfaitaire pour les procédures simples (ex : divorce par consentement mutuel) outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier, etc.).

Vous devez savoir que vous n’avez pas la possibilité de demander à un avocat de fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat qu’il va obtenir. Il s’agit d’une pratique interdite.

Lorsque le justiciable a droit à l’aide juridique, la convention d'honoraires conclu avec l’avocat est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les 15 jours suivant sa signature.

Lorsque le justiciable a droit à l’aide juridictionnelle, la convention d'honoraires conclue avec l’avocat est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les 15 jours suivant sa signature.


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