Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de recruter un ou plusieurs jeunes travailleurs pour les former et leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle effective. Pour ce faire, l'alternance apparaît comme le moyen le plus adéquat.
En ce sens, nous vous expliquons comment conclure un contrat d’apprentissage (durée, public concerné, cas particulier des mineurs, etc.), comment se déroule l’exécution du contrat (temps de travail, travaux envisageables, rupture du contrat, etc.) et faisons le point sur les avantages qu’il confère. Nous comparons également pour vous le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, pour que vous puissiez choisir le contrat le plus adapté à votre situation.
Ce dossier est à jour de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tient compte des changements entrés en vigueur au 1er janvier 2019.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrats
  • Jeunes travailleurs
  • Apprenti
  • Alternance
  • Durée du contrat
  • Rémunération
  • Cotisations sociales
  • Formation

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • I. Le contrat d'apprentissage

  • Le contrat d'apprentissage est-il à durée déterminée ou indéterminée ?

  • Quels employeurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage ?

  • Avec quel type de public peut-on conclure un contrat d'apprentissage ?

  • L'emploi d'un apprenti de plus de 29 ans est-il possible ?

  • L'employeur peut-il conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de moins de 18 ans ?

  • Le contrat d'apprentissage est-il nécessairement un contrat écrit ?

  • Quelles mentions et clauses doit contenir le contrat d'apprentissage ?

  • En quoi consiste l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ?

  • Peut-on conclure des contrats d'apprentissage successifs ?

  • II. L'exécution du contrat

  • Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

  • Quel est l'effet sur la durée du contrat, d'un échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé par l'apprenti ?

  • La durée initiale du contrat d'apprentissage peut-elle être réduite ?

  • Quelle est la durée de travail pour un apprenti ?

  • Le contrat d'apprentissage comporte-t-il une période d'essai ?

  • Le contrat d'apprentissage conclu pour une durée indéterminée peut-il comporter une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage ?

  • Le contrat d'apprentissage peut -il être rompu à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ?

  • Puis-je affecter un mineur à toutes sortes de travaux ?

  • Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

  • III. Rémunération et cotisation sociales

  • Quelle rémunération verser à un apprenti ?

  • Les avantages en nature accordés à un apprenti peuvent-ils être déduits du salaire ?

  • La rémunération d'un apprenti est-elle exonérée de cotisations sociales ?

  • Quelles sont les différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?

  • A quelles aides ai-je le droit si j’emploie moins de 11 salariés ?

  • A quelle aide ai-je droit si j’emploie entre 11 et 249 salariés ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti

  • Conclure un contrat d’apprentissage

  • Les conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Proposition d’embauche en contrat d’alternance

  • Promesse d’embauche à l’issue du contrat d'alternance

  • Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

  • Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

7 Avis des juges

  • Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage

  • Rupture du contrat d’apprentissage

  • Le contrat d'apprentissage peut être rompu avant son enregistrement

  • Apprentissage : ne ratez pas l'enregistrement

  • Rupture du contrat d’apprentissage

  • Contrat de qualification : les cas de rupture

  • L'absence d'enregistrement du contrat d'apprentissage

Voir les autres avis des juges

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Notice relative au remplissage du contrat d'apprentissage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recruter un apprenti mais n'êtes pas certain de la réglementation applicable. Vous souhaitez vous renseigner sur ses avantages et inconvénients avant de vous décider.
Vous êtes maître d'apprentissage et vous posez des questions sur les modalités pratiques de ce type de contrat.  Comment conclure ce contrat : existe-t-il des clauses obligatoires, une façon de faire particulière ? Existe-t-il des aides financières (Région, Etat) ? L’âge de l’apprenti est-il encadré ? Pouvez-vous recruter un mineur ? Quelle rémunération accorder à votre apprenti ? Pouvez-vous demander à votre apprenti d’effectuer tous types de travaux ? Peut-il travailler de nuit, le dimanche ou les jours fériés ? Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée et si oui, comment se passe la rupture (à l’amiable, saisine du Conseil des prud’hommes...) ?
Nous répondons à l’ensemble de ces questions en prenant en compte les nombreux changements applicables depuis le 1er janvier 2019.

Contenu du dossier :

Nous abordons tous les aspects en lien avec l'apprentissage et nous livrons également des outils et des clés pratiques, prêts à être utilisés pour conclure un contrat d'apprentissage et notamment :

  • un contrat d'apprentissage sous forme de cerfa ;

  • les formalités à respecter pour conclure un tel contrat ;

  • les clauses obligatoires contenues dans ce contrat ;

  • le contrat à durée déterminée et à durée indéterminée ;

  • la période de 45 jours faisant office de période d'essai ;

  • le temps de travail des apprentis ;

  • les temps de pauses et de repos ;

  • les congés payés, pour événements familiaux et les congés pour examen ;

  • les aides et exonérations ;

  • le salaire à verser à l'apprenti ;

  • les motifs de rupture du contrat d'apprentissage ;

  • la procédure de rupture du contrat.

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La question du moment

L'emploi d'un apprenti de plus de 29 ans est-il possible ?

Il existe des dérogations à la limite d'âge (29 ans) fixée pour l'emploi d'un apprenti.

Depuis le 1er janvier 2019, pour les contrats conclus à compter de cette date, il convient, pour être engagé en qualité d'apprenti, d'être âgé au plus de vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage (au lieu de 25 ans pour les contrats conclus avant cette date).

Néanmoins, la limite d'âge de 29 ans n'est pas applicable dans les cas suivants (1) :

  • lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposées font suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents. Dans un tel cas, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus et le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
  • lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Dans cette hypothèse également, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus et le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019 (2).

La Loi Travail a mis en place, à titre expérimental, une extension de l'âge limite d'accès à l'apprentissage (3).


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