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Ce dossier : 

Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 Mars 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes employeur et envisagez de recruter un ou plusieurs apprentis pour les former et leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle effective. Pour ce faire, l'alternance vous semble être une solution appropriée.

Comment conclure un contrat d’apprentissage (durée, public concerné, cas particulier des mineurs, etc.) ? Comment se déroule l’exécution du contrat (temps de travail, travaux envisageables, rupture du contrat, etc.) ? Nous vous proposons de faire le point sur les avantages de l'apprentissage. Nous comparons également pour vous le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, pour que vous puissiez choisir le contrat le plus adapté à votre situation.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrats

  • Jeunes travailleurs

  • Apprenti

  • Alternance

  • Durée du contrat

  • Rémunération

  • Cotisations sociales

  • Formation

  • CFA

  • Contrat d'apprentissage

  • Rupture du contrat d'apprentissage

  • Aide à l'apprentissage


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • I. Le contrat d'apprentissage

  • Le contrat d'apprentissage est-il à durée déterminée ou indéterminée ?

  • Quels employeurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage ?

  • Avec quel type de public peut-on conclure un contrat d'apprentissage ?

  • L'emploi d'un apprenti de plus de 29 ans est-il possible ?

  • L'employeur peut-il conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de moins de 18 ans ?

  • Le contrat d'apprentissage est-il nécessairement un contrat écrit ?

  • Quelles mentions et clauses doit contenir le contrat d'apprentissage ?

  • En quoi consiste l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ?

  • Peut-on conclure des contrats d'apprentissage successifs ?

  • II. L'exécution du contrat

  • Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

  • Quel est l'effet sur la durée du contrat, d'un échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé par l'apprenti ?

  • La durée initiale du contrat d'apprentissage peut-elle être réduite ?

  • Quelle est la durée de travail pour un apprenti ?

  • Le contrat d'apprentissage comporte-t-il une période d'essai ?

  • Le contrat d'apprentissage conclu pour une durée indéterminée peut-il comporter une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage ?

  • Le contrat d'apprentissage peut -il être rompu à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ?

  • Puis-je affecter un mineur à toutes sortes de travaux ?

  • Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

  • III. Rémunération et cotisation sociales

  • Quelle rémunération verser à un apprenti ?

  • Les avantages en nature accordés à un apprenti peuvent-ils être déduits du salaire ?

  • La rémunération d'un apprenti est-elle exonérée de cotisations sociales ?

  • Quelles sont les différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?

  • A quelles aides ai-je le droit si j’emploie moins de 11 salariés ?

  • A quelle aide ai-je droit si j’emploie entre 11 et 249 salariés ?

  • A quelle aide ai-je droit si j’emploie plus de 250 salariés ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti

  • Conclure un contrat d’apprentissage

  • Les conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Proposition d’embauche en contrat d’alternance

  • Promesse d’embauche à l’issue du contrat d'alternance

  • Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

  • Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°10103*08 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Notice relative au remplissage du contrat d'apprentissage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recruter un apprenti mais n'êtes pas certain de la réglementation applicable. Vous souhaitez donc vous renseigner sur les avantages et les inconvénients avant de vous décider.

Vous êtes maître d'apprentissage et vous posez des questions sur ce type de contrat. Comment le conclure ? Existe-t-il des clauses obligatoires ? Est-il possible d'obtenir des aides financières ? L’âge de l’apprenti doit-il être pris en compte ? Pouvez-vous recruter un mineur ? Quelle rémunération accorder à votre apprenti ? Pouvez-vous demander à votre apprenti d’effectuer tous types de travaux ? Peut-il travailler de nuit, le dimanche ou les jours fériés ? Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée et si oui, comment se passe la rupture (à l’amiable, saisine du Conseil des prud’hommes, etc.) ?

Nous répondons à l’ensemble de ces questions en prenant en compte les nombreux changements applicables depuis le 1er avril 2020.

Contenu du dossier :

Nous abordons tous les aspects en lien avec l'apprentissage et nous livrons également des outils et des clés pratiques, prêts à être utilisés pour conclure un contrat d'apprentissage et notamment :

  • le contrat d'apprentissage ;

  • les formalités à respecter pour conclure un contrat d'apprentissage ;

  • les clauses obligatoires ;

  • le contrat à durée déterminée et à durée indéterminée ;

  • la période de 45 jours faisant office de période d'essai ;

  • le temps de travail des apprentis ;

  • les temps de pauses et de repos ;

  • les aides et exonérations ;

  • le salaire à verser à l'apprenti ;

  • les motifs de rupture du contrat ;

  • la procédure de rupture du contrat.


La question du moment

Avec quel type de public peut-on conclure un contrat d'apprentissage ?

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage (1)

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation.

La limite d'âge de 29 ans n'est pas applicable dans les cas suivants (2) :

  • lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents. Dans un tel cas, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq  ans au plus et le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
  • lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci : la cessation d'activité de l'employeur, la faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations, la mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, etc. Dans cette hypothèse également, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus et le contrat d'apprentissage doit être également souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tient compte des changements entrés en vigueur au 1er avril 2020.

Kevin Le Moyec Juriste

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