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Prévoir une période d'essai

Fixer une période d'essai

1. Contexte

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée de l'essai
  • Renouvellement
  • Rupture de la période d'essai
  • Droits du salarié

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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La question du moment

La période d’essai peut-elle se présumer ?

La réponse

Principe :

 

La période d'essai ne se présume pas. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit mentionner l’existence de la période d’essai et sa durée (1). En conséquence, en l’absence de telles mentions, le salarié serait en droit de considérer qu’il est définitivement embauché dès la signature du contrat de travail.

 

A noter

 

En l'absence de contrat de travail écrit et signé par le salarié, la preuve d'une période d'essai ne saurait résulter : d'un usage (2), d’une attestation (3) ou d'une lettre d'engagement non signée (4).

 

Si la convention collective impose une période d’essai, vous ne pourrez vous en prévaloir que si vous mentionnez dans le contrat de travail du salarié, ou dans la lettre d'engagement, la durée de celle-ci.

 

Si vous aviez mentionné un période d’essai dans la promesse d’embauche mais que vous ne l’avez pas reprise dans le contrat de travail, celui est réputée ne pas comporter de période d’essai (5).

 

 

Références :

 

(1) Article L. 1221-23 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1999; n° de pourvoi : 97-43022

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juin 2001, n° de pourvoi : 99-43929

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 déc. 2000, n° de pourvoi : 98-44464

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2012, n° de pourvoi : 11-10645

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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