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Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 27 Septembre 2019

Vous êtes employeur et sur le point de recruter un salarié. Vous souhaitez savoir s’il est possible d’inclure une période d’essai dans son contrat d’embauche. En effet, elle vous permet de juger les aptitudes professionnelles du nouvel arrivant. L’essai ne se présume pas, il doit être prévu dans le contrat de travail. Vous souhaitez connaître les règles spécifiques à la période d’essai : durée, prolongation, renouvellement, rupture… Nous vous aidons à répondre à vos interrogations. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Période d'essai
  • Durée de l'essai
  • Renouvellement
  • Rupture de la période d'essai
  • Droits du salarié

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • I. Durée de la période d'essai

  • Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?

  • Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?

  • Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?

  • Quel est le point de départ de la période d’essai ?

  • Qu'est-ce qu'une période probatoire ?

  • Quand dois-je prolonger la période d'essai ?

  • II. Rupture de la période d'essai

  • Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?

  • Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

  • III. Droits du salarié et période d'essai

  • La période d’essai peut-elle se présumer ?

  • Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?

  • Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?

  • La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?

  • Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

  • Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

  • Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence

  • Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

  • Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de clause de période d'essai

45 Avis des juges

  • Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de période probatoire non-satisfaisante

  • La signature sur la lettre renouvelant la période d’essai ne vaut pas accord du salarié

  • Poursuite de la relation de travail par un CDI : la période d’essai est toujours déduite !

  • Non-respect de la convention collective et période d’essai ne font pas bon ménage !

  • Six mois de période d’essai : trop long !

  • La durée excessive de la période d’essai s’apprécie en fonction de la profession exercée

  • Une période d’essai est abusive lorsque le salarié mis à disposition est embauché

  • Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat de travail

  • Une période d'essai d'un an est déraisonnable

  • La période d’essai ne se présume pas

  • Une période d’essai pouvant atteindre un an est déraisonnable

  • Rupture de la période d’essai pour manque de neige

  • Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable

  • Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai

  • Rupture abusive d’une période d’essai : 12.000 € de dommages et intérêts...par Maître Eric Rocheblave

  • Stage de formation avant embauche : l’essai n’est pas transformé

  • Renouvellement de la période d’essai : un visa ne suffit pas

  • La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée

  • Période d’essai : vous devez faire connaître sa durée dès l’embauche

  • Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur

  • Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas

  • Contrats successifs et période probatoire justifiée par l’accomplissement de fonctions différentes

  • Entreprise du même groupe : employeurs différents

  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

  • Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal

  • La clause de non-concurrence et la période d’essai

  • Je viens d’être embauché, mon employeur peut-il m’imposer une période d’essai de douze mois ?

  • Période probatoire et période d’essai : incompatibilité

  • Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable

  • Demande de nullité de licenciement : les limites de la compétence du Délégué du Personnel

  • Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai

  • Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée

  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai

  • Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.

  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.

  • La période probatoire et différences avec la période d’essai

  • La fixation de la période d'essai

  • L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai

  • L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an

  • Une période d'essai injustifiée

  • L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste

  • Le fait de tomber malade durant sa période d’essai

  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

  • Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.

  • Rupture abusive de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous venez d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat. 

Combien de temps peut-elle durer ? Quel formalisme doit être respecté ? Est-il possible de prévoir la période d’essai uniquement dans la convention collective ? Comment y mettre un terme ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la suspension de l’essai ? 

Contenu du dossier : 

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai nous traitons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai ;

  • la durée de la période d’essai ; 

  • la période probatoire ; 

  • la rupture de la période d’essai ; 

  • le renouvellement de la période d’essai ; 

  • période d’essai et suspension du contrat de travail ; 

  • etc.

Ce dossier contient également des modèles de courrier afin de vous aider dans vos démarches.

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La question du moment

Quel est le point de départ de la période d’essai ?

La période d'essai commence dès le premier jour travaillé. Elle se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail (1) et ceci quelle que soit la date de signature du contrat.

Lorsque l'employeur impose au salarié de participer à un séminaire de formation en début de contrat, il est soumis aux obligations de son contrat de travail. Celui-ci est donc inclus dans période d'essai qui puisqu'il ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de la période d'essai à la date initialement prévu par le contrat de travail (2).


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