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Ce dossier :
Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace
a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 27 Septembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes employeur et sur le point de recruter un salarié. Vous souhaitez savoir s’il est possible d’inclure une période d’essai dans son contrat d’embauche. En effet, elle vous permet de juger les aptitudes professionnelles du nouvel arrivant. L’essai ne se présume pas, il doit être prévu dans le contrat de travail. Vous souhaitez connaître les règles spécifiques à la période d’essai : durée, prolongation, renouvellement, rupture… Nous vous aidons à répondre à vos interrogations.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Période d'essai
- Durée de l'essai
- Renouvellement
- Rupture de la période d'essai
- Droits du salarié
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
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I. Durée de la période d'essai
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Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?
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Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?
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Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
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Quel est le point de départ de la période d’essai ?
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Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
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Quand dois-je prolonger la période d'essai ?
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II. Rupture de la période d'essai
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Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?
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Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
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III. Droits du salarié et période d'essai
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La période d’essai peut-elle se présumer ?
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Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
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Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
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La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
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Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
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Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai
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Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence
-
Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI
-
Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de clause de période d'essai
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous venez d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat.
Combien de temps peut-elle durer ? Quel formalisme doit être respecté ? Est-il possible de prévoir la période d’essai uniquement dans la convention collective ? Comment y mettre un terme ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la suspension de l’essai ?
Contenu du dossier :
Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai nous traitons les points suivants :
-
la mise en place de la période d’essai ;
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la durée de la période d’essai ;
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la période probatoire ;
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la rupture de la période d’essai ;
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le renouvellement de la période d’essai ;
-
période d’essai et suspension du contrat de travail ;
-
etc.
La question du moment
Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
Lorsque l'employeur offre une promotion à un de ses salariés, il peut prévoir une période probatoire.
Certaines conventions collectives interdisent le recours à la période probatoire. Dans une telle situation l'employeur ne pourra pas l'imposer au salarié promu.
A l'inverse, si des dispositions conventionnelles la mise en place d'une telle période, elle doit être prévue dans le contrat de travail.
L'employeur peut mettre un terme à la période probatoire lorsque le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles missions ou son nouveau poste.
Il ne faut pas confondre cette période avec la période d'essai (1).
A la différence de la période d'essai, la période probatoire ne permet pas de se séparer du salarié sans le respect de la procédure de licenciement. L'employeur peut simplement replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (2).
La rupture du contrat pendant un période probatoire s'analyse en un licenciement.
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