Fixer une période d'essai
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 27 Septembre 2019
Vous êtes employeur et sur le point de recruter un salarié. Vous souhaitez savoir s’il est possible d’inclure une période d’essai dans son contrat d’embauche. En effet, elle vous permet de juger les aptitudes professionnelles du nouvel arrivant. L’essai ne se présume pas, il doit être prévu dans le contrat de travail. Vous souhaitez connaître les règles spécifiques à la période d’essai : durée, prolongation, renouvellement, rupture… Nous vous aidons à répondre à vos interrogations.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Période d'essai
- Durée de l'essai
- Renouvellement
- Rupture de la période d'essai
- Droits du salarié
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- I. Durée de la période d'essai
- Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?
- Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
- Quel est le point de départ de la période d’essai ?
- Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
- Quand dois-je prolonger la période d'essai ?
- II. Rupture de la période d'essai
- Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?
- Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
- III. Droits du salarié et période d'essai
- La période d’essai peut-elle se présumer ?
- Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
- Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
- La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
- Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?
1 Fiche(s) express
3 Modèle(s) de Lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
45 Avis des juges
- Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de période probatoire non-satisfaisante
- La signature sur la lettre renouvelant la période d’essai ne vaut pas accord du salarié
- Poursuite de la relation de travail par un CDI : la période d’essai est toujours déduite !
- Non-respect de la convention collective et période d’essai ne font pas bon ménage !
- Six mois de période d’essai : trop long !
- La durée excessive de la période d’essai s’apprécie en fonction de la profession exercée
- Une période d’essai est abusive lorsque le salarié mis à disposition est embauché
- Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat de travail
- Une période d'essai d'un an est déraisonnable
- La période d’essai ne se présume pas
- Une période d’essai pouvant atteindre un an est déraisonnable
- Rupture de la période d’essai pour manque de neige
- Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
- Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai
- Rupture abusive d’une période d’essai : 12.000 € de dommages et intérêts...par Maître Eric Rocheblave
- Stage de formation avant embauche : l’essai n’est pas transformé
- Renouvellement de la période d’essai : un visa ne suffit pas
- La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée
- Période d’essai : vous devez faire connaître sa durée dès l’embauche
- Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
- Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas
- Contrats successifs et période probatoire justifiée par l’accomplissement de fonctions différentes
- Entreprise du même groupe : employeurs différents
- L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
- Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
- La clause de non-concurrence et la période d’essai
- Je viens d’être embauché, mon employeur peut-il m’imposer une période d’essai de douze mois ?
- Période probatoire et période d’essai : incompatibilité
- Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
- Demande de nullité de licenciement : les limites de la compétence du Délégué du Personnel
- Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai
- Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée
- Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai
- Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.
- La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.
- La période probatoire et différences avec la période d’essai
- La fixation de la période d'essai
- L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai
- L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an
- Une période d'essai injustifiée
- L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste
- Le fait de tomber malade durant sa période d’essai
- La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
- Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.
- Rupture abusive de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous venez d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat.
Combien de temps peut-elle durer ? Quel formalisme doit être respecté ? Est-il possible de prévoir la période d’essai uniquement dans la convention collective ? Comment y mettre un terme ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la suspension de l’essai ?
Contenu du dossier :
Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai nous traitons les points suivants :
-
la mise en place de la période d’essai ;
-
la durée de la période d’essai ;
-
la période probatoire ;
-
la rupture de la période d’essai ;
-
le renouvellement de la période d’essai ;
-
période d’essai et suspension du contrat de travail ;
-
etc.
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La question du moment
Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?
Tout employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai. Pour ce faire, il n'est pas dans l'obligation de notifier cette rupture par écrit sauf exceptions (1).
En la matière, il convient toutefois de respecter un délai de prévenance, dont la durée varie selon l'auteur de la rupture et la période d'essai accomplie par le salarié (2).
Avant de notifier la rupture d'une période d'essai, l'employeur doit penser à vérifier le contrat de travail ou la convention collective qui peut exiger un formalisme particulier. Ils peuvent par exemple exiger que la notification soit effectuée par lettre recommandée.
En pratique, afin d'éviter tout litige il est vivement conseiller de notifier cette rupture soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Aussi, il faut savoir que l'employeur n'a pas l'obligation de verser une indemnité de rupture. Seule pourra être due l'indemnité compensatrice de congés payés.
A noter :
En cas de rupture de la période d'essai pour un comportement fautif du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (3). A défaut, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
