Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 27 Septembre 2019
Vous êtes employeur et sur le point de recruter un salarié. Vous souhaitez savoir s’il est possible d’inclure une période d’essai dans son contrat d’embauche. En effet, elle vous permet de juger les aptitudes professionnelles du nouvel arrivant. L’essai ne se présume pas, il doit être prévu dans le contrat de travail. Vous souhaitez connaître les règles spécifiques à la période d’essai : durée, prolongation, renouvellement, rupture… Nous vous aidons à répondre à vos interrogations.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Période d'essai
- Durée de l'essai
- Renouvellement
- Rupture de la période d'essai
- Droits du salarié
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
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I. Durée de la période d'essai
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Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?
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Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
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Quel est le point de départ de la période d’essai ?
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Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
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Quand dois-je prolonger la période d'essai ?
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II. Rupture de la période d'essai
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Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?
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Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
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III. Droits du salarié et période d'essai
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La période d’essai peut-elle se présumer ?
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Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
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Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
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La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
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Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
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Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?
1 Fiche(s) express
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Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence
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Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI
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Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de clause de période d'essai
45 Avis des juges
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Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de période probatoire non-satisfaisante
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La signature sur la lettre renouvelant la période d’essai ne vaut pas accord du salarié
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Poursuite de la relation de travail par un CDI : la période d’essai est toujours déduite !
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Non-respect de la convention collective et période d’essai ne font pas bon ménage !
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Six mois de période d’essai : trop long !
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La durée excessive de la période d’essai s’apprécie en fonction de la profession exercée
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Une période d’essai est abusive lorsque le salarié mis à disposition est embauché
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Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat de travail
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Une période d'essai d'un an est déraisonnable
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La période d’essai ne se présume pas
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Une période d’essai pouvant atteindre un an est déraisonnable
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Rupture de la période d’essai pour manque de neige
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Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
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Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai
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La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée
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Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
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Le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise : la période d’essai ne se justifie pas
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Contrats successifs et période probatoire justifiée par l’accomplissement de fonctions différentes
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Entreprise du même groupe : employeurs différents
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L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
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Le début de la protection du salarié conseiller prud’hommal
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La clause de non-concurrence et la période d’essai
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Je viens d’être embauché, mon employeur peut-il m’imposer une période d’essai de douze mois ?
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Période probatoire et période d’essai : incompatibilité
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Contrat de travail et convention collective : application du plus favorable
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Demande de nullité de licenciement : les limites de la compétence du Délégué du Personnel
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Gare à ne pas abuser de la rupture de la période d’essai
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Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée
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Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai
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Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.
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La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.
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La période probatoire et différences avec la période d’essai
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La fixation de la période d'essai
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L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai
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L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an
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Une période d'essai injustifiée
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L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste
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Le fait de tomber malade durant sa période d’essai
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La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
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Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.
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Rupture abusive de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous venez d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat.
Combien de temps peut-elle durer ? Quel formalisme doit être respecté ? Est-il possible de prévoir la période d’essai uniquement dans la convention collective ? Comment y mettre un terme ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la suspension de l’essai ?
Contenu du dossier :
Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai nous traitons les points suivants :
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la mise en place de la période d’essai ;
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la durée de la période d’essai ;
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la période probatoire ;
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la rupture de la période d’essai ;
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le renouvellement de la période d’essai ;
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période d’essai et suspension du contrat de travail ;
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etc.
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La question du moment
La période d’essai peut-elle se présumer ?
La période d'essai ne se présume pas. Pour être applicable le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit mentionner son existence et sa durée (1). Lorsque ces mentions ne figurent pas dans l'un de ces documents, le salarié est en droit de considérer qu'il est définitivement embauché dès la signature du contrat de travail.
En l'absence de contrat de travail écrit et signé par le salarié, la preuve d'une période d'essai ne saurait résulter : d'un usage (2), d'une attestation (3) ou d'une lettre d'engagement non signée (4).
Si la convention collective impose une période d'essai, l'employeur ne peut s'en prévaloir que s'il mentionne dans le contrat de travail du salarié, ou dans la lettre d'engagement, la durée de celle-ci.
S'il avait mentionné un période d'essai dans la promesse d'embauche mais qu'il ne l'a pas reprise dans le contrat de travail, celui-ci est réputée ne pas comporter de période d'essai (5).
