CDI - Contrat à Durée Indéterminée : tout savoir pour bien le rédiger

• La mention de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie n’emporte pas application d’avenants dont le champ d’application exclue l’entreprise

• Employeurs, sachez vous reconnaître !

• Les liens contractuels d’une relation de travail déterminent la loi applicable dans un contrat de travail international

• Offrir ses services constitue une prestation de travail

• Pas de directives, pas de contrat de travail

• Le pouvoir des juges d’interdire une activité exercée en violation d’une clause de non concurrence

• La contrepartie n'est due que lorsque le temps d'habillage ou de déshabillage doit obligatoirement s'effectuer sur le lieu de travail

• La fin effective du chantier permet de rompre le CDI de chantier

• Contrat de travail ou pas ? Pari perdu pour le salarié…

• Mettre à disposition un salarié peut cacher un CDI

• Travail intermittent : préciser la durée minimale du travail dans le contrat ne suffit pas

• Donner des ordres et des directives, contrôler l’exécution du travail et sanctionner d’éventuels manquements : éléments nécessaires à la qualification du contrat de travail

• Le contrat de travail caché derrière la location de taxi

• Nullité de la rupture pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail

• 163 Contrats à Durée Déterminée : ce n'est plus de l'occasionnel

• Prise d’acte de la rupture et refus d'accorder le statut de cadre

• La qualification du salarié peut être supérieure à celle correspondant à ses fonctions

• Cumul du contrat de travail avec un mandat social - faute grave du salarié - clause de garantie d'emploi

• Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification

• Autorisation de travail : le salarié doit justifier d'un titre à tout instant

• Clause de mobilité : vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord du salarié

• Tout travail mérite salaire !

• La clause de mobilité

• La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence

• Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

• Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.

• L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions.

• Critères de reconnaissance d’un cadre dirigeant

• Le volume de travail change, le contrat de travail demeure

• La requalification du contrat de travail à temps partiel

• La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité

• Donner des ordres et des directives, contrôler l’exécution du travail et sanctionner d’éventuels manquements : éléments nécessaires à la qualification du contrat de travail

• Contrat de travail ou pas ? Pari perdu pour le salarié…

• Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail verbal

• Clause de non concurrence nulle

• La qualification du salarié

• Engagements unilatéraux et contrat de travail

• La tenue de service : conditions pour obtenir une contrepartie

• Conditions de validité de la clause de mobilité

• Le contrat de travail caché derrière la location de taxi

• Un travailleur indépendant subordonné

• J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?

• Le coût d’une formation, même élevé, ne peut contraindre le footballeur à la fidélité

• Le directeur d’association qui se voulait salarié

• Pas de mise en œuvre de la clause de mobilité, sans mise à disposition de moyens de locomotion

• la modification des horaires de travail du salarié

• Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route

• L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

• La clause de dédit formation.

• La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise

• La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence

• La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession

• La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité

• Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace

• La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente

• L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence

• La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)

• Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire

• Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence

• la validité d'une clause de mobilité

• L’indemnité contractuelle de fin de carrière exonérée de cotisations sociales.

• Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

• La clause de non concurrence et sa contrepartie financière

• L'exigence du salarié de voir augmenter son coefficient

• La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

• L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.

• La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

• L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié

• L’existence d’un contrat de travail

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