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Contrat à Durée Indéterminée : tout savoir pour bien le rédiger

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (5 avis)

Vous arrivez au terme d'un processus de recrutement et vous avez trouvé le candidat idéal. Vous souhaitez le recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein. A l'occasion de cette nouvelle embauche, vous devez rédiger un contrat de travail pour encadrer les conditions d'emploi et sécuriser les bases de la relation contractuelle. Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ? Quelles clauses sont à mentionner obligatoirement ? Comment bien rédiger le contrat ? Est-il obligatoirement écrit ? Savez-vous que le CDI de chantier ou d'opération est valable dans d'autres secteurs que le BTP ? Découvrez comment en tirer au mieux partie pour votre activité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Fonctions du salarié
  • Mentions obligatoires
  • Rémunération & salaire
  • Période d'essai
  • Mobilité
  • Non-concurrence
  • Modèle de CDI

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La croissance de votre entreprise ne se dément pas. Ainsi, pour soutenir le développement de votre activité, vous avez décidé de conclure un CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaître les éléments pour rédiger un tel contrat de travail.

De nombreuses règles sont à respecter. Quelles sont les mentions à ne pas oublier ? Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : clause de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité ? Vous développez votre activité dans le secteur du bâtiment et vous vous demandez en quoi consiste un contrat de chantier et dans quelles conditions il peut être conclu ?

Il est important d'être attentif à la rédaction du contrat car c'est ce document qui fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié. Il servira de base aux conseillers prud'homaux si un litige survient avec le salarié sur l’exécution de son contrat et ses conditions de travail.

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches avec des outils et modèles de contrat de travail en CDI.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les éléments pour rédiger un CDI à temps plein. Il aborde notamment les thèmes suivants :

  • CDI : définition, conclusion, conditions de validité ;
  • procédure, formalisme et délai de signature ;
  • mentions essentielles à faire figurer dans le contrat ;
  • clauses particulières : période d'essai, non concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, primes... ;
  • rédiger le contrat ;
  • modèles de contrat de travail en CDI.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui élargit le recours au CDI de chantier ou d'opération à d'autres domaines que le BTP.

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la Loi travail, le 4 août 2016 et a censuré certaines dispositions.

Ce dossier a été mis à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives au 25 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Documents rédigés


La question du moment

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai est une période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience (1). Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions qu'il occupe, lui conviennent.

Il s'agit donc d'une période qui se situe au tout début de l'exécution du contrat de travail.

Au cours ou au terme de celle-ci, l'employeur peut, au même titre que le salarié, rompre le contrat de travail sans avoir à justifier sa décision et sans être tenu par les délais et formalités applicables au licenciement, sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou le contrat de travail.

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier, puisque les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables (2).

Bien que l'employeur n'ait aucun formalisme particulier à respecter lorsqu'il met fin à l'essai d'un salarié engagé en CDI, puisqu'il peut le faire verbalement, il lui est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, afin de se ménager une preuve (3).

La lettre de rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée puisque l'employeur bénéficie d'un droit de rupture discrétionnaire.

Si l'employeur et le salarié sont satisfaits mutuellement à la fin de la période d'essai, le contrat se poursuit. Aucune formalité n'est nécessaire.

Le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale varie selon la catégorie professionnelle (4) :

  • ouvriers et employés : 2 mois ;
  • agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;
  • cadres : 4 mois.

Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (5):

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Les durées susmentionnées ont un caractère impératif, à l'exception de durées (6) :

  • plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 27 juin 2008 ;
  • plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 27 juin 2008,
  • plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail

Lorsque l'accord de branche a été conclu avant le 27 juin 2008, les entreprises peuvent continuer à appliquer les durées initiales et de renouvellement prévues par cet accord sous réserve de ne pas être d'une durée déraisonnable.

L'accord d'entreprise conclu avant le 27 juin 2008 et prévoyant une période d'essai plus longue est inapplicable.

Le contrat de travail conclu à compter du 27 juin 2008 ne peut prévoir une durée plus longue.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    chantal m.

    le 03/07/2019

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail Katherine A.

    le 24/07/2017

  • 3

    Alain T.

    le 09/08/2016

  • 5

    Centre d'Insertion Sociale d.

    le 11/02/2016

  • 4

    MARIE-CHARLINE V.

    le 17/12/2015

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