Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Janvier 2010
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Quelles sont les conditions de recours au contrat de génération ?
Quelles informations comportent le document d'évaluation du plan ou de l'accord instituant le contrat de génération ?
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés bénéficient-elles d'une aide financière au moment de la conclusion du contrat de génération ?
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Favoriser l'emploi des séniors
Le contrat de génération
Initialement, pour bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés devaient impérativement être déjà couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, à défaut d'un tel accord, par un plan d'action, et à défaut d'un plan d'action, par un accord de branche étendu.
Ce n'est plus le cas depuis le 7 mars 2014 (1).
Désormais, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés n'auront plus à être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, à défaut d'un tel accord, par un plan d'action, et à défaut d'un plan d'action, par un accord de branche étendu au moment de la conclusion du contrat de génération. Ainsi, ces entreprises pourront désormais, comme les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, bénéficier directement de l'aide liée aux contrats de génération (2).
Mais attention, car ces entreprises devront, au 31 mars 2015 au plus tard, avoir négocié un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération.
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Recruter un salarié senior peut être un atout pour votre entreprise : expérience professionnelle et adaptabilité peuvent vous permettre de disposer d'un salarié opérationnel dès son embauche. Mais comme certains recruteurs, vous pensez peut être que...
A la tête d'une entreprise de 50 à 300 salariés, vous n'avez toujours pas conclu d'accord sur le contrat de génération ? Attention, si ce n'est pas fait au 31 mars 2015, vous allez payer une pénalité. Délégués syndicaux, que pouvez-vous négocier dans...
Un décret du 3 mars 2015 vient modifier les dispositions réglementaires relatives au contrat de génération à compter du 6 mars 2015.