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Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'employeur, il se peut que l'activité professionnelle de votre entreprise implique que vos salariés restent joignables à tout moment afin d'intervenir pour votre compte le plus rapidement possible. Pour répondre à cette nécessité, vous pouvez choisir d’avoir recours au système des astreintes. Pour cela, vous devez avoir connaissance des particularités liées à la mise en place de cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Notre dossier vous explique en détail tous les points clés à connaître sur le régime des astreintes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Astreintes
  • Mise en place
  • Accord collectif
  • Convention collective
  • Décision unilatérale
  • Temps d'attente
  • Temps d'intervention
  • Rémunération
  • Contreparties
  • Modèle de clause
  • Suppression

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. C’est pourquoi la mise en place d’un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité au sein de votre entreprise. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).

Vous vous demandez comment mettre en place des astreintes ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment les astreintes sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ?

Vous souhaitez également savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes mis en place ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez mis en place ou souhaitez recourir aux astreintes :
  • définition : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, consultation du CE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
  • lieu où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
  • faire face au refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • gestion des accidents.

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La question du moment

Le temps d'astreinte doit-il être rémunéré comme du temps de travail effectif ?

La réponse

Le temps d'attente, contrairement au temps d'intervention, n'est pas considéré comme un temps de travail habituel et n'est pas rémunéré sous forme de salaire.

Les heures d'astreinte qui ne sont pas du travail effectif doivent donner lieu à une compensation sous forme financière ou de repos (1) selon les dispositions prévues par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et après information de l'inspecteur de travail.

L'employeur est assez libre de fixer avec ses partenaires à la négociation la forme et la nature de la compensation qui sera fournie aux salariés, mais il doit prendre garde à ne pas laisser de "vide", sinon le juge appréciera et fixera librement la compensation dont bénéficieront les salariés soumis à des temps d'astreintes. Une condamnation au versement du plein salaire horaire pour toute la durée de l'astreinte a déjà été prononcée dans un cas où ni les contrats ni les conventions collectives ne prévoyaient la compensation à verser aux salariés pour les heures d'astreintes accomplies (2).

En pratique, le plus souvent, cette compensation prend la forme :

  • d'une indemnisation forfaitaire ;
  • d'un repos compensateur ;
  • d'une rémunération horaire calculée à partir d'un pourcentage du salaire horaire de base du salarié ;
  • d'un avantage en nature : la compensation peut être constituée par l'attribution d'un logement à titre gratuit à condition que le contrat de travail ou la convention collective le prévoie expressément.

Si la période d'astreinte s'écoule sans que le salarié n'ait eu à intervenir, aucun travail effectif n'a été accompli donc l'employeur n'aura à verser aucun salaire à ce titre.

Par ailleurs, l'employeur devra considérer que le temps de repos du salarié n'a pas été affecté.

L'employeur ne devra respecter que l'obligation prévue par la loi d'accorder au salarié une compensation financière ou en repos fixée par convention ou accord collectif.

Le défaut de paiement au salarié de l'indemnité d'astreinte constitue, pour l'employeur, un manquement à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail (3).

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25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 07-12-2014
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