1. Chômage partiel personnes vulnérables : maintien du dispositif covid

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les personnes vulnérables, à risque de développer une forme grave de covid, font l'objet de plusieurs mesures de protection.

Parmi les mesures pour protéger leur santé, il existe un dispositif de chômage partiel pour personnes vulnérables. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 juillet 2022 maximum et est majoré à la fois pour le salarié et pour son employeur.

Conditions pour bénéficier du chômage partiel personnes vulnérables

Tout d'abord, pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle pour personnes vulnérables, le salarié ne doit pas pouvoir faire de télétravail à 100%. En effet, si la personne vulnérable peut travailler à distance totalement, elle ne rentrera pas dans le dispositif d'activité partielle.

Ensuite, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, doivent impérativement remplir au moins un des 3 critères ouvrant droit au chômage partiel pour personnes vulnérables :

  • justifier d'un critère de vulnérabilité au Covid-19 (65 ans ou plus, pathologies cardiovasculaires, diabète, obésité, cancer évolutif, insuffisance rénale…) et être affecté à un poste de travail a forte exposition au virus et pour lequel il n'est pas possible d'appliquer des mesures de protection renforcées ;
  • justifier d'un critère de vulnérabilité au Covid-19 et justifier d'une contre-indication à la vaccination (certificat médical).
  • être atteint d'immunodépression sévère.

Attention !

Les salariés qui ne relèvent pas de l'une de ces 3 situations, ne pourront pas être placés en activité partielle au titre de leur état de santé. De même pour les salariés qui peuvent télétravailler à 100%.

Comment bénéficier de l'activité partielle personnes vulnérables en tant que salarié ? Procédure

Côté salarié, pour pouvoir être placé en chômage partiel, il faut :

  • remplir les conditions rappelées ci-dessus (ne pas pouvoir télétravailler, justifier de critères de vulnérabilité, etc) ;
  • demander un certificat d'isolement à son médecin (ou au médecin du travail).
  • fournir ce certificat d'isolement à son employeur pour qu'il puisse faire la demande d'activité partielle.

Le certificat d'isolement personne vulnérable doit comporter :

  • la date et le lieu où a été émis le certificat ;
  • les informations d'identification du médecin ;
  • les informations d'identification du salarié vulnérable (nom, prénom, date de naissance) ;
  • la confirmation que le salarié remplit bien les conditions pour bénéficier du chômage partiel pour personne vulnérable et qu'il ne peut pas continuer à se rendre sur son lieu de travail ;
  • la signature ou le cachet du médecin.

📄 Vous êtes salarié ? N'hésitez pas à télécharger le dossier complet pour tout savoir sur vos droits en activité partielle : Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation.

Comment placer un salarié vulnérable en activité partielle en tant qu'employeur ? Procédure

Côté employeur, pour placer le salarié vulnérable en activité partielle et bénéficier de l'indemnisation, il faut :

  • demander au salarié de lui fournir son certificat d'isolement pour pouvoir le placer en chômage partiel ;
  • faire la demande d'activité partielle sur la plateforme téléservice : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ;
  • verser une indemnité d'activité partielle au salarié (égale à 70% de sa rémunération antérieure brute) => le salarié ne travaille pas, mais touche une indemnité ;
  • l'employeur, quant à lui, reçoit une allocation d'activité partielle de la part de l'État => l'État prend en charge 100% des sommes versées par l'employeur au salarié vulnérable.

Vous souhaitez en savoir plus sur le chômage partiel ? Recours, mise en place dans votre entreprise, indemnité à verser au salarié, remboursement par l'État ?

L'employeur peut-il s'opposer au placement en activité partielle du salarié vulnérable ?

Si l'employeur estime que la poursuite de l'activité du salarié est possible et que le placement en activité partielle n'est pas fondé, il doit saisir le médecin du travail.

Ce dernier vérifiera la mise en oeuvre de mesures de protection renforcées suffisantes au sein de l'entreprise et se prononcera sur l'exposition à de fortes densités virales du poste.

Indemnisation du chômage partiel personnes vulnérables

Indemnité d'activité partielle majorée pour les salariés vulnérables

Les salariés vulnérables, placés en chômage partiel, perçoivent une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute.

À savoir :

Les autres salariés placés en activité partielle (autres que personnes vulnérables ou contraints de garder leur enfant), bénéficient d'une indemnité égale à 60% de leur rémunération antérieure brute.

Les personnes vulnérables bénéficient donc d'une indemnité majorée (70%), jusqu'au 31 juillet 2022 maximum.

Allocation d'activité partielle majorée pour les employeurs de personnes vulnérables

Les employeurs de salariés vulnérables placés en chômage partiel reçoivent, quant à eux, une allocation égale à 70% versée par l'État, soit une prise en charge à 100% des sommes versées.

2. Télétravail personnes vulnérables : une solution à privilégier si possible

Pour les postes qui le permettent, le télétravail des personnes vulnérables est à privilégier.

En effet, le travail à distance permet aux salariés vulnérables de continuer leur activité professionnelle, sans se rendre sur leur lieu de travail (et donc diminuer le risque de contamination au covid dans le cadre du travail).

Ainsi, si le poste le permet, le salarié vulnérable peut demander à son employeur de le placer en chômage partiel.

Le médecin du travail peut également faire une proposition d'aménagement du poste de travail, en concertation avec l'employeur et le salarié vulnérable, justifiée par des considérations relatives notamment à son état de santé physique et mental (1). Ainsi, il peut proposer à l'employeur de placer le salarié en télétravail, si le poste le permet.

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Pour bien mettre en place et gérer le télétravail dans votre entreprise, téléchargez notre dossier dédié !

3. Aménagement de poste et mesures de protection renforcée pour les salariés vulnérables

Lorsque le télétravail n'est pas possible et que le salarié à risque travaille en présentiel, des mesures de protection complémentaires doivent être mises en place pour lui assurer des conditions de sécurité renforcée.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • mise à disposition par l'entreprise de masques chirurgicaux en nombre suffisant, pour les travailleurs vulnérables. Il doit être changé toutes les 4 heures ;
  • vigilance particulière du travailleur à risque quant à l'hygiène régulière des mains et les gestes barrières ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou installation d'un écran de protection en plus du port du masque afin de limiter les risques de transmission du virus, décalage d'horaires, limitation du partage du poste de travail, désinfection régulière, etc.

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Référence :

(1) Article L4624-3 du Code du travail

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