1. Chômage partiel personnes vulnérables : maintien du dispositif covid jusqu'à quand ? 

Prolongation après le 31 juillet 2022 et fin au 31 janvier 2023

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les personnes vulnérables, à risque de développer une forme grave de Covid, font l'objet de plusieurs mesures de protection.

Parmi les mesures pour protéger leur santé, il existe un dispositif de chômage partiel pour personnes vulnérables. Cette mesure devait être applicable jusqu'au 31 juillet 2022 mais a été reconduite par la loi de finance rectificative 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 (1).

Conditions pour bénéficier du chômage partiel personnes vulnérables

Un décret du 27 octobre 2022 précise les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 (2).

👉 Pour être considéré comme un salarié vulnérable pouvant être placé en position d'activité partielle l'intéressé doit satisfaire à 3 critères cumulatifs suivants (s'appliquent aux arrêts de travail débutant depuis le 1er octobre 2022) :

  • être dans l'une des situations suivantes :

- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive / infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 / consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques / liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
- être atteint de trisomie 21 ;

  • être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

  • ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées ci-après :

- l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;
- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- l'adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.

👉 Cas des salariés sévèrement immunodéprimés 

Ces derniers sont également placés en position d'activité partielle lorsqu'ils répondent à 2 critères cumulatifs :

  • être dans l'une des situations suivantes :

- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

  • ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

👉 Peuvent également être placés en activité partielle, les salariés (de 65 ans et plus, avec des antécédents, ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications, (etc.), cf. supra) et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

Comment bénéficier de l'activité partielle personnes vulnérables en tant que salarié ? Procédure

Côté salarié, pour pouvoir être placé en chômage partiel, il convient de :

  • remplir les conditions rappelées ci-dessus (ne pas pouvoir télétravailler, justifier de critères de vulnérabilité, etc.);
  • demander un certificat à son médecin (ou au médecin du travail) ;
  • fournir ce certificat à son employeur pour qu'il puisse faire la demande d'activité partielle.

Le certificat personne vulnérable doit comporter :

  • la date et le lieu où a été émis le certificat ;
  • les informations d'identification du médecin ;
  • les informations d'identification du salarié vulnérable (nom, prénom, date de naissance) ;
  • la confirmation que le salarié remplit bien les conditions pour bénéficier du chômage partiel pour personne vulnérable et qu'il ne peut pas continuer à se rendre sur son lieu de travail ;
  • la signature ou le cachet du médecin.

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Comment placer un salarié vulnérable en activité partielle en tant qu'employeur ? Procédure et taux

Côté employeur, pour placer le salarié vulnérable en activité partielle et bénéficier de l'indemnisation, il convient de :

  • demander au salarié de lui fournir son certificat établi par un médecin pour pouvoir le placer en chômage partiel;
  • faire la demande d'activité partielle sur la plateforme téléservice : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/;
  • verser une indemnité d'activité partielle au salarié (égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute par heure chômée, soit 84 % du salaire net horaire) => le salarié ne travaille pas, mais touche une indemnité ;

Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros.

Le minimum cité ci-dessus n'est pas possible :

  • lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure au Smic ;
  • pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • pour les journalistes pigistes qui se trouvent en collaboration régulière ;
  • pour les VRP.

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L'employeur peut-il s'opposer au placement en activité partielle du salarié vulnérable ?

Si l'employeur estime que la poursuite de l'activité du salarié est possible et que le placement en activité partielle n'est pas fondé, il doit saisir le médecin du travail (3).

Ce dernier vérifiera la mise en oeuvre de mesures de protection renforcées suffisantes au sein de l'entreprise et se prononcera sur l'exposition à de fortes densités virales du poste.

Indemnisation du chômage partiel personnes vulnérables

Indemnité d'activité partielle majorée pour les salariés vulnérables

Les salariés vulnérables, placés en chômage partiel, perçoivent une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute.

À savoir :

Les autres salariés placés en activité partielle (autres que personnes vulnérables ou contraints de garder leur enfant), bénéficient d'une indemnité égale à 60% de leur rémunération antérieure brute.

Les personnes vulnérables bénéficient donc d'une indemnité majorée (70 %), jusqu'au 31 janvier 2023 maximum.

Allocation d'activité partielle majorée pour les employeurs de personnes vulnérables

L'employeur, quant à lui, reçoit une allocation d'activité partielle de la part de l'État, de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue (dans la limite de 4,5 Smic) => l'employeur supporte donc un reste à charge.

L'allocation pour l'employeur ne peut être inférieure à 7,88 euros, ni être supérieure à un plafond de 29,89 euros par heure chômée.

 💡 Pour résumer, depuis le 1er septembre 2022 (4) :
  • le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;
  • le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

2. Télétravail personnes vulnérables : une solution à privilégier si possible

Pour les postes qui le permettent, le télétravail des personnes vulnérables est à privilégier.

En effet, le travail à distance permet aux salariés vulnérables de continuer leur activité professionnelle, sans se rendre sur leur lieu de travail (et donc diminuer le risque de contamination à la Covid dans le cadre du travail).

Ainsi, si le poste le permet, le salarié vulnérable peut demander à son employeur de le placer en chômage partiel.

Le médecin du travail peut également faire une proposition d'aménagement du poste de travail, en concertation avec l'employeur et le salarié vulnérable, justifiée par des considérations relatives notamment à son état de santé physique et mental (5). Ainsi, il peut proposer à l'employeur de placer le salarié en télétravail, si le poste le permet.

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3. Aménagement de poste et mesures de protection renforcée pour les salariés vulnérables

Lorsque le télétravail n'est pas possible et que le salarié à risque travaille en présentiel, des mesures de protection complémentaires doivent être mises en place pour lui assurer des conditions de sécurité renforcée.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • mise à disposition par l'entreprise de masques chirurgicaux en nombre suffisant, pour les travailleurs vulnérables. Il doit être changé toutes les 4 heures ;
  • vigilance particulière du travailleur à risque quant à l'hygiène régulière des mains et les gestes barrières ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou installation d'un écran de protection en plus du port du masque afin de limiter les risques de transmission du virus, décalage d'horaires, limitation du partage du poste de travail, désinfection régulière, etc.

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Une question ? Nos juristes sont à l'écoute des professionnels pour les informer juridiquement.

Référence :

(1) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
(2) Décret n°2022-1369 du 27 novembre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid 19, article 1
(3) Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables (...)
(4) Décret n°2022-1369 du 27 novembre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid 19, article 2.II
(5) Article L4624-3 du Code du travail