Une fois toutes les étapes préparatoires accomplies, vient l'heure du dépôt du dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) pour que la société soit officiellement créée et immatriculée. Son existence juridique en dépend. Depuis le 1er avril 2021, vous devez passer par un guichet unique des formalités des entreprises.

Etape 7 : Déposer ses statuts et son dossier de création d'entreprise au CFE par le guichet unique

Cette étape est cruciale car le dossier est examiné, il ne doit contenir aucune erreur et doit être complet, afin que la création de l'entreprise ne soit pas retardée.

En effet, le moindre oubli reporte le délai de création de l'entreprise de plusieurs semaines, selon la période de l'année.

Le guichet unique se charge d'adresser les documents au CFE puis aux divers organismes tels que l'URSSAF, le service des impôts etc.

Si votre dossier est accepté, il vous sera délivré un récépissé qui vous permettra de pouvoir réaliser des actes au nom de la société. Ce récépissé contiendra la mention "en attente d'immatriculation".

Le récépissé de dépôt de dossier est valable jusqu'à l'obtention de votre numéro d'immatriculation définitif, et au maximum un mois à compter de sa délivrance.

Le saviez-vous ?

Selon la CCI de Paris, près de 60% des dossiers reçus par le CFE sont incomplets (imprimé mal rempli, pièces manquantes...) et donc REFUSES avec pour conséquence l'absence d'extrait Kbis.

Ne prenez pas risque, ne perdez pas votre temps avec les démarches administratives, notamment si vous souhaitez créer une SASU rapidement, Juritravail s'occupe pour vous de votre dossier.

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Etape 1 : Comment faire une étude de marché efficace soi-même ?
Etape 2 : Comment définir la structure juridique à créer ?
Etape 3 : Rédaction personnalisée et automatisée de vos statuts
Etape 4 : Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise
Etape 5 : Publier une annonce légale de création d'entreprise
Etape 6 : Obtenir auprès de la banque le certificat de dépôt des fonds
Etape 7 : Faire enregistrer votre dossier de création d'entreprise
Etape 8 : Obtenir l'extrait K ou le KBis pour votre entreprise

Une fois toutes les étapes préparatoires accomplies, vient l'heure du dépôt du dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) pour que la société soit officiellement créée et immatriculée. Son existence juridique en dépend.