Comment rédiger le préambule d'un contrat de société ? Définition & Constitution
Le préambule fait partie des annexes aux statuts d'une société que les associés fondateurs peuvent choisir de rédiger lors de la création d'entreprise.
C'est un document dans lequel les parties peuvent rappeler, en des termes très généraux, les raisons qui les ont poussés à créer la société, les objectifs qu'ils visent et, si nécessaire, les principes d'organisation qui doivent régir la société.
Les termes utilisés doivent être plus évasifs que ceux exprimés pour définir l'objet social.
Dans le préambule est inscrit :
- les noms et situations des parties fondatrices (associés) ;
- les raisons pour lesquelles la société a été fondée ;
- les principes qui vont organiser la vie de la société ;
- les objectifs poursuivis par la société.
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En dehors du préambule, les fondateurs d'une société peuvent également prévoir d'autres actes annexes aux statuts. Il s'agit :
- du règlement intérieur : il est différent du règlement intérieur de l'entreprise qui vise à régir la discipline dans l'entreprise. Le règlement intérieur des statuts précise le mode de fonctionnement interne de la société. Il définit généralement les règles concernant la tenue des assemblées générales, les modes de consultation des associés, les conditions de délibération des organes de décision… ;
- des actes annexés aux statuts lors de la demande d'immatriculation : ce sont les actes accomplis pour le compte de la société en formation qui permettent aux associés d'être remboursés des frais de création de la société. Cela se fait le biais d'une reprise des actes d'une société en formation. On peut aussi annexer aux statuts le rapport du commissaire aux comptes sur l'évaluation des apports en nature.
À quel moment rédiger le préambule d'un contrat de société ?
La rédaction du préambule est toujours facultative, il revient donc aux fondateurs d'en prévoir un ou pas, selon qu'ils veulent ou non faire figurer leurs volontés lors de la constitution de la société.
Il peut être inséré avant le texte même des statuts ou après dans un pacte d'associés. Dans ce dernier cas, il précède les clauses du pacte d'associés.
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Quel est le rôle et la valeur juridique du préambule ?
La valeur juridique du préambule dépend de l'acte dans lequel il est inséré. Ainsi, le préambule aux statuts, publié avec ces derniers, peut être considéré comme formant un tout avec eux et devant être exécuté sans dissociation. Il peut donc servir de guide à l'interprétation des statuts.
Cependant, la jurisprudence est nuancée, car certains juges considèrent que les statuts ont une valeur supérieure à celle du préambule (1). Mais les principes généraux n'ont qu'une valeur indicative, sans valeur contraignante (2)!; Sauf s'ils créent des obligations ou interdictions à l'égard des associés. Ils perdent ce caractère contraignant dès lors que ces obligations ou interdictions sont supprimées.
Il convient de faire attention au contenu du préambule car fois rendu public avec les statuts, les tiers peuvent s'en prévaloir et ainsi engager la responsabilité des associés en cas de violation des dispositions contenues dans ce préambule, par exemple dans le cas d'un défaut de pouvoirs d'un dirigeant (3).
Le préambule aux pactes d'associés est, quant à lui, confidentiel comme les pactes eux-mêmes. Il a donc une force moins contraignante et les tiers ne peuvent pas s'en prévaloir étant donné qu'il n'est pas publié. Il a également une valeur inférieure au pacte, car les engagements inscrits dans le préambule ne créent pas d'obligation au titre du pacte.
Il est possible de limiter la force juridique du préambule aux statuts en insérant une clause nommée “clause des quatre coins” (ou clause d'accord complet). Cette clause permet de limiter une interprétation des statuts aux juges. Le juge ne pourra donc pas se servir du préambule pour interpréter les statuts en cas de litige et devra s'en tenir uniquement au contenu des statuts.
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