Actualités Gérer la rupture du contrat

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Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amener à voir votre personnel évolué, se renouveler. En effet, certaines personnes peuvent voir leur poste évoluer, d’autres peuvent quitter de manière définitive l’entreprise. Les raisons de ces départs peuvent être diverses, le licenciement n’étant pas le seul mode de rupture du contrat. Comment vos salariés peuvent-ils mettre un terme à leur contrat de travail ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer la rupture du contrat , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Retraite 2020 : à quoi faut-il s'attendre ?

Alexandra Marion 05/02/2020 - 3 commentaires - 114892 vues

Présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020, le projet de loi instituant un système universel de retraite suscite de nombreux mécontentements. Revenons sur les principales mesures prévues dans ce projet pour bien comprendre le débat.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Patrick LINGIBE - Avocat 29/01/2020 - 896 vues

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Salarié protégé licencié sans autorisation préalable (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)

Stéphane Vacca - Avocat 03/12/2019 - 584 vues

Dès lors que le salarié est protégé à la date de convocation à l’entretien préalable, l’inspection du travail doit être saisie, peu importe que la lettre de licenciement porte des griefs postérieurs au terme de la protection. (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)

Jours à prendre en compte dans le calcul de la période d’essai

Pauline Righini - Avocat 17/10/2019 - 3715 vues

La période d’essai a pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié par l’employeur. En cas d’absence du salarié, la période doit être prolongée du temps d’absence de celui-ci, notamment en cas de prise de jours de récupération du temps de travail.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 10/10/2019 - 1608 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. 

Période d’essai : quand le droit commercial protège mieux que le droit du travail

Dorothée Legoux - Avocat 10/10/2019 - 2166 vues

Le 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence prévisible relatif au régime juridique de la période d'essai stipulée par un contrat d'agence commerciale. Désormais, malgré l'essai, l'agent commercial doit être indemnisé du fait de la rupture du contrat.

Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté

Roger POTIN - Avocat 02/10/2019 - 599 vues

La période d’essai est un « test d’adaptation » réciproque, une période transitoire, au début du contrat de travail, qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur le poste pour lequel il l’a embauché et au salarié d’apprécier si les fonctions confiées lui conviennent.

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'Assemblée Nationale

Patrick LINGIBE - Avocat 30/09/2019 - 512 vues

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été dépôsé à l'Assemblée nationale.

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 622 vues

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident. 

La rétractation de la rupture de la période d'essai par l'employeur est subordonnée à l'accord du salarié

Fanny CAILLEAU - Avocat 13/03/2019 - 1622 vues

La Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l'employeur ne pouvait, seul, décider de revenir sur la rupture du contrat de travail du salarié (Cass. Soc. 20 février 2019, n°17-27089).

Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion

Laurent LATAPIE - Avocat 29/11/2018 - 1 commentaire - 4112 vues

Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite. Quels sont les erreurs et les pièges à éviter ? 

Quelles précautions prendre lors de la rupture de la période d'essai d’un CDD ?

Caroline Audenaert Filliol 15/11/2018 - 3482 vues

Un salarié nouvellement embauché ne correspond pas au poste pour lequel vous l'avez recruté ? Rassurez-vous, si ce salarié est encore en période d'essai, vous allez pouvoir y mettre un terme via des formalités relativement simples. Sachez toutefois que la loi prévoit des règles spécifiques, qui, non respectées, peuvent vous conduire à devoir indemniser ledit...

Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues

Stéphane Vacca - Avocat 23/10/2018 - 5329 vues

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est due.

Prime à la démission : conditions de validité confirmées

Rédaction Juritravail 26/03/2018 - 1 commentaire - 33860 vues

Les résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, notamment depuis le début de l'année 2018. Sa motivation est en berne. La mise en oeuvre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle vous semble trop compliquée, et la rupture conventionnelle pas assez rapide ? L'employeur a la possibilité de rapidement mettre un terme à la relation contractuelle,...

Comment rompre une période d’essai sans risque ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/02/2018 - 1 commentaire - 4842 vues

Par principe la période d’essai peut permettre à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif. Un arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre sociale du 31 janvier 2018 me donne l’occasion de rappeler pour l’employeur qu’il est plus prudent de ne pas préciser le motif de

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Virginie Langlet - Avocat 03/04/2017 - 13234 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232).

Droit au chômage et Rupture de la période d'essai

Alexandre Le Quéré - Avocat 13/02/2017 - 333389 vues

Vous vous demandez si vous avez droit au chômage en cas de rupture de votre période d'essai ? Le droit à l'indemnisation par Pôle Emploi n'est pas systématique en cas de rupture de la période d'essai. Cet article vous présente succinctement le point de la réglementation en fonction de votre situation.

Les ruptures du contrat de travail.

Michele BAUER - Avocat 08/12/2016 - 3412 vues

Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail. Cette intervention, que vous pouvez réécoutez: me donne l'occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants.

La résiliation judiciaire du contrat de travail accordée à une journaliste suite à harcèlement moral

Frédéric CHHUM - Avocat 26/09/2016 - 2118 vues

Mme X était embauchée par la société METROPOLE TELEVISION, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de journaliste rédacteur reporter 3, au sein de la rédaction du magazine «'Zone Interdite'» avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2007. Le 31 mai 2012 la société METROPOLE TELEVISION annonçait la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'»,...

Un accident de travail décale-t-il d’autant la date fixée par le salarié de son départ à la retraite ?

Grégoire Hervet - Avocat 18/08/2016 - 7470 vues

Non vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2016 n° 14-24.812. Le délai de préavis de départ à la retraite d’un salarié n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.