Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En fournissant des outils informatiques à vos salariés, il vous est possible d'exercer un contrôle de l'usage qui en est fait.
Toutefois, un tel contrôle nécessite de mettre en place des dispositifs de collecte de données, des fichiers informatiques ou tout autre outil permettant de retracer l'activité.
A ce titre, le cadre normatif non seulement européen, mais également national, trouve à s'appliquer. Ainsi, vous devez respecter tant le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Comment contrôler l'utilisation de la connexion Internet par les salariés ? Peuvent-ils utiliser les différents outils à leur disposition à d'autres fins que professionnelles ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de la protection des données ? Est-il possible de désigner un référent en la matière ? Pouvez-vous sanctionner un salarié pour un manquement à la charte informatique de l'entreprise ?
Contenu du dossier
Notre dossier détaille pour vous les modalités de contrôle de vos salariés, notamment par le biais d'une charte informatique.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
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les modalités de désignation du Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
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le rôle et le statut du DPD au sein de l'entreprise ;
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la « cybersurveillance » de vos salariés et ses limites ;
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l'élaboration et la mise en place d'une charte informatique.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait