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Créer une entreprise individuelle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Intéressement et Participation

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Créer une entreprise individuelle

aperçu du sommaire du dossier Créer une entreprise individuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 juillet 2020

Vous vous lancez dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et vous ne savez pas quelle forme sociale choisir.


Pour autant, vous souhaitez créer une petite structure sans avoir à accomplir des formalités ou obligations comptables complexes, et vos apports sont assez faibles...

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Descriptif du dossier

Vous vous lancez dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et vous ne savez pas quelle forme sociale choisir.


Pour autant, vous souhaitez créer une petite structure sans avoir à accomplir des formalités ou obligations comptables complexes, et vos apports sont assez faibles.  


Après avoir hésité entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l’entreprise individuelle, vous finissez par opter pour ce dernier choix. 


Quelles sont les différences entre ces deux structures ? Quelles sont les formalités rattachées à la création d’une entreprise individuelle ? Bénéficiez-vous d’un régime de protection sociale ? Votre domicile principal pourra-t-il vous servir de local professionnel


Ce sont autant de questions que vous vous posez et auxquelles ce dossier se propose de répondre de façon claire et précise.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Créer une entreprise individuelle

  • EURL

  • Entreprise individuelle

  • Imposition des plus-values

  • Habitation principale

  • Créanciers professionnels

  • Insaisissabilité

  • Formalités de création


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier?

Vous mettez en place une activité tout seul, et choisissez la forme de l’entreprise individuelle. Dans cette démarche, plusieurs questions vous viennent à l’esprit.

Tout d’abord, vous vous interrogez sur votre responsabilité : vos biens personnels peuvent-ils être engagés en cas de dettes d’origine professionnelle ? Votre entreprise n’ayant pas de structure juridique distincte, dans quelle mesure pouvez-vous protéger votre patrimoine ? Vos créanciers professionnels pourront-ils saisir votre résidence principale ? Quid de vos créanciers personnels ? Devez-vous déclarer l'insaisissabilité de votre résidence principale ?

Par ailleurs, vous souhaitez que votre conjoint(e) vous aide au quotidien dans cette entreprise. Aura-t-il forcément un statut de conjoint salarié ? Sinon, quels sont les autres statuts dont il peut bénéficier ? 

Enfin, vous vous interrogez sur certains aspects fiscaux et sociaux : serez-vous imposé si vous réalisez une plus-value lors de la cession de votre entreprise ? Quel est votre régime de protection sociale ? 

Quelle que soit la question, notre dossier vous renseigne afin que vous exerciez votre activité d’entreprise individuelle en toute sérénité. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte toutes les réponses sur les points relatifs à l’entreprise individuelle :

  • la différence entre entreprise individuelle et EURL  ;

  • l’imposition des plus-values lors d’une cession ;

  • l’association habitation principale / local professionnel ;

  • le statut du conjoint de l’exploitant ; 

  • le régime de protection sociale ;

  • la rémunération de l’exploitant ;

  • les formalités de création.


La question du moment

Mon épouse est salariée à mi-temps dans une société. Elle m’aide dans ma micro-entreprise. Est-elle considérée comme un conjoint collaborateur ?

Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un des statuts suivants (1) : 

  • conjoint collaborateur ;
  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé.

Si votre épouse ou partenaire de PACS participe régulièrement et contribue au fonctionnement de l'entreprise, et n'est ni salariée, ni rémunérée, ni associée dans votre entreprise (hypothèse d'une société et non d'une entreprise individuelle), elle peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Grâce à l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, elle peut se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse ou racheter des périodes d'assurance vieillesse.

Le conjoint collaborateur peut choisir que sa cotisation soit calculée (2) : 

  • soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
  • soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
  • soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

L'intérêt est que l'exploitant individuel et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.


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