Certificat travail - cessions fond de commerce

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DNS Le 07-03-2023 à 14:53

Bonjour, Salarié d’une société depuis Avril 2017, le fond de commerce a été vendu en Septembre 2022. Début 2023, le nouvel employeur m’a proposé une rupture conventionnelle pour des raisons économiques. Lors de la remise des documents, il m’a remis uniquement un certificat de travail depuis septembre (date de sa reprise). Mon premier employeur a liquidé sa société. On me refuse mon droit aux allocations chômage car je n’ai pas de certificat de travail datant de 2017. Le repreneur du fonds de commerce refuse de me fournir l’attestation datant de 2017 car « il n’a pas d’obligations ». Comment puis je procéder ? J’ai accepté cette rupture conventionnelle uniquement parce que cela me permettait d’envisager une reconversion professionnelle. Aujourd’hui je me retrouve dans une situation financière délicate.

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FD · Answer 1 · Le 08-03-2023 à 07:35

Bonjour,

Il est tout à fait possible de contacter l'ancien employeur pour demander une copie de ce document. Il faut s'adresser au bon service : soit les ressources humaines, soit le secrétariat de direction. Dans le cas d'une petite entreprise, une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée.

Si cela ne fonctionne pas, certains document peuvent remplacer le certificat de travail...
Les bulletins de salaire ; le contrat de travail ; votre relevé de carrière (enregistré auprès de votre caisse de retraite).

Mais tentez déjà l'ancien employeur. Faites-vous aider par une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 08-03-2023 à 08:28

Bonjour,

Je comprends que le contrat a été transmis.

*

Je crais que l'ancien employeur refuse, surtout qu'il n'a pas la qualité pour faire un certificat de travail. Même s'il accepte, pas sûre qu'il soit accepté par Pôle Emploi.

*

Le nouvel employeur doit faire un certificat conforme. Le mieux est effectivement de se faire aider par un syndicat comme le conseille FD (ou un avocat via la protection juridique du salarié). En parallèle, comme conseillé ci-dessus, essayez de faire accepter d'autres documents par Pôle Emploi.

*

Les références pour dire que le certificat de travail n'est pas conforme :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537558

Il doit mentionner "la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie", c'est-à-dire la date du début de votre contrat. Lors de la cession, vous n'avez pas commencé un nouveau contrat.

*

Si rien de tout cela ne fonctionne, il faudra lancer un référé aux prudhommes avec l'aide d'un défenseur syndical (gratuit) ou de votre protection juridique. Il faudra demander à ce que l'employeur soit obligé de vous remettre ce document conforme sous astreinte journalière (par exemple 100 euros par jour de retard), et demander réparation de votre préjudice.

*

Si le contrat n'a pas été transmis, et que vous avez signé un nouveau contrat avec le nouvel employeur, il faut effectivement s'adresser à l'ancien employeur. Le nouvel employeur ne peut vous faire un certificat de travail concernant un contrat qui ne l'a pas lié à vous.

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