La loi anti-gaspillage, qui enjoint les Français à participer à la transition écologique économique (1), se décline en 5 grands axes visant à se débarrasser de notre système, qui se résume à "produire, consommer, jeter" :
1. sortir du plastique jetable ;
2. mieux informer les consommateurs ;
3. lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
4. agir contre l'obsolescence programmée ;
5. mieux produire (création de filières pollueurs-payeurs).
1er août 2023 : fin du ticket de caisse imprimé automatiquement !
Si la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire a fait l'objet de plusieurs reports en raison de l'inflation qui a touchée la France récemment (l'objectif du Gouvernement étant de permettre aux Français de vérifier l'exactitude de leurs dépenses) (2), la mesure est finalement entrée en vigueur le 1er août 2023.
Pour lutter contre les substances dangereuses qu'ils contiennent et remédier au gaspillage qu'ils représentent, les tickets de caisse ne sont donc plus automatiquement imprimés.
Sauf si le client le demande expressément, sont maintenant interdites, l'impression et la distribution systématiques des (3) :
- tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- tickets de carte bancaire ;
- tickets imprimés par des automates ;
- bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Si les clients souhaitent avoir un ticket, ils doivent le demander explicitement. Le professionnel n'a pas l'obligation d'interroger ces derniers afin de savoir s'ils veulent l'imprimer ou non.
Quelles sont les solutions que vous pouvez mettre en place en tant que professionnel ?
Pour éviter les tickets papiers jetables, vous pouvez mettre en place un système de ticket de caisse dématérialisé : envoyé par mail, par sms, sur une application ou un site, par exemple.
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Les mesures sont bien effectives et les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.
Nos juristes décryptent le sujet et vos obligations.
Obligation d'informer les clients par affichage
En tant que professionnel, il vous appartient d'informer le consommateur de cette nouveauté. Vous devrez placer un affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.
Cet affichage devra indiquer de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception prévue par la loi, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du client (4).
Exceptions : certains tickets doivent toujours être imprimés
Les tickets suivants ne seront pas concernés par les restrictions (5) :
- les tickets de caisse ou factures sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (produits électroménagers, électroniques, informatiques, meubles...) ;
- les tickets de caisse ou factures, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non-automatique ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets remis par des automates pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Les établissements doivent donc impérativement se mettre en conformité et respecter ces obligations, depuis le 1er août 2023.
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Interdiction du plastique & produits à usage unique : quels sont les autres interdictions que l'entreprise doit respecter en 2023 ?
Quels sont les objets interdits depuis le 1er janvier 2023 ? Que ne devez-vous plus utiliser (vaisselle jetable) ?
Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration ne doivent plus utiliser de vaisselle jetable, à usage unique, pour servir les repas sur place. Sont visés, en particulier, les services de restauration rapide, pour les consommations sur place.
Quelles sont les solutions que vous pouvez mettre en place en tant que professionnel ?
Vous devez servir les repas et boissons consommés sur place, dans des gobelets (y compris moyens de fermeture et couvercles) et assiettes réemployables, et fournir des couverts réutilisables (6).
Participation à l'organisation ou à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits
La loi anti-gaspillage prévoit que selon le "principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication (…), de développer le recyclage des déchets issus des produits".
Le décret relatif aux déchets d'emballages (7), entré en vigueur le 9 mars 2023, définit les modalités d'application de nouvelles mesures s'imposant aux producteurs producteurs d'emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.
Ces producteurs ont désormais l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages.
À noter : depuis le 26 avril 2023, relèvent désormais du principe de responsabilité élargie, "les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés" (8).
À lire également : RSE : mise en place et démarches.
Obtenez le guide complet sur la RSE
En tant qu'entreprise française, vous pouvez et devez y participer, en prenant des éco-initiatives et en vous conformant à certaines obligations régies par un cadre législatif récent, mais qui s’étoffe.
Nous vous expliquons vos obligations et comment procéder.
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Quels sont les plastiques à usages uniques qui sont interdits depuis 2022 pour les professionnels ?
Des produits plastiques à usage unique ont été interdits en 2022. De même, des usages ont été interdits dans le but d'éviter le gaspillage et la pollution. En tant que professionnel, vous devez donc être très vigilant et respecter ces obligations dans le cadre de leur activité.
Ainsi, depuis 2022, voici quelques éléments que les professionnels ne peuvent plus faire :
- les commerces ne doivent plus vendre des fruits et légumes frais non transformés, emballés, en tout ou partie, sous plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots d'au moins 1,5 kilo, ni aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ;
- la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite ;
- pour les services de portage quotidiens de repas à domicile, les gobelets, couverts, assiettes et récipients doivent être réutilisables et doivent être collectés pour réutilisation ;
- les établissements recevant du public doivent s'équiper d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public, si possible. Ceci permet de limiter l'usage de bouteilles plastiques ;
- les établissements de restauration et débits de boissons doivent indiquer, de manière visible, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite ;
- les emballages plastiques pour expédier les journaux et publicités, sont interdits ;
- les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants, dans le cadre de menus de restauration, sont interdits (les jouets en plastiques dans les menus enfant par exemple) ;
- le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.
Quels sont les plastiques à usage unique que les professionnels ne peuvent plus vendre ou utiliser depuis 2021 ?
Depuis 2021, les professionnels ne peuvent plus vendre ou mettre à disposition, certains produits.
Voici les obligations à respecter depuis l'année 2021 :
- interdiction de vente et de mise à disposition de pailles en plastique à usage unique (sauf pour raisons médicales), confettis en plastique, piques à steak, couvercles pour les verres jetables, assiettes en carton avec film plastique ou assiettes en plastique compostable, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons (touillettes), boîtes ou contenants en polystyrène expansé pour la consommation sur place ou à emporter, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons ;
- la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxo-dégradable est interdite ;
- la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, est interdite, sauf exceptions (absence d'eau potable, etc.).
Quels sont les produits à usage unique interdits depuis 2020 ?
Depuis 2020, il est interdit, pour les professionnels, de vendre les produits suivants :
- gobelets, verres et assiettes jetables ;
- bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (cotons-tiges plastiques).
Il est également interdit d'utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire.
À lire également : BDESE : quel est son contenu et comment se passe sa mise en place ?.
Interdiction des sacs plastiques à usages uniques dans les commerces depuis 2016/2017
Depuis le 1er janvier 2016, les sacs en plastiques à usage unique à la caisse sont interdits.
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastiques à usage unique, distribués hors caisse (dans les rayons fruits et légumes, boucherie, par exemple), sont aussi interdits. Ne sont pas concernés, les sacs compostables en compostage domestique et en matières biosourcées (= les sacs très fins et légers, que l'on trouve généralement en grande surface dans certains rayons).
En tant que professionnel, plusieurs solutions s'offrent à vous :
- utiliser des sacs en plastiques réutilisables ;
- utiliser des sacs en tissus, en papier ;
- utiliser des sacs compostables constitués de matières biosourcées (donc à base de matière végétale) ;
- utiliser tout autre moyen de conditionnement, réutilisable.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi plastique / anti-gaspillage ?
Voici ce que vous risquez, en tant que professionnel, si vous ne respectez pas vos obligations concernant les interdictions des plastiques à usages uniques (9) :
- non-respect des règles sur les sacs en plastique : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Il peut également y avoir des sanctions pénales à hauteur de 2 ans de prison et 100.000 euros d'amende ;
- non-respect de l'interdiction des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels (hors exceptions) : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale + amende pénale de 450 euros ;
- non-respect des interdictions de vente ou mise à disposition des produits en plastique à usage unique interdits + non-respect de l'obligation, pour les services de restaurations, d'utiliser de la vaisselle réutilisable sur place : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale + amende pénale de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive si vous êtes une personne physique ou 15.000 euros en cas de récidive si vous êtes une personne morale).
Une question sur l'usage de plastique en entreprise ?
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Quelles sont les autres interdictions à venir et prévues par la loi entre 2025 et 2028 ?
Emballages plastiques
2025 : l'objectif est de réduire de 20 %, les emballages plastiques à usage unique (dont au minimum la moitié via le réemploi).
À partir du 1er janvier 2025, seront interdits :
- l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en plastique, dans les restaurants scolaires, dans certains services de santé et certaines collectivités territoriales (à partir du 1er janvier 2028 dans d'autres collectivités) ;
- la vente ou la mise à disposition d'emballages en polymères ou copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage.
En outre, les lave-linge neufs devront être dotés d'un dispositif pour retenir les microfibres plastiques.
De plus, en 2025, les services de restauration collective qui font de la vente à emporter devront proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou fait en matières recyclables.
Bouteilles en plastique
2030 : l'objectif des de réduire de 50 %, le nombre de bouteilles en plastique à usage unique.
À lire également : Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels.
Obtenez le guide complet sur la BDESE
Nous vous aidons à comprendre et à maîtriser les contours, le contenu et le fonctionnement de la BDESE afin de respecter vos obligations en la matière.
Quand le plastique à usage unique sera-t-il totalement interdit en France ? Fin effective du plastique en 2040 ?
L'objectif des mesures est :
- 100 % de plastique recyclé d'ici à 2025 ;
- fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici l'année à 2040.
Seul le respect de chacune de ces étapes jusqu'à 2040 - et au-delà - permettra à notre modèle économique d'asseoir sa transition vers un modèle un tant soit peu plus adapté aux enjeux climatiques qui le menacent.
(2) Décret du n°2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
(3) Article L541-15-10 du Code de l'environnement et Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L541-15-10 du Code de l'environnement
(4) Article D541-372 du Code de l'environnement
(5) Article D541-371 du Code de l'environnement
(6) Article L541-15-10 du Code de l'environnement
(7) Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
(8) Loi n°2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et Article L541-10-1 du Code du travail
(9) Article R541-336 et R541-343 du Code de l'environnement
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