Ce modèle de lettre : Affiche gratuite indiquant la suppression de l'impression obligatoire des tickets de caisse

La recommandation de l'auteur

Où positionner cette affiche gratuite ?

L'affiche doit être positionnée au plus proche de votre caisse de paiement afin d'être visible à tout moment lors de l'achat par votre client.

Comment remplacer le ticket de caisse ? Mettre en place un ticket de caisse dématérialisé par le commerçant ?

Le commerçant pourra proposer au consommateur d'envoyer le ticket de caisse ou de carte bancaire par email. Certaines chaines de magasins ont déjà mis en place cette solution comme Leclerc ou système U. 

Plusieurs solutions peuvent être proposées : 

• par SMS ;
• par e-mail ;
• par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web) ;
• via un message dans l'application du magasin ou au sein du compte de fidélité.

Comment prouver un achat sans ticket de caisse ?

Dans tous les cas, le magasin doit enregistré les achats du consommateurs dans sa caisse. De son côté, le client pourra toujours réclamer ses tickets lors de ses courses.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

Ce que dit la loi

La suppression du ticket de caisse obligatoire par décret

A partir du 1er avril 2023, les commerçants devront respecter les dispositions concernant les tickets de caisse, cartes bancaires et bons d'achat. Cela fait suite au Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022. Initialement prévue au 1er janvier 2023, ce changement entrera finalement en vigueur pour le printemps.

Les substances dangereuses potentiellement présentes dans les tickets de caisse et le gaspillage important de papier que représente ces tickets ont motivé cette évolution de nos modes de consommation. 

Ainsi, sauf si le client le demande expressément au commerçant, seront interdites :

• l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
• l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
• l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

Les clients pourront toujours demander un ticket de caisse

Si les consommateurs souhaitent avoir un ticket de carte bancaire ou de caisse, ils devront le demander expressément à l'hôte de caisse, c'est-à-dire explicitement, d'eux-mêmes. L'hôte de caisse ne sera pas dans l'obligation de proposition l'impression du ticket. 

Quels magasins sont concernés par cette loi ? 

Tous les commerçants sont concernés : hypermarché en centre commercial ou petite supérette de village, la règle est la même pour tous !