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Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Comment gérer le décompte des heures supplémentaires ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les salariés de votre entreprise travaillent habituellement 35 heures par semaine mais ce n'est pas suffisant pour réaliser vos projets et respecter les impératifs de votre activité. Vous n'arrivez pas à respecter les délais que vos clients vous ont fixé. Le recours aux heures supplémentaires peut être la solution pour pallier à vos besoins. Cependant, qui dit temps de travail supplémentaire, dit versement d'une contrepartie financière et/ou en repos. Ainsi, pour procéder au paiement de ces heures, il est nécessaire que vous sachiez gérer et décompter les heures supplémentaires.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Paiement des heures supplémentaires
  • 35 heures
  • Déclenchement des heures supplémentaires
  • Majoration des heures sup
  • Aménagement du temps de travail

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité nécessite fréquemment ou occasionnellement un dépassement des horaires de travail collectifs et vous avez choisi d'avoir recours aux heures supplémentaires pour réussir à honorer tous vos contrats et remplir vos missions. Néanmoins, les heures supplémentaires (HS) entraînent un coût qui pèse sur votre activité. C'est pourquoi vous devez être en mesure de rationaliser l’organisation du temps de travail afin de limiter vos dépenses salariales.

Vous vous demandez ce qu'on appelle heures supplémentaires ? Dans quels cas pouvez-vous demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires ? Comment se décomptent les heures supplémentaires ? Comment sont-elles rémunérées ? Un accord d'entreprise peut-il prévoir une majoration supérieure que celle prévue par le Code du travail ? Peut-on remplacer la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Existe t-il des limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Vos salariés sont-ils en droit de refuser l'exécution d'heures supplémentaires ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'avoir toutes les clés en mains pour bien gérer et décompter les heures supplémentaires effectuées par vos salariés :

  • seuil de déclenchement des HS et la limite de 35H ;
  • période de référence permettant le décompte des heures supplémentaires ;
  • aménagement du temps de travail ;
  • paiement et majoration des heures supplémentaires ;
  • compensation ou remplacement en temps de repos ;
  • gestion les conflits relatifs à la réalisation des heures supplémentaires.

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La question du moment

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?

La réponse

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (1).

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié doit être fiable et infalsifiable, lorsqu'il est assuré par un système d'enregistrement automatique.

La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

L'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (2).

Par exemple, la Cour de cassation a jugé recevable la production, par le salarié, d'un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (3). Un simple relevé manuscrit peut être produit par le salarié pour indiquer les heures qu'il a réalisées. Cela suffit à étayer sa demande dès lors que l'employeur ne fournit pas d'éléments justifiant les horaires réalisés (4).

L'employeur doit prendre soin de contrôler les horaires effectués par ses salariés. Il doit présenter tout élément utile à la démonstration de la durée de travail réelle de ses salariés (attestation d'autres salariés ayant effectué les mêmes horaires, par exemple).

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comment gérer le décompte des heures supplémentaires ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 03-08-2016
    Le dossier répond à mes questions.
  • 5 Par Le 06-05-2015

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