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Actualité Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

3 infos utiles pour offrir des bons d'achat ou cadeaux à ses salariés pour Noël

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-11-2019

3 infos utiles pour offrir des bons d'achat ou cadeaux à ses salariés pour Noël Pixabay

Noël approche à grand pas ! En l'absence de comité social et économique (CSE) ou lorsque celui-ci ne dispose d'aucun budget, vous avez la possibilité en tant qu'employeur, d'offrir des bons d'achat et/ou cadeaux à vos salariés pour cette occasion. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Découvrez dans quelles conditions !

Avez-vous l'obligation d'offrir de bons d'achat et cadeaux à vos salariés pour Noël ?

Tout employeur peut décider d'attribuer à ses salariés des bons d'achat et des cadeaux, et ce même lorsqu'il n'existe pas de Comité Social et Économique au sein de l'entreprise ou lorsque le CSE en place ne dispose pas de budget alloué aux activités sociales et économiques.

Aucune obligation

Le fait d'offrir des cadeaux ou bons d'achat à vos salariés est une possibilité qui s'offre à vous et ne doit en aucun cas être une obligation relevant d'une convention ou d'un accord collectif, d'une disposition du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Bon à savoir :

Si vous décidez d'allouer à vos salariés des bons d'achat ou cadeaux, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'attribuer un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme (1).

Concrètement, si vous choisissez d'allouer à vos salariés des bons d'achat pour Noël, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez opérer de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève par exemple.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

📌 Exemple :

  • à l'occasion du mariage d'un salarié ;
  • à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié.

Dans quelles conditions les bons d'achat et cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Les bons d'achat et les cadeaux sont, dès lors qu'ils ne constituent pas un secours, soumis au paiement de cotisations sociales en ce qu'il s'agit d'un avantage accordé par l'employeur à l'occasion du travail effectué par le salarié (2).

169 eurospour 2019

Néanmoins, l'URSSAF admet que les bons d'achat et cadeaux soient exonérés du paiement des cotisations sociales dès lors que le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 169 euros pour l'année 2019.

Rappelons que le PMSS pour 2019 est de 3.377 euros.

Existe t-il une tolérance de l'URSSAF lorsque le seuil d'exonération est dépassé ?

Vous avez accordé à plusieurs reprises des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés cette année et avez déjà dépassé le seuil des 5% ou avez peur de dépasser ce seuil si vous leur en accordez de nouveau à Noël ?

Lorsque le seuil des 5% est dépassé sur l'année civile, l'URSSAF admet, sous certaines conditions, une certaine tolérance.

Pour bénéficier tout de même d'une exonération des cotisations sociales, assurez-vous, pour chaque évènement ayant donné lieu à l'attribution de bons d'achat, que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies (3) :

  • l'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fêtes des mères ou des pères, Saint-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ou la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat ;
  • l'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Le bon d'achat doit mentionner soit :

-    la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
-    un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
-    le nom d'un ou plusieurs magasins.

📌 Exemple :

Si vous attribuez un bon d'achat au titre du Noël des enfants, celui-ci doit permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement, comme des jouets.

  • le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages : un seuil de 5% étant appliqué par évènement et par année civile, les bons d'achat sont donc cumulables par évènement, à condition qu'ils ne dépassent pas ledit seuil.

À retenir :

Lorsque deux parents d'un enfant sont salariés de la même entreprise, ils peuvent prétendre chacun à un bon d'achat pour leur enfant.

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, dans ce cas, le bon d'achat est soumis au paiement de cotisations sociales au titre de la totalité de son montant et dès le 1er euro.

Si vous avez choisi de ne pas attribuer de bons d'achat ou cadeaux à vos salariés en cette fin d'année, et vous en avez tout à fait le droit, soyez vigilant tout de même car la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit peut-être l'octroi de certaines primes. Vérifiez ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise en matière de prime.

Références :
(1) Cass. Soc, 20 juin 1991, n°89-10579
(2) Cass. Soc, 9 juin 1992, n°89-18539
(3) Site internet URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

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