1. L'employeur n'a pas l'obligation d'offrir des bons d'achat et cadeaux aux salariés pour Noël

Un employeur peut décider d'offrir des bons d'achat et des cadeaux à ses salariés, et ce même lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise ou lorsque le CSE en place ne dispose pas de budget alloué aux activités sociales et économiques.

Aucune obligation d'offrir des bons d'achat et/ou cadeaux aux salariés pour Noël.

Le fait d'offrir des cadeaux ou bons d'achat à vos salariés est une faculté qui s'offre à l'employeur et ne doit en aucun cas être une obligation relevant d'une convention ou d'un accord collectif, d'une disposition du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Bon à savoir :

Si vous décidez d'allouer à vos salariés des bons d'achat et/ou des cadeaux, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'attribuer un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme.

En effet, lorsque vous choisissez d'allouer à vos salariés des bons d'achat pour Noël ou des cadeaux, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez opérer de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs notamment à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

📌 Exemples :

  • à l'occasion du Noël des enfants (seuls les salariés ayant des enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile peuvent en bénéficier) ;
  • à l'occasion du mariage d'un salarié ;
  • à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié.

2. Les bons d'achat et cadeaux peuvent être exonérés de contribution et cotisations sociales

Les bons d'achat et les cadeaux sont, dès lors qu'ils ne constituent pas un secours, soumis au paiement de cotisations sociales en ce qu'il s'agit d'un avantage accordé par l'employeur à l'occasion du travail effectué par le salarié ().

171 eurospour 2020

Néanmoins, l'Urssaf admet que les bons d'achat et cadeaux soient exonérés du paiement des cotisations sociales dès lors que le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171 euros pour l'année 2020.

Rappelons que le PMSS pour 2020 est de 3.428 euros.

Bon à savoir :

Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Vous serez exonéré de contributions et de cotisations sociales dès lors que la valeur de chaque bon d'achat ou de chaque cadeau ne dépasse pas 5% du PMSS.
Il en va de même lorsque les deux parents d'un enfant sont salariés de la même entreprise, ils peuvent prétendre chacun
à un bon d'achat ou un cadeau pour leur enfant. Cet avantage sera exonéré de contributions et de cotisations sociales dans les mêmes conditions.

3. Il existe une tolérance de l'Urssaf lorsque le seuil d'exonération est dépassé

Toutefois, lorsque le seuil des 5% est dépassé sur l'année civile, l'Urssaf admet, sous certaines conditions, une certaine tolérance.

Si vous avez accordé des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés à plusieurs reprises cette année, le risque est que le seuil des 5% soit déjà dépassé ou qu'il le soit si vous accordez de nouveau un tel avantage à Noël et que vous ne puissiez pas bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur cette nouvelle opération.

À retenir :

Lorsque le seuil des 5% par année civile est dépassé, l'Urssaf peut accorder une tolérance aux entreprises. En effet, pour bénéficier tout de même d'une exonération des cotisations sociales, chaque évènement ayant donné lieu à l'attribution de ce type d'avantages doit respecter trois conditions cumulatives suivantes (2) :

  • l'attribution du bon d'achat doit être en lien avec un évènement particulier ;

  • l'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué ;

  • le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages.

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, dans ce cas, le bon d'achat est soumis au paiement de cotisations sociales au titre de la totalité de son montant et dès le 1er euro.

1. L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec un évènement particulier

Le bon d'achat ou cadeau attribué doit être en lien avec l'un des évènements suivants:

  • naissance ou adoption ;
  • mariage ou pacs ;
  • départ à la retraite ;
  • fêtes des mères ou des pères ;
  • Saint-Catherine ou Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ;
  • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat.

2. L'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué

L'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué.

Ainsi, le bon d'achat doit mentionner soit :

  • la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
  • un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
  • le nom d'un ou plusieurs magasins.

📌 Exemple :

Si vous attribuez un bon d'achat au titre du Noël des enfants, celui-ci doit permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement, comme des jouets.

3. Le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages

Le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages.

Le seuil de 5% est appliqué par évènement et par année civile. Ainsi, les bons d'achat sont donc cumulables par évènement, à condition qu'ils ne dépassent pas ledit seuil.

Si vous avez choisi de ne pas attribuer de bons d'achat ou cadeaux à vos salariés en cette fin d'année, et vous en avez tout à fait le droit, soyez tout de même vigilant car la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir l'octroi d'une prime de fin d'année.

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