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Actualité Calculer les cotisations sociales

Chèques cadeaux : conditions d'exonération de cotisations pour 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 31-01-2019

Chèques cadeaux : conditions d'exonération de cotisations pour 2019 Pixabay

Le Comité Social et Économique et l'employeur peuvent décider d'offrir des cadeaux aux salariés (bons d'achats, chèques cadeaux). Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et éviter que ces montants ne soient inclus dans le revenu imposable des salariés, leur montant ne doit pas dépasser un certain plafond.

Conditions pour être exonéré de cotisations sociales en 2019

Au 1er janvier 2019, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) a été relevé à 40.524 euros (contre 39.732 euros en 2018), soit un plafond mensuel à 3.377 euros.

3.377 eurosPMSS 2019

Ce plafond sert de référence pour calculer l'assiette des cotisations sociales sur le salaire ou encore pour vérifier les droits d'une personne à certaines aides sociales ou à d'autres dispositifs comme par exemple les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le montant des chèques cadeaux ou bons d'achats que peuvent recevoir les salariés sans être imposables et sans qu'il entre dans l'assiette des cotisations sociales, s'élève à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 169 euros pour 2019 (contre 166 euros en 2018).

Par principe, bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 169 euros par an et par salarié, les chèques cadeaux ou bons d'achat distribués par l'employeur ou le CSE.

Les dérogations possibles

Toutefois, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques cadeaux pour un montant plus important, à condition de respecter certaines conditions. Elles sont au nombre de trois :

  • l'attribution du chèque cadeau doit être en lien avec un événement spécifique : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ en retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël (pour les salariés et enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire (pour les enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat) ;
  • l'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : par exemple, le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire ne peut pas être distribué en décembre alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre ;
  • le montant du chèque cadeau ne peut excéder le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Les bons d'achats sont donc cumulables par évènement dès lors qu'ils respectent le seuil de 5% du PMSS.

Si l'une des ces trois conditions n'est pas remplie, le bon d'achat est soumis dès le 1er euro aux cotisations de sécurité sociale.

Vous êtes nouvellement élu au sein d'un Comité Social et Économique (CSE) et souhaitez savoir si vos prérogatives en matière d'activités sociales et culturelles sont les mêmes que celles dont disposent les membres du Comité d'entreprise ? N'hésitez pas à consulter notre dossier dédié.

💡 À retenir :

Pour être exonérés de cotisations sociales en 2019, la valeur des chèques cadeaux ou bons d'achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 euros par salarié.

Référence :
Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

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