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Actualité Clause de non-concurrence

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Par - Modifié le 11-09-2018

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Vous souhaitez démissionner et vous êtes soumis à ce type de clause dans votre contrat de travail ? La clause de non concurrence va interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable elle doit respecter certains critères et impose des obligations à l'employeur comme au salarié. En cas de non-respect, elle peut coûter très cher ! Comment en sortir ou être sûr que l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnité ? On vous dit tout !

Vérifiez avant tout le respect des conditions de validité

Pour être applicable, la clause doit respecter plusieurs critères cumulatifs (1) car elle ne doit pas entraver la liberté de travailler du salarié.

Elle doit être écrite dans le contrat de travail, mais elle peut également être prévue dans la convention collective. Il est capital de vérifier ces dispositions car elles s'imposent à vous et à votre employeur.

Sur le fond, elle doit être justifiée, c'est-à-dire qu'elle doit viser à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise comme par exemple lorsque le salarié a connaissance d'informations sensibles pour la société.

De plus sur la forme, elle doit être limitée :

  •           dans le temps : la durée ne doit pas être excessive ;
  •           dans l'espace : une zone d'application doit être clairement définie ;
  •           sur l'activité : elle doit préciser l'activité concernée.

Enfin elle doit prévoir le versement d'une contrepartie financière suffisamment importante au profit du salarié pour toute la durée d'application de la clause. Celle-ci ne dépend pas des circonstances de la rupture (2).

Ces conditions sont cumulatives, cela signifie que si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la clause est nulle et donc ne produit pas d'effet. Il faut noter que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence (3).

Renonciation à la clause

Si elle est licite, le seul moyen de la priver d'effet est que l'employeur renonce à l'application de la clause de non concurrence.

Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou la convention collective.

Si rien n'est prévu, il faudra qu'il obtienne l'accord du salarié (4).

En tout état de cause la renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié dans les délais prévus.

Si l'employeur ne respecte pas les conditions de renonciation prévues, l'indemnité compensatrice restera due.

Sanction en cas de violation

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de verser la contrepartie financière à son ex-salarié, celui-ci ne sera plus tenu de respecter la clause (5). Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à la condition que le salarié prouve qu'il a subi un préjudice (6).

A l'inverse, si c'est le salarié qui ne respecte pas son obligation de non concurrence, il s'expose alors à devoir rembourser l'indemnité compensatrice. Mais il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à son ancien employeur qui peut, de plus, demander au juge la cessation de son activité sous astreinte.

Afin d'éviter un litige n'hésitez pas à contacter un avocat afin d'avoir des renseignements personnalisés sur votre situation !

Références :

(1)    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.135

(2)    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002

(3)    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-43.646

(4)    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.078

(5)    Cour d'Appel de Versailles, 17 mai 2017, n°15/01124

(6)    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578

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