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Actualité Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 08/11/2019

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Quand est-ce que le dépôt de bilan s'impose ?

la situation de cessation de paiements qui contraint le dirigeant à effectuer le dépôt de bilan

C'est la situation de cessation de paiements qui contraint le dirigeant à effectuer le dépôt de bilan. En substance, cela correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (1)

L'actif disponible correspond aux actifs mobilisables à court terme (liquidité dans les caisses, réserves de crédit, dépôt sur les comptes bancaires…) et le passif exigible aux dettes liquides, certaines et échues. Concrètement, la situation de cessation de paiements renvoie à la notion de trésorerie.

Une entreprise peut être saine financièrement et se retrouver temporairement en situation de cessation de paiements face à un problème ponctuel (impayé client, sinistres, mouvement social…).

La situation de cessation de paiements ne vous impose pas immédiatement de déposer le bilan. Vous disposez de 45 jours pour rechercher des solutions (facilité de caisse ; apport en compte courant d'associé ; moratoires…) face à une difficulté financière qui serait passagère (2). Toutefois, si la situation apparaît irrémédiablement compromise, cette formalité relève de votre responsabilité.

Comment se formalise un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan traduit la prise de conscience des difficultés financières de l'entreprise. Il doit être effectué par le représentant de la personne morale (ou la personne physique dans le cas d'une auto-entreprise) (4).

Il est nécessaire de compléter le formulaire de « demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », plus communément appelé « déclaration de cessation de paiement », et de l'adresser à l'attention du tribunal compétent.

Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise. Le Tribunal de commerce dès lors que l'activité de l'entreprise est une activité commerciale ou artisanale, sinon, le Tribunal de grande instance (5)

Il vous sera demandé de joindre au formulaire :

  • un extrait Kbis de moins de 7 jours ;
  • l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible au greffe ou sur www.infogreffe.fr) ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie de moins d'un mois ;
  • une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du représentant légal.

Si l'une de ces pièces ne peut être fournie, il vous appartient d'indiquer les motifs qui empêchent cette production.


Attention !

Si l'entreprise se retrouve en situation de cessation de paiements pendant plus de 45 jours, le représentant de celle-ci commet alors une faute de gestion qui selon les circonstances, l'expose à :

  • une action en comblement de passif. Le tribunal compétent peut vous condamner à prendre en charge personnellement, en totalité ou partiellement, les dettes de l'entreprise ;
  • une faillite personnelle. Le tribunal compétent peut vous condamner à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une période allant jusqu'à 15 ans ;
  • la banqueroute. Il s'agit d'une infraction pénale punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Le Code pénal sanctionne ici des comportements frauduleux ayant pour enjeu de retarder ou d'éviter une procédure collective.

Références : 
(1) Cass. Com. 14 février 1978, n°76-13718
(2) Articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce
(3) Articles L651-2 ; L653-2 et L654-3 du Code de commerce.
(4) Articles R631-1 et R640-1 du Code de commerce
(5) Article L621-2 du Code de commerce

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