Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    illustration pour Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

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    Droit de la consommation

    CSE

    Professionnel

    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

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    Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/06/2024

    Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

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    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis

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    Particulier

    Droit de la consommation

    Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/04/2024

    La Cour d'appel d'Orléans a encore condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à Tremblay en France), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis quant aux délais contractuels. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur.

    illustration pour Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Droit de l'informatique

    Droit des entreprises

    RGPD, Protection des données personnelles

    Professionnel

    Consommateur

    Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024

    Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

    illustration pour Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

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    Contrats spéciaux

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    Droit de la consommation

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    Droits fondamentaux

    Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/04/2024

    La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire.

    illustration pour Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?

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    Droit des entreprises

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    Droit du travail

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    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

    Droit de la famille

    Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 03/04/2024

    La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent pas...

    illustration pour Combien de temps dure un procès au tribunal ?

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    Droit du travail

    Article Pratique

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

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    Droit de l'immobilier

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    Combien de temps dure un procès au tribunal ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

    La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément. Découvrez ce qui peut influer sur la durée de votre procédure judiciaire et à quel délai vous attendre avant de recevoir votre jugement selon le Tribunal qui reçoit votre affaire.

    illustration pour Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires

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    Droit des entreprises

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

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    Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 29/03/2024

    Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...

    illustration pour Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Droit des transports

    Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024

    Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...

    illustration pour Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

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    Droit de la consommation

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    Droit de l'immobilier

    Droit bancaire

    Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à...

    illustration pour Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

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    Droit de la consommation

    Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2024

    Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.

    illustration pour Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

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    Droit de la consommation

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    Droit des étrangers

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    Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

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    Acteurs de la justice

    Aide aux victimes et justiciables

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    Droit de la famille

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

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    Droit bancaire

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    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Professionnel

    Article Pratique

    Droit du travail

    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    L'avocat et son client se mettent d'accord sur un mode de rémunération. Découvrez les éléments importants.

    illustration pour Suis-je obligé(e) de choisir un avocat inscrit au barreau de ma ville ?

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    Droit de la consommation

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    Acteurs de la justice

    Aide aux victimes et justiciables

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    Suis-je obligé(e) de choisir un avocat inscrit au barreau de ma ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Non, vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Ce dernier peut en effet plaider sans qu’aucune restriction territoriale ne lui soit opposée.

    illustration pour Les questions à poser à son avocat

    Actualité

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    Droit des entreprises

    Les questions à poser à son avocat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.

    illustration pour Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/02/2024

    À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs, il semble nécessaire de faire un point. 

    illustration pour Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/02/2024

    Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

    illustration pour Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

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    Droit de la consommation

    Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023

    Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...

    illustration pour Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023

    L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...

    illustration pour Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

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    Droit de la consommation

    Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023

    Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...

    illustration pour Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

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    Particulier

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/12/2023

    Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

    illustration pour Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 15/12/2023

    Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le législateur a décidé de légiférer.

    illustration pour Le contrat d'hébergement de chevaux

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    Droit de la consommation

    Le contrat d'hébergement de chevaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

    illustration pour Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

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    Particulier

    Droit de la consommation

    Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.

    illustration pour Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client

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    Droit des entreprises

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    RGPD, Protection des données personnelles

    Propriété intellectuelle

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    Droit de la consommation

    Droit de l'informatique

    Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/08/2023

    Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.

    illustration pour Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023

    Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

    illustration pour Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

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    Professionnel

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    Droit de la consommation

    Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023

    La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?

    illustration pour Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

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    Droit de l'immobilier

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    Droit de la consommation

    Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/06/2023

    Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les propriétaires et les locataires. Cependant, un élément crucial souvent négligé est le risque de requalification d'une location meublée en location nue. Comprendre les nuances et les implications de cette requalification est vital pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute...

    illustration pour Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme

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    Droit de la consommation

    Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/05/2023

    L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

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    Droit de la consommation

    Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023

    Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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    Droit de la consommation

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    Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023

    Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

    illustration pour Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

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    Droit de la consommation

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    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

    illustration pour La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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    Droit de la consommation

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    La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

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