1. L'employeur n'a pas l'obligation d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés pour Noël

Un employeur peut décider d'offrir des bons d'achat et des cadeaux à ses salariés et ce, même lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique (CSE) dans l'entreprise ou lorsque le CSE en place ne dispose pas de budget alloué aux activités sociales et économiques.

Aucune obligation d'offrir des bons d'achat et chèques-cadeaux aux salariés pour Noël.

Le fait d'offrir des cadeaux ou bons d'achat aux salariés est une faculté qui s'offre à l'employeur. Ça ne doit pas être une obligation prévue par une convention ou accord collectif, par le contrat de travail, par un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.

📌 Bon à savoir :

Si vous décidez d'attribuer à vos salariés des chèques-cadeaux entreprise, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'accorder un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme.

En effet, lorsque vous choisissez d'offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d'achat pour Noël, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez pas faire de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs notamment à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle, dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

🔎 Exemples :

  • à l'occasion du Noël des enfants (seuls les salariés ayant des enfants âgés au maximum de 16 ans révolus, dans l'année civile peuvent en bénéficier) ;
  • à l'occasion du mariage d'un salarié ;
  • à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié.

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2. Les chèques cadeaux 2022 peuvent être exonérés de contribution et cotisations sociales

Les bons d'achat et les cadeaux sont des avantages accordés par l'employeur, à l'occasion du travail effectué par le salarié. C'est pourquoi ils sont soumis au paiement de cotisations sociales (1).

171 eurospour l'année 2022

Cependant, les bons d'achat et les cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sociales. Pour cela, il faut que le montant de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171 euros environ.

Rappel exception 2021 : pour tenir compte de la situation sanitaire covid et soutenir le pouvoir d'achat des Français, le plafond des chèques cadeaux d'entreprise avait été augmenté exceptionnellement, pour passer à 250 euros pour les fêtes de fin d'année 2021 (2). Cette augmentation exceptionnelle n'a pas été reconduite en 2022.

📌 Bon à savoir :

Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux.

Il en va de même lorsque les deux parents d'un enfant sont salariés de la même entreprise, ils peuvent prétendre chacun à un bon d'achat ou un cadeau pour leur enfant. Cet avantage sera exonéré de contributions et de cotisations sociales dans les mêmes conditions.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les exonérations de cotisations au titre des avantages en nature ?

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3. Il existe une tolérance de l'Urssaf lorsque le seuil d'exonération est dépassé

Toutefois, lorsque le seuil des 5% est dépassé sur l'année civile, l'Urssaf admet, sous certaines conditions, une certaine tolérance.

Si vous avez accordé des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés à plusieurs reprises cette année, le risque est que le seuil des 5% soit déjà dépassé ou qu'il le soit si vous accordez de nouveau un tel avantage à Noël et que vous ne puissiez pas bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur cette nouvelle opération.

💡 À retenir :

Lorsque le seuil des 5% par année civile est dépassé, l'Urssaf peut accorder une tolérance aux entreprises. En effet, pour bénéficier tout de même d'une exonération des cotisations sociales, chaque évènement ayant donné lieu à l'attribution de ce type d'avantages doit respecter 3 conditions cumulatives (3) :

  • l'attribution du bon d'achat doit être en rapport avec un évènement particulier ;
  • l'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué ;
  • le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages.

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, le bon d'achat est soumis au paiement de cotisations sociales au titre de la totalité de son montant et dès le 1er euro.

L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec un évènement particulier

Le bon d'achat ou le bon cadeau attribué doit être en lien avec l'un des évènements suivants :

  • naissance ou adoption ;
  • mariage ou pacs ;
  • départ à la retraite ;
  • fêtes des mères ou des pères ;
  • Saint-Catherine ou Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants, jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ;
  • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat.

L'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué

L'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué.

Ainsi, le bon d'achat doit mentionner :

  • soit la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
  • soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
  • soit le nom d'un ou plusieurs magasins.

🔎 Exemple : si vous attribuez un bon d'achat au titre du Noël des enfants, celui-ci doit permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement, comme des jouets.

Le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages

Le seuil de 5% est appliqué par évènement et par année civile. Ainsi, les bons d'achat sont cumulables par évènement, à condition qu'ils ne dépassent pas ledit seuil.

Si vous avez choisi de ne pas attribuer de bons d'achat ou cadeaux à vos salariés en cette fin d'année, et vous en avez tout à fait le droit, sachez tout de même que votre convention collective prévoit parfois le versement d'une prime de fin d'année.

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👓 À lire également : 

Références :

(1)  Cass. Soc, 20 juin 1991, n°89-10579 et Cass. Soc, 9 juin 1992, n°89-18539

(2) Communiqué de presse du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, 24 novembre 2021, "Renforcement du pouvoir d'achat - Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés"

(3) Site internet de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html