Actualités Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

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Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠️ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

😷 Covid-19 : L"inspection du travail joue également un rôle concernant le respect du protocole sanitaire par l'entreprise. En cas de non-respect, les amendes s'élèvent à 500 euros par salariés concernés. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Infractions à la législation du travail : une responsabilité étendue des dirigeants

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 29/06/2012 - 7611 vues

En dépit du mouvement de dépénalisation de la vie des affaires, amorcé depuis une dizaine d’années, les dirigeants d’entreprise peuvent être déclarés coupables de très nombreuses infractions, intentionnelles comme non intentionnelles, liées à la législation du travail.

Quand l'Inspecteur du travail décide de ne pas dresser Procès verbal

Gaël le GORREC - Avocat 25/10/2011 - 11961 vues

Un Inspecteur ( ou Contrôleur ) du travail est libre des suites données à un contrôle...jusqu'à un certain point.

L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation

Patrick BRABANT - Avocat 24/10/2011 - 5860 vues

Inspection du travail Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.

Nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations

Yan-Eric LOGEAIS - Avocat 12/10/2011 - 6216 vues

Depuis la suppression du Registre national de la mutualité, un nouveau texte était attendu.

L'inspecteur du travail peut agir en référé en cas de travail illicite le dimanche dans le secteur de la vente au détail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/04/2011 - 3190 vues

Sur la base d'un accord signé entre les partenaires sociaux (établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur), un préfet a pris un arrêté imposant la fermeture des magasins visés par l'accord, le dimanche, jour de repos des salariés.