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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

Dernère mise à jour : 04 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 1371

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés est sur le point de quitter l'entreprise, que ce soit parce que son CDD se termine, parce qu'il démissionne ou bien parce que vous le licenciez. 

Savez-vous que vous êtes tenu à l'obligation de lui délivrer un certificat de travail ? 

La délivrance de ce document répond à certaines formalités obligatoires. 

Notre modèle et le guide qui l'accompagne, vous aident dans la rédaction de ce document. 

Ce que dit la loi :

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Il a pour objet de clôturer la relation de travail.

Cette obligation de remise du certificat de travail au salarié par l'employeur est mentionnée à l'article L1234-19 du Code du travail. Il doit obligatoirement être délivré, peu importe la forme que prend le contrat (CDI, CDD …), sa durée (quelques jours, des années …) ou l'initiative de la rupture (démission, licenciement …).

C'est à l'employeur qu'il revient de délivrer ce document, le cas échéant, des sanctions financières sont prévues. Attention, si l'employeur tarde à remettre ce document, il s'expose à une remise sous astreinte du document au salarié, ce qui signifie qu'il sera redevable d'une pénalité financière par jour de retard. Le salarié pourra également réclamer des dommages et intérêt à son employeur s'il démontre que cette délivrance tardive lui a causé un préjudice.

Il en est de même si l'employeur ne délivre pas du tout le certificat de travail ou si le document n'est pas conforme.

En outre, l'employeur s'expose à une amende de 4ème classe dont le montant s'élève à 750 euros (article R1238-3 du Code du travail). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation)


Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation


 

Je soussigné, (nom et prénom)                         

…………………… (qualité : par exemple Directeur des Ressources Humaines, Gérant …), de la Société  ……………. (dénomination sociale), demeurant au …………  (adresse du siège social).

 

Certifie avoir employé :

 

Mme/M …………………… (nom et prénom du salarié) demeurant à ………………………….. (adresse du salarié), ayant travaillé dans l'entreprise en qualité de  ………. (poste occupé, par exemple hôtesse de caisse), du ………… (date d'embauche) au ….. (date de sor...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Ce document doit, de préférence, être édité sur le papier à en-tête de l'entreprise concernée.

Hormis les mentions évoquées ci-dessus, aucune formalité n'est nécessaire pour remplir ce document.

Concernant sa délivrance au salarié, il est vivement conseillé à l'employeur de procéder à sa remise soit :

  • en main propre, contre décharge du salarié ;
  • soit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces deux formalités permettent de donner une date certaine à la remise du document au salarié, de permettre à l'employeur de prouver qu'il a bien rempli ses obligations en la matière et de se prémunir contre d'éventuels contentieux futurs.

Enfin, lorsque l'employeur délivre ce document au salarié, il est vivement conseillé de garder une copie de celui-ci pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.


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