Modèle de Certificat de Travail

Comment se procurer un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement fournir au salarié lors de la rupture du contrat. Ce certificat atteste que la personne a bien été salariée de l'entreprise, mentionne la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la fonction de la personne au sein de l'entreprise.

L'employeur doit obligatoirement remettre le certificat de travail, quels que soient la nature du contrat de travail (CDD ou CDI) et le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès...).

Quelles sont les modalités de remise ?

Le certificat de travail doit être délivré au salarié à l’expiration du contrat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), et ce, que le préavis soit effectué ou non.

Le certificat est dit "quérable", il doit être demandé par le salarié à l'employeur. Cela signifie que ce dernier a l'obligation de tenir à disposition le certificat pour le salarié. Il peut aussi l'envoyer par courrier.

Quels est le contenu du certificat ?

C'est l'employeur qui émet le certificat : découvrez notre modèle rédigé par nos juristes.

Selon l'article D 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail devra obligatoirement mentionner :

• la date d'entrée et de sortie du salarié ;
• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés par le salarié et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

De plus, le document devra obligatoirement mentionner, le cas échéant :

• le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage ;
• le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage (Article L 911-8 du Code de la sécurité sociale).

D'autres mentions peuvent apparaître dans le certificat de travail comme :

• le nom, prénom et raison sociale de l'employeur ;
• le nom, prénom, adresse de l'employé ;
• la date de remise du certificat ;
• le lieu de délivrance ;
• la signature de l'employeur.

Pourquoi demander un certificat de travail ?

Le certificat de travail atteste de l'activité du salarié dans l'entreprise. Il est primordial de conserver ce document.

Le certificat sera une preuve de l'expérience précédente auprès d'un nouvel employeur et prouvera que le candidat est libre de tout engagement. Il permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et sert de preuves pour le calcul des droits à la retraite et calculs de pensions auprès des organismes sociaux.

Sanctions prévues par le code du travail en cas de non remise du certificat

En cas d’absence de mise à disposition du certificat de travail, l’employeur peut être condamné au paiement d’une amende de 4ᵉ classe (750 euros, voire 1.500 euros en cas de récidive) (article R. 1238-3 du Code du travail).