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Actualités Gestion des Livraisons

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 0 vues

La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 44 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées, Lire la suite

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 22 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...). Lire la suite

Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 23 vues

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ? Lire la suite

Contrôle fiscal : la responsabilité de l’ancien gérant démissionnaire

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 63 vues

Assez régulièrement, je rencontre des entrepreneurs qui pensent pouvoir s’affranchir d’un problème en démissionnant des fonctions de gérant. Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 78 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis. Lire la suite

Bail commercial et résiliation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 60 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce : Lire la suite

Projet Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Publié par Ioannis IJOMAH le 31/05/2017 | 3 commentaire(s) | 2184 vues

Projet Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Selon l'INSEE, 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro-entreprises. C'est, sans nul doute, pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs est l'une des mesures phares du projet présidentiel d'Emmanuelle Macron. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le président pour les micro-entrepreneurs ?  Lire la suite

Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 130 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives. Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à son appréciation... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et séquestre

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 132 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 61 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. Lire la suite

Le changement d'affectation d'un bien

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 137 vues

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son immeuble en usage d’habitation, ou inversement. Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les pouvoirs publics encadré par les règles d’urbanisme. Lire la suite

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 254 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ? Lire la suite

Chaussettes «FRANCE 2016» : L’UEFA déboutée de son action en contrefaçon et concurrence parasitaire!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 143 vues

Un commerçant a fait fabriquer des chaussettes " FRANCE 2016". Le 29 mars 2016, les douanes de Gennevilliers ont informé l'UEFA de la retenue de 15 067 lots de trois paires de chaussettes revêtues de la dénomination « France 2016 » Lire la suite

Virement de jurisprudence : finie l'incertitude procédurale en matière de pratiques commerciales abusives

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 01/05/2017 | Réagir | 336 vues

L’article L 442-6 du code de commerce attribue la compétence en matière de pratiques commerciales abusives à des Tribunaux spécialisés, et l'appel, en exclusivité, à la Cour d'Appel de Paris. (C. Comm livre IV, 4-2-1 et 4-2-2 pour les précisions). Jusque-là, la Cour de Cassation réservait à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris tous litiges relevant de l’article L 442-6 C. Comm., que la décision soit rendue par le Tribunal spécialisé (de Marseille, Bordeaux, Fortde-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes; Lille (Appel TGI) ou Tourcoing (Appel TC) ou - par excès de pouvoir - par un tribunal de droit commun. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 404 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 97 vues

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ? Lire la suite

Site non conforme : qui est responsable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 66 vues

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes. Lire la suite

Le risque de confusion entre noms de domaine et l’action en concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 86 vues

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system) Lire la suite

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