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Actualités Gestion des Livraisons

Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 10 vues

Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration. Lire la suite

Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 27 vues

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme. Lire la suite

Le nécessaire équilibre contractuel

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 24/09/2016 | Réagir | 21 vues

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers : () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

Indemnisation du sous-traitant

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 13 vues

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Lire la suite

[données] Privacy Shield : réalité et vérités (décision CE du 12 juillet 2016)

Publié par Marc Antoine LEDIEU - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 0 vues

Oui, on l’attendait depuis un moment, ce fameux, ce mythique Privacy Shield, notre bouclier de protection des données EU-USA de son titre officiel en Molière dans le texte. Lire la suite

PROCEDURE D'APPEL Sophia BEKHEDDA

Publié par Sophia BEKHEDDA - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 0 vues

Depuis le 1er août 2016, la procédure d'appel en matière sociale se pratique selon les règles de la représentation obligatoire cf: décret n°2016-660 du 20 mai 2016 Lire la suite

Le conflit entre AOPs, Labels de qualité et les Marques hors UE

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 45 vues

Dans le commerce alimentaire, le succès financier d’un marché qui se développe dépend de la qualité et la stabilité du produit. Mais pas seulement. Une bonne protection est indispensable AVANT de se promener en dehors de la France. Lire la suite

La prévisibilité d'une rupture des relations commerciales dispense-t-elle de préavis de rupture ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 24 vues

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis. Lire la suite

Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 52 vues

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de... Lire la suite

Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 50 vues

La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et  visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend pas auteure d’acte de concurrence déloyale par dénigrement,... Lire la suite

Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 64 vues

Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ? Lire la suite

Revendication du statut des baux commerciaux et point de départ pour agir en fixation du loyer

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 6 vues

La cour de cassation a eu, en l'espèce, à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription biennal de la procédure en fixation du loyer d'un bail commercial. Lire la suite

Cumul mandat social et contrat de travail : rappel de quelques règles

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 75 vues

Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il  ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul d’un contrat de travail avec un mandat social. Lire la suite

La transmission de l’entreprise familiale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 109 vues

Plus de 80% des entreprises françaises sont familiales, et leur transmission est une étape fondamentale de la vie d’une société : de nombreux repreneurs peuvent-être découragés par la fiscalité, les frais de donation et les frais de succession pouvant être très élevés. Lire la suite

Le dénigrement commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 62 vues

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice. Lire la suite

Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 55 vues

Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale.  Lire la suite

Lorsque le bail commercial arrive à échéance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 103 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, - soit le locataire sollicite... Lire la suite

La fin du bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 87 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse,  Lire la suite

Vie des sociétés : phase contentieuse du recouvrement de créances

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 84 vues

Vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, comme la loi vous l’impose, mais sans succès : l’adversaire a disparu, ne vous répond pas, ou vous a répondu mais de manière pas particulièrement polie. Vous n’avez pas d’autre choix que de lancer une procédure contentieuse, autrement dit de saisir un tribunal à fin de faire juger l’affaire. Vous obtiendrez ainsi une décision de justice, dont la forme varie en fonction de la procédure lancée, qu’un huissier mettra à exécution forcée. Lire la suite

Assurances-vie et produits structurés : un assureur condamné

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 25/08/2016 | Réagir | 34 vues

Un produit structuré est une combinaison de produits ou instruments financiers composés le plus souvent d’une obligation, permettant une protection du capital, conjuguée à une option, assurant une performance plus importante offerte notamment par les produits dérivés. Lire la suite

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