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Actualités Gestion des Livraisons

AFFAIRES: CESSION DE PARTS SOCIALES SCI

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 23/03/2017 | Réagir | 0 vues

Défaut de publication de cessions de parts sociales d’une SCI : Les acquéreurs sont jugés responsables. Lire la suite

La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 21/03/2017 | Réagir | 19 vues

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s'analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. Lire la suite

Entreprise en redressement judiciaire : quelles sont les conditions d’une reprise ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 131 vues

Si la reprise à la barre du tribunal de commerce d’une entreprise en redressement judiciaire est envisagée par un repreneur d’entreprise et de fonds de commerce, un point bien précis doit être envisagé, à savoir les dettes de cette entreprise. Lire la suite

Le contrat de société et la SAS

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 101 vues

Brève analyse de l’arrêt du 25 janvier 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Selon arrêt du 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce, est destiné à une large publication. Or, il ne fait que rappeler les règles contenues dans le code susmentionné. Lire la suite

Rapports entre bailleur est locataire commercial en cas de difficultés de ce dernier. (suite)

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 66 vues

« Comment le bailleur peut il faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire de son locataire commercial ? » Lire la suite

L'information du bailleur en cas de locataire commercial en difficultés

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 53 vues

En général, le bailleur prend connaissance des difficultés de son locataire lorsque celui-ci connait des difficultés dans le règlement de ses loyers. Lire la suite

Le choix du liquidateur de résilier un bail commercial n'a pas d'effet à l'égard du co-locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 39 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Lire la suite

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 54 vues

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Cession de fonds de commerce : volte-face des publicités...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 41 vues

Depuis une année, la loi "Macron" avait supprimé l'obligation d'accomplir la publication de toute cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne conserver que celle de publier l'information dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont la consultation est gratuite. Lire la suite

Prêts entre entreprises - Nouveautés

Publié par Fabrice Wallerand - Avocat le 21/02/2017 | Réagir | 21 vues

Une entreprise peut consentir à une autre un prêt, à condition toutefois de justifier de liens économiques avec celle-ci. Lire la suite

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 43 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance. Lire la suite

Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 34 vues

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Lire la suite

Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 26 vues

Lorsque le tribunal de commerce rejette le plan de continuation d’une entreprise en redressement judiciaire, celle-ci dispose de certaines voies de recours, et elle peut faire appel de la décision. Lire la suite

Le bail commercial : les pièges à éviter pour le bailleur

Publié par Thierry CARON - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 146 vues

Pour le propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, quelques mises en garde s’imposent. Lire la suite

Réagir à une dette au Régime Social des Indépendants (RSI)

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/01/2017 | Réagir | 31 vues

Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n’est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences.  Lire la suite

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