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Actualités Gestion des Livraisons

Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 33 vues

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ? Lire la suite

Site non conforme : qui est responsable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 39 vues

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes. Lire la suite

Le risque de confusion entre noms de domaine et l’action en concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 46 vues

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system) Lire la suite

UE - projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 39 vues

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l'Union Européenne (UE). Lire la suite

Le « parasitisme » entre deux sociétés

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 69 vues

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (1), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (2). Lire la suite

Le critère d’originalité dans une œuvre

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 46 vues

« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son œuvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique. La nouveauté par le droit des brevets et l’originalité par le droit d’auteur. Et si l’ère du numérique nous menait à la confusion entre ces deux concepts ? Lire la suite

Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 18 vues

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances. Lire la suite

Dans quels cas la facturation de services entre des sociétés liées peut-elle poser problème ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 30 vues

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des services de gestion à une société filiale, voire à plusieurs filiales. Si l’administration fiscale est amenée à examiner ces factures, comme par exemple lors d’une vérification de comptabilité, que va-t-elle regarder ? Lire la suite

La responsabilité civile du dirigeant : rappel des grands principes

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 70 vues

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments. Lire la suite

Mandat ad hoc vs administration provisoire

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 56 vues

La locution latine « ad hoc » qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Ainsi, un mandat spécial est nécessairement un mandat ad hoc. La mission confiée à un mandataire ad hoc diffère de la mission attribuée à un administrateur provisoire. Lire la suite

Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 10/04/2017 | Réagir | 213 vues

Le Cabinet Petroussenko a le plaisir de vous présenter son article de presse rédigé sur : Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA Lire la suite

Les contrats d'approvisionnement de boissons : les précautions à prendre

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 0 vues

Les contrats d'approvisionnement de boissons - ici sont visés principalement les contrats d'achat de boissons, notamment de bière (en fût ou cols) ou d'alcool dont les exploitants de CHR ont besoin quotidiennement pour leur activité en vue de leur revente à leur propre clientèle peuvent être générateurs de contentieux. Des précautions sont donc à prendre, notamment au moment de la négociation ou la conclusion à l'origine de ce type de contrat ou de la reprise (directement ou en location gérance) d'un fonds de commerce lié par ce type de contrats. Lire la suite

L'économie collaborative : les remèdes pour les hôteliers et pour les restaurateurs.

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 104 vues

L’économie collaborative est une économie qui repose sur l'échange ou la location entre particuliers, de biens (voiture, appartement, ...), de services (covoiturage, ...) ou de connaissances moyennant, ou non, une contribution monétaire. Cette économie collaborative se développe par le biais de plateformes numériques mettant en relation des particuliers entre eux (un consommateur et un loueur). Lire la suite

Interview 3/2/17 de Sophie PETROUSSENKO, Avocate à la Cour de PARIS, par Pauline de Waele, journaliste-reporter Revue des Comptoirs

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 69 vues

Le Cabinet d’Avocats Petroussenko intervient aux côtés des CHR afin de les aider à optimiser les opérations d’achat et de vente et également des contrats de location-gérance de leur fonds de commerce depuis 18 ans. Lire la suite

Le locataire était de bonne foi

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 47 vues

Le bailleur d'un bail commercial demandait le constat de la résiliation du bail au motifs que le locataire n’avait pas justifié après la délivrance d'un commandement, dans le délai d'un mois, de la souscription d'un contrat d'assurance. Lire la suite

FISCAL : Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 69 vues

FISCAL : Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction. Lire la suite

Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 109 vues

Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte. Lire la suite

Mésentente entre associés et dissolution de la société

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 62 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse.  Lire la suite

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