Rédiger une Clause de Dédit-Formation

Prévoir une clause de dédit-formation dans le contrat de travail est utile lorsque vous financez une formation au salarié. En effet, la clause de dédit-formation oblige le salarié, à l’issue de sa formation, à rester à votre service pendant une certaine durée ou à vous verser une indemnité en cas de démission avant le terme convenu. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment prévoir une clause de dédit-formation dans le contrat de travail.

Mots-clés: Formation et clause dédit formation , Coût et clause dédit formation , Signature et clause dédit formation , Démission et clause dédit-formation , ,

• Modèle(s) de Contrat(s) (Voir le détail) Modèle de Clause de Dédit Formation
• 28 Avis des juges (Voir le détail) La clause de dédit formation. La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence la validité d'une clause de mobilité Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite La clause de non concurrence et sa contrepartie financière La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application. La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié La clause de mobilité L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié