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Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Outre le versement d’un salaire et de primes, l'employeur peut rémunérer le salarié en lui accordant des avantages en nature. Cette rémunération en nature peut consister en l'attribution d'un logement de fonction, d'un véhicule, de repas, à payer les frais engendrés pour l'entretien de la voiture utilisée par le salarié. Mais le fait que vous preniez en charge les frais de nourriture de vos salariés n'est pas anodin : en effet, l'avantage est soumis à cotisations Urssaf
Notre dossier vous aide à connaître tous les types d'avantages en nature que vous pouvez accorder à vos salariés et la comptabilisation de ceux-ci.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attribution des avantages en nature
  • Supression d'un avantage en nature
  • Régime social et fiscal des avantages en nature

Dans quel cas utiliser ce dossier

Plutôt qu'augmenter vos salariés ou leur accorder une prime, vous préférez leur faire bénéficier d'un avantage en nature. Quel qu’il soit, il faut être vigilant avec ce type de moyen de gratification : ils sont soumis à cotisations Urssaf, selon un mode de calcul spécifique. Logement, véhicule de fonction, véhicule de service, tickets restaurant, chèques vacance ... Voici tous les suppléments possibles à la rémunération.

Contenu du dossier  

  • les différents avantages en nature qui peuvent être accordés à votre salarié
  • distinction des avantages en nature et des frais professionnels
  • comment attribuer et calculer ces avantages particuliers  
  • nouvelles technologies : sont-elles des avantages en nature ?  
  • la déclaration des avantages en nature
  • les cotisations assises sur  cette allocation de l'employeur

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) ou celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 69 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je supprimer un avantage en nature ?

La réponse

L'avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération du salarié. C'est pourquoi il ne peut en aucun cas être supprimé sans appliquer la procédure adéquate. Pour connaître la procédure à respecter, il convient de se reporter à la source de l'avantage en nature.
  • Lorsque l'avantage en nature est stipulé dans le contrat de travail :
La modification de la structure de la rémunération du salarié par l'employeur est constitutive d'une modification du contrat de travail. Or la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord du salarié. L'employeur ne peut donc, dans ce cas, supprimer un avantage en nature, sans obtenir l'accord du salarié.
  • Lorsque l'avantage en nature est prévu par une convention collective ou un accord collectif :
L'employeur ne peut le supprimer sans respecter la procédure de dénonciation prévue par la convention ou l'accord (1).
  • Lorsque l'avantage en nature résulte d'un usage, l'employeur ne peut le supprimer sans respecter les règles prévues pour la dénonciation d'un usage.
Il doit informer chaque salarié individuellement ainsi que les représentants du personnel, ceci dans un délai de prévenance suffisant (2).

L'employeur peut être tenté de supprimer un avantage en nature à titre de sanction disciplinaire. Ceci n'est pas licite. En effet, la suppression d'un avantage en nature constitue une sanction pécuniaire prohibée (3). Cela  a par exemple été jugé dans le cas d'une suppression de billets d'avion à un salarié en raison d'un manquement qu'il avait commis dans l'utilisation de ces derniers (4).

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

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59 Avis des juges

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