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Accorder des avantages en nature

Attribuer des avantages en nature

Outre le versement d’un salaire et de primes, l'employeur peut rémunérer le salarié en lui accordant des avantages en nature.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attribution des avantages en nature
  • Supression d'un avantage en nature
  • Régime social et fiscal des avantages en nature

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La question du moment

Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?

La réponse

L'avantage en nature est un élément de la rémunération. Il cesse donc d'être appliqué au moment de la rupture du contrat, au dernier jour d'exécution du contrat. C'est à ce moment-là que le salarié doit restituer l'avantage mis à sa disposition.

En conséquence, le salarié doit continuer de bénéficier de ses avantages en nature lorsqu'il exécute son préavis, puisque, lors du préavis, le salarié poursuit ni plus ni moins l'exécution de son contrat dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Par exemple, le logement de fonction est un "accessoire" de l'emploi lorsqu'il est directement lié à l'exercice de l'emploi ou lorsqu'il est fourni pour rapprocher le salarié de son lieu de travail. Par conséquent, lorsque le salarié quitte l'entreprise, il n'a pas droit au maintien dans les lieux, il doit libérer le logement. Selon la jurisprudence, la libération du logement peut être exigée à l'expiration du préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il doit bénéficier également du maintien de ses avantages en nature jusqu'à la rupture du contrat, soit tout au long du préavis pendant lequel il aurait travaillé s'il n'avait pas été dispensé de l'exécuter. En effet, la dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé (1). Le salarié qui ne peut pas profiter de son avantage en nature (prise d'un repas par exemple) doit percevoir une compensation financière.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus sil avait accompli son travail (2).

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