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Accorder des avantages en nature

Attribuer des avantages en nature

Outre le versement d’un salaire et de primes, l'employeur peut rémunérer le salarié en lui accordant des avantages en nature.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attribution des avantages en nature
  • Supression d'un avantage en nature
  • Régime social et fiscal des avantages en nature

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La question du moment

A quelles conditions la contribution patronale versée au titre de la prévoyance complémentaire est-elle soumise à une exonération de cotisations sociales ?

La réponse

L'exonération des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire est subordonnée :

  • à la mise en place de la couverture soit par convention ou accord collectif, soit par ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur, soit par décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé, ces deux dernières modalités ne pouvant être utilisées qu'au niveau de l'entreprise (1) ;
  • à la non-substitution de ces contributions à d'autres éléments de rémunération en tout ou partie supprimés dans l'entreprise depuis moins de 12 mois. Ce délai s'apprécie en prenant en compte le dernier versement de l'élément de rémunération concerné et le premier versement de la contribution patronale ;
  • au versement des prestations par l'un des organismes suivants : mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d'assurance (2).

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