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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

De quelle convention collective relève votre entreprise ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-09-2019

De quelle convention collective relève votre entreprise ?

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée  à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?

Comment déterminer la convention collective applicable dans votre entreprise ?

Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte.

Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Code APE vous permet en effet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d'une lettre.

📌 Exemple :

Si l'activité principale de votre entreprise est de fournir au comptoir des aliments et des boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, celle-ci sera rattachée au code NAF 56.10C :

  • division 56 : restauration ;
  • groupe 56.1 : restaurants et services de restauration mobile ;
  • classe 56.10 : restaurants et services de restauration mobile ;
  • sous-classe 56.10C : restauration de type rapide.

Votre entreprise pourra donc relever de la convention collective de la restauration rapide (IDCC n°1501), applicable aux entreprises rattachées au code NAF 56.10C.

Si vous ne connaissez pas votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF).

À retenir :

Néanmoins, le code APE n'a pas de valeur juridique mais a simplement une valeur indicative (1). Ce n'est pas le code APE qui détermine l'activité principale exercée par votre entreprise mais bien celle qui figure sur l'extrait du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

Pensez également à vérifier le champ d'application territoriale de la convention collective. En effet, certaines conventions sont applicables seulement sur le territoire national et non dans les DOM-TOM, d'autres par région. 

Quelle convention appliquer en cas d'activités multiples ?

La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (2).

Ainsi pour déterminer le caractère principal ou accessoire de votre activité, il faut procéder comme suit :

  • lorsque vous exercez une activité industrielle : est considérée comme activité principale, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés (3) ;
  • lorsque vous exercez une activité commerciale : est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé (4) ;
  • lorsque vous exercez une activité à la fois industrielle et commerciale : votre activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d'affaires lié à l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d'affaires total réalisé.
La convention collective correspondant à l'activité principale de votre entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement, même s'ils sont affectés à une activité secondaire (5).

En revanche, lorsque l'un de vos établissements exerce une activité autonome, c'est-à-dire, nettement différente et indépendante de vos autres activités, elle relève d'un champ professionnel distinct. La convention collective qui lui est applicable est donc différente (6). Dans ce cas, il y aura autant de conventions collectives qu'il y a d'activités.

Est-il possible d'opter pour l'application d'une autre convention ? 

Certaines conventions collectives prévoient des clauses de départages de champ conventionnel dites aussi clauses d'option, vous permettant d'opter pour une autre convention collective que celle correspondant à votre activité principale.

Néanmoins, cette possibilité est soumise à des conditions très strictes. Il faut en effet :

  • que les conventions auxquelles l'entreprise pourrait être rattachée, prévoient réciproquement la possibilité d'avoir recours au droit d'option, dans des termes identiques ;
  • qu'il y ait un concours d'activités qui rendent incertaine la détermination de l'activité principale de l'entreprise.

📌 Exemple :

La convention collective du sport (IDCC n°2511) prévoit une articulation avec la convention collective nationale de l'animation (IDCC n°1518) et réciproquement.

 

Références :
(1) Cass. Soc, 3 juin 1981, n°79-41793
(2) Article L2261-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 23 novembre 2017, n°13-28704
(4) Cass. Soc, 4 décembre 2007, n°06-42463 et Cass. Soc, 25 février 1998, n°96-40206
(5) Cass. Soc, 17 octobre 1983, n°82-40753
(6) Cass. Soc, 26 septembre 2002, n°00-42777



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