ACTUALITÉ Droit fiscal des entreprises

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres


Par Audrey Amani, Juriste rédactrice web - Modifié le 10-01-2022

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres

Annoncée comme mesure phare du plan de relance par le gouvernement, la baisse des impôts de production a été adoptée par la loi de finances pour 2021. Cette mesure, qui a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, va permettre un allègement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros. La baisse concerne les impôts locaux que sont la contribution économique territoriale et la taxe sur les propriétés bâties des entreprises imposables. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment en bénéficier ? Voici tout ce que vous devez savoir.

En quoi consiste la baisse des impôts de production ?

L'ensemble de ces mesures fiscales a été mis en place pour améliorer l'attractivité des entreprises sur le territoire et mettre fin à la disproportion entre les impôts de production acquittés par les industriels et leur productivité (1).


Baisse de 50 % de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la taxe sur les propriétés bâties

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au titre de la contribution économique territoriale par les entreprises propriétaires. Elles sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux qui leur appartiennent, qui sont loués en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière (terrains, constructions, installations) utilisés par l'entreprise pour les besoins de son exploitation au cours de l'année de référence (année N-1).

Exonération CFE pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) ?

Les auto-entrepreneurs (micro entrepreneurs) sont en général soumis à la CFE, sauf durant l'année de création de la micro entreprise.

Les années suivantes, ils sont soumis à la CFE s'ils ont un local pour exercer leur activité, sauf dans certains cas d'exonération, comme notamment pour :

  • les exploitants agricoles ;
  • les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ;
  • les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale ;
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • les photographes auteurs ;
  • les artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
  • ...

Même s'ils n'ont pas de locaux, ils sont tout de même redevables d'une cotisation minimum. Là encore, il existe un cas d'exonération : les micro entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5.000 EUR sur une période de 12 mois, sont exonérées de cotisation minimum CFE.

Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), elle est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent tel que l'usufruit, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle concerne certains biens notamment :

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
  • installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…) ;
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction ;
  • parking ;
  • terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité ;
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

Ces deux impôts locaux (CFE et TFPB) sont réduits de moitié à compter du 15 juin 2021 pour les locaux industriels des entreprises qui sont redevables.
Les nouveaux taux d'intérêts applicables à la base d'imposition selon la loi des finances pour 2021 sont :

  • 4% au lieu de 8% pour les sols et terrains ;
  • 6% au lieu de 12% pour les constructions et installations foncières.


La baisse des impôts de production s'inscrit dans la continuité des dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises affectées par la crise sanitaire liée au coronavirus.

Bon à savoir :

Dans le cadre des aides à la création d'entreprises, des exonérations d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB) sont accordées aux nouvelles entreprises situées dans certaines zones aidées.

Réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE (ex taxe professionnelle) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).

Elle est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise et cette valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

C'est un impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, non-salariée, lucrative et à titre habituel. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500.000 euros.

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a procédé à la baisse de moitié du taux d'imposition de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions. Ainsi, le taux d'imposition passe de 1,5 à 0,75 % à compter de l'acompte du 15 juin 2021.

Une cotisation minimum de 125 euros est due par les entreprises redevables de la CVAE.


Bon à savoir :

Les entreprises qui réalisent plus 152.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes doivent faire une déclaration annuelle de la CVAE même si elles ne sont pas redevables de l'impôt (elles ne payent pas la CVAE mais doivent la déclarer).

Abaissement d'un point du taux de plafonnement de la CET

Afin d'éviter de pénaliser les entreprises dont la Contribution économique territoriale (CET) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée qu'elles réalisent, le taux de plafonnement a été abaissé de 3% à 2 %.

Cette mesure évite la neutralisation d'une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers.

Les entreprises concernées sont désormais celles dont la différence entre le montant de la cotisation est supérieure à 2 % de la valeur ajoutée produite. Ces entreprises peuvent alors faire l'objet d'un dégrèvement dont le montant est égal à cette différence.

Comment bénéficier de la baisse des impôts de production ?

Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de cette baisse des impôts locaux. Les nouveaux taux sont automatiquement intégrés dans la télédéclaration pour le paiement de l'acompte à partir du 15 juin 2021.

Référence :
(1) Baisse des impôts de production 

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