Webconférence gratuite le 25/04 : Accidents du travail : quelles nouveautés pour les employeurs ?
Notre juriste Alexandra Marion décryptera le sujet et répondra à vos questions, notamment :
Les nouveautés : quels seront les impacts pour les employeurs suite aux annonces de Bruno Lemaire ?
Vos obligations de prévention
Votre taux de cotisations AT/MP
La déclaration : formalités, délai, sanctions...
L'accident bénin, l'accident en télétravail, l'accident mortel
Rendez-vous le 25 avril 2024 à 14h !
Est-ce que l'employeur peut contester un accident du travail ?
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail, vous avez la possibilité de contester la nature professionnelle de celui-ci :
- soit avant même que la CPAM ne se soit prononcée sur le caractère professionnel de l'accident : vous pouvez alors formuler des réserves motivées ;
- soit après que la CPAM ait rendu une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident : vous devez effectuer un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
Bon à savoir :
Vous êtes tenu de déclarer l'accident dont a été victime votre salarié et transmettre la déclaration d'accident du travail à la Cpam, et ce, dans les 48 heures qui suivent (dimanche et jours fériés non compris), même si vous avez l'intention de contester le caractère professionnel de l'accident par la suite (1).
Contester l'accident avant la décision de reconnaisance de la Cpam
Possibilité d'émettre des réserves motivées dès la déclaration
Avant même que la Cpam ne statue sur le caractère professionnel de l'accident, vous avez la possibilité de formuler des réserves motivées, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration d'accident du travail (DAT) (8).
Vous avez tout à fait la possibilité de transmettre vos réserves motivées en même temps que la déclaration d'accident du travail.
Si vos réserves parviennent à la CPAM au-delà de ce délai, elles sont irrecevables.
10 jours francsPour formuler des réserves motivées
Pour démontrer le bien-fondé de vos réserves, vous devez vous baser sur des éléments de preuve qui tendent à démontrer que l'accident dont a été victime votre salarié n'est pas d'origine professionnelle.
📌 Exemples :
- aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime ;
- l'accident est lié à une pathologie antérieure sans relation avec le travail.
Bon à savoir :
Par principe, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial établi par le médecin traitant du salarié, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur (2).
Lorsque vous émettez des réserves, la Cpam engage des investigations. Celle-ci peut alors rallonger le délai d'instruction de 2 mois supplémentaires (soit 90 jours francs en tout) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (3).
Dans ce cas, elle peut vous adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident qui vous permettra d'apporter des précisions sur les circonstances de l'accident (4).
Obtenez une lettre pour adresser des réserves à la Cpam
Employeurs, vous souhaitez adresser des réserves à la Cpam sur le caractère professionnel de l'accident dont a été victime votre salariés ? Notre modèle de courrier vous accompagne dans cette démarche.
Possibilité de faire connaître ses observations
À l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle a reçu de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la Caisse est tenue de mettre le dossier d'instruction à votre disposition.
Vous disposez alors d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos éventuelles observations (5).
Contester la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident de travail : comment et dans quel délai ?
Saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Cpam
Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de l'accident, et ce, malgré vos éventuelles réserves et/ou observations, vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA).
Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Votre contestation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident (6).
2 moisPour saisir la CRA
Pour prouver, le cas échéant, que la Commission a bien été saisie dans le délai des 2 mois, vous pouvez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CRA statue sur pièces et vous n'êtes pas convié à participer.
Si vous n'avez aucune réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Saisir le Tribunal judiciaire
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la CRA ou que vous souhaitez contester son rejet implicite, vous pouvez par la suite, saisir le Tribunal judiciaire (7).
Obtenez le dossier sur les accidents du travail
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les accidents du travail (procédure de reconnaissance, contestation, conséquences financières pour l'entreprise...) ? Notre dossier complet vous informe.
Quels motifs de contestation invoquer en tant qu'employeur ?
L'impact sur le taux de cotisation AT/MP
La prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) applicable dans votre entreprise (14).
Plus votre entreprise a un nombre important d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au cours d'une année, plus son taux de cotisation AT/MP est élevé.
Le versement d'indemnités complémentaires
Le salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d'indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur.
Leur montant varie en fonction de la durée de l'arrêt de travail mais également de l'ancienneté du salarié.
En cas d'arrêt pour accident du travail, elle sont versées dès le premier jour d'absence.
L'engagement de la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable
Par exception au principe de l'indemnisation forfaitaire de l'accident du travail, il est possible, pour un salarié victime d'un tel accident, de rechercher la responsabilité de son employeur s'il démontre que celui-ci a commis une faute inexcusable (8).
La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur emporte des conséquences financières importantes pour celui-ci puisque lorsqu'il est reconnu comme responsable, il lui incombe alors la prise en charge de l'intégralité des préjudices subis par le salarié victime de l'accident de travail.
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Vous êtes salarié ? Découvrez notre dossier dédié :
- Accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
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- Rôle du CSE en cas d'accident du travail : pouvoir d'enquête ?
- Accident du travail en télétravail : délais et procédures
(1) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
(7) Articles L142-1 et L142-8 du Code de la sécurité sociale
(8) Articles L452-1 du Code de la sécurité sociale
Informations juridiques très complètes