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Actualité URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018

Par , Juriste - Modifié le 14-06-2018

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Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018 juritravail

Tout dirigeant d'une entreprise ou travailleur indépendant a l'obligation de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.  Vous devez ainsi verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales afférentes aux organismes de recouvrement. Rappelons que ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des cotisants URSSAF ont eu lieu. Vérification des déclarations du déclarant, le déroulement du contrôle fait par l'URSAFF, la régularisation des cotisations et des contributions, le contenu de la mise en demeure, les majorations de retard ainsi que la contestation devant la "commission de recours amiable" (CRA) … Tour d'horizon des droits du cotisant en  2018.

Vérification des déclarations du cotisant

Afin d'effectuer le recouvrement des cotisations et contributions dues (1), l'URSSAF doit  procéder à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui lui sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs privés ou publics (2).

Lorsque l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informa le cotisant en lui indiquant :
  • les déclarations et les documents examinés ;
  • les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
  • le motif, mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
  • la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, pour répondre aux observations faites, dans un délai de 30 jours ;
  • le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours.
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire.
Cette procédure de vérification des obligations déclaratives et de paiement est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés (4).

Déroulement du contrôle URSSAF 

En amont d'une procédure de contrôle, l'URSSAF vous envoie un avis de passage au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent de contrôle (5).

L'avis doit mentionner l'existence de la Charte du cotisant contrôlé, document qui vous informe sur la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement. Cette charte est opposable à l'URSSAF.

A l'issue du contrôle, l'URSSAF vous communique une lettre d'observations (6) qui mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle. De plus, s'il y a lieu, il mentionne les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières doivent être motivées.

Vous disposez d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre d'observations, pour y répondre. Egalement,vous avez la possibilité de vous faire assister d'un conseiller de votre choix à cette occasion.

Si votre réponse intervient dans les 30 jours, l'agent de contrôle est tenu d'y apporter une réponse. Chaque observation constatée doit faire l'objet d'une réponse motivée et doit détailler les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.


Régularisation des cotisations et contributions 

Lorsque l'URSSAF procède à une régularisation des cotisations sociales, vous devez corriger, lors de l'échéance déclarative, les erreurs constatées dans vos déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales (7).

Les majorations et pénalités de retard ne sont pas appliquées si :

  • la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Contenu de la mise en demeure

Suite à un contrôle, l'URSSAF peut vous adresser une mise en demeure (8) qui précise :

  • la cause ;
  • la nature ;
  • le montant des sommes réclamées ;
  • la période à laquelle les sommes se rapportent;
  • des montants notifiés par lettre d'observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges effectués avec l'agent chargé du contrôle ;
  • la référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent du contrôle lors des échanges faisant suite à la lettre d'observation (9).

Les majorations de retard

En cas de paiement des cotisations et contributions à l'URSSAF en dehors des dates limites d'exigibilité, une majoration de retard de 5% s'applique (10). S'y ajoute une majoration complémentaire dont le taux a été modifié par décret en mars 2018 (11), applicable aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux est dorénavant de 0,2%  (au lieu de 0,4%) du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

Une remise gracieuse des majorations et des pénalités de retard est possible dans certains  cas, sauf si les cotisations et contributions afférentes aux rémunérations ont été réintégrées dans l'assiette, à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé (12).

Sachez que vous pouvez obtenir une remise gracieuse même si vous ne parvenez pas à prouver votre bonne foi.

Contestation devant la CRA

La première étape pour contester une décision de l'URSSAF est la saisine de le Commission de Recours Amiable (CRA) (13).

La contestation d'une décision prise par les organismes chargés de recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doit être présentée à la CRA dans les 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure (13).

La CRA doit justifier la décision qu'elle prend à votre encontre (14). Elle doit préciser :

  • par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure ;
  • les délais et voies de recours.

Si la CRA rejette votre demande, un recours est possible devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Références :
(1) Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R243-43-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R243-43-4 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R243-59-I du Code de la sécurité sociale
(6) Article R243-59-III du Code de la sécurité sociale
(7) Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
(8) Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
(9) Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
(10) Article R243-18 al 1er du Code de la sécurité sociale
(11) Article 14 du Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(12) Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
(13) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
(14) Article R142-4 du Code de la sécurité sociale

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