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Actualité Accidents du travail et aux maladies professionnelles

Contester un accident du travail : comment faire ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-02-2020

Contester un accident du travail : comment faire ?

L'un de vos salariés dit avoir été victime d'un accident du travail. Cependant, vous avez de sérieux doutes sur l'origine professionnelle de cet accident Découvrez comment contester le caractère professionnel de l'accident.

Quelle procédure pour contester un accident du travail ?

Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail, vous avez la possibilité de contester celui-ci :

  • avant même que la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) ne se soit prononcée sur le caractère professionnel de l'accident en formulant des réserves motivées et/ou en faisant connaître vos observations à l'issue des investigations engagées par la Caisse ;
  • après que la Cpam ait rendu une décision de prise en charge, en effectuant un recours auprès de la Commission de recours amiable (Cra).

À retenir :

Vous êtes tenu de déclarer l'accident dont a été victime votre salarié, à la Cpam et ce, dans les 48 heures qui suivent (dimanche et jours fériés non compris), même si vous avez l'intention de contester le caractère professionnel de l'accident par la suite (1).

Possibilité d'émettre des réserves

La Cpam dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur (2).

En effet, avant même que la Cpam n'ait statué sur le caractère professionnel de l'accident, vous avez la possibilité de formuler des réserves motivées.

10 jours francspour formuler des réserves

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration d'accident du travail (DAT) pour émettre des réserves motivées auprès de la Cpam (3).

Si vos réserves parviennent à la Cpam au-delà de ce délai, elles sont irrecevables. Le mieux est donc de les transmettre en même temps que la déclaration d'accident du travail pour être sûr d'être encore dans les temps. 

Lorsque vous formulez des réserves, ne vous contentez pas de mentionner que vous avez un doute sur le caractère professionnel de l'accident. Appuyez-vous sur des preuves tangibles, vous permettant de démontrer que l'accident dont a été victime votre salarié n'est pas d'origine professionnelle.

Suite à la formulation de vos réserves, des investigations seront engagées par la Cpam. Elle disposera alors de 2 mois supplémentaires (soit 90 jours francs au total) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (4).

Elle vous adressera alors un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident dans un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial (4). Vous devrez retourner ce questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

La Caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Droit de faire connaître ses observations

À l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier à votre disposition.

Vous disposez ensuite d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos éventuelles observations si vous le souhaitez.

Formuler un recours devant la Commission de Recours Amiable

Cette procédure est gratuite.

Si la Cpam a reconnu l'origine professionnelle de l'accident et ce, malgré les éventuelles réserves que vous aviez transmises et/ou les éventuelles observations que vous aviez fait connaître, vous pouvez encore contester cette décision devant la Commission de recours amiable (Cra).

Bon à savoir :

Le recours devant la Commission de recours amiable est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Votre contestation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident (5).

2 moispour saisir la Cra

Afin de pouvoir prouver, le cas échéant, que la Commission a bien été saisie dans le délai des 2 mois, il est judicieux d'envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA statue sur pièce, vous ne serez donc pas convoqué à participer à cette commission.

Si vous n'avez aucune réponse de la part de la Cra dans un délai de 2 mois, considérez votre demande comme rejetée.

Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la Cra ou que vous souhaitez contester son rejet implicite, vous pouvez par la suite, saisir le Tribunal judiciaire (6).

Nouveauté :

Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux d'instance (TI) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont fusionné en un seul, le Tribunal judiciaire (TJ).

Quel intérêt à contester un accident du travail ?

La prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle applicable dans votre entreprise. 

Il peut donc être utile de contester le caractère professionnel de l'accident notamment dans les cas suivants :

  • lorsque l'accident du travail n'est pas intervenu pendant le temps ou le lieu de travail ;
  • lorsqu'aucun salarié n'a été témoin de l'accident ;
  • lorsqu'il n'y a pas eu de fait accidentel ;
  • lorsque les lésions que présente le salarié n'ont aucune relation de cause à effet avec l'accident survenu.

Bon à savoir :

Plus votre entreprise a un nombre important d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au cours d'une année, plus son taux de cotisation AT/MP est élevé.

Références :
(1) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Articles L142-1 et L142-8 du Code de la sécurité sociale



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Vos Réactions

  • Sylvain8535 - Membre Le 25-02-2016 à 20:45

    Bonsoir, peu d'impact en effet pour les entreprises de moinsde 19 salariés ayant un taux de cotision collectif (quel que soit le nombre d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle). Cependant si toutes les entreprises de moins de 19 salariés pensent comme  cela, le taux de cotisation collectif ira à la hausse. De plus, les coûts indirects, même s'ils ne sont pas directement perceptibles par les entreprises, devront être tout de même supportés par ces dernières (temps passé à la prise en charge de la vicitme, analyse de l'évènement, remplacement du salarié par un CTT,...)
  • Noëmie - Membre Le 26-02-2016 à 10:35

    Bonjour,
    Votre point de vue est très interessant. En effet, il faut penser aux coûts indirects inhérents aux accidents du travail, qui ne sont négligeables. C'est pourquoi, chaque entreprise se doit de mettre en place toutes les mesures de sécurité qui s'imposent.

    Il est vrai qu'un taux collectif pour les petites entreprises n'exonère nullement ces dernières à la plus grande vigilance. 

    Merci pour votre intervention, au plaisir de vous lire à nouveau.

    Noëmie 

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