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Actualité Mettre en place des caméras de surveillance

Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-09-2019

Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?

Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance de vos salariés. Comment le mettre en place ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici comment instaurer un contrôle de vos salariés par vidéosurveillance ? Découvrez les 5 points clés à connaître pour que son installation se passe dans les meilleures conditions.

Vous pouvez équiper votre entreprise de caméra de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des locaux, des biens et des personnes. Vous pouvez également le faire dans le cadre d'un contrôle de l'activité des salariés mais dans des conditions très strictes (1).

Vous devez avoir un motif valable

Vous devez pouvoir justifier d'un intérêt légitime à la mise ne place d'un dispositif de vidéosurveillance. Le dispositif doit être proportionné à la finalité poursuivie et ne doit pas être excessif au vu de la liberté des salariés.

Voici quelques exemples :

  • pour protéger les biens présents dans les locaux ou les personnes ;
  • pour éviter ou identifier les auteurs de dégradations, de vols, d'agressions notamment pour des entreprises à risque (banques, supermarchés, bijouterie, bureaux de tabac…) ;
  • pour surveiller un poste à risque (manipulation d'argent, travail sur une machine dangereuse…) ;
  • pour contrôler l'activité des salariés, mais uniquement l'activité (1).

Ces exemples ne sont pas exhaustifs, à vous de pouvoir justifier d'un objectif licite pour mettre en place un tel dispositif. Le but ne doit pas être d'espionner les salariés.

Vous devez respecter la vie privée des salariés

Sur le lieu de travail, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles (2). C'est pourquoi ils ne doivent pas être sous surveillance générale, constante et permanente.

Pour illustrer cela, un exemple : votre salarié manipule de l'argent. La caméra peut filmer son activité pour des raisons de sécurité mais elle doit filmer la caisse plutôt que le salarié lui-même. Il ne faut pas que le salarié soit sous surveillance permanente. 

✋ Ainsi, vous ne pouvez installer des caméras pour filmer l'accès aux vestiaires, aux sanitaires, salles de pauses. Ceci est assimilé à une atteinte à la vie privée des salariés et n'est pas justifié par un impératif de sécurité.

Il est donc impératif de bien choisir les emplacements des caméras de vidéosurveillance et de ne pas s'en servir pour espionner vos salariés.

Vous devez respecter vos obligations d'informations

Information et consultation des représentants du personnel

Les membres du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés avant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance (3).

Si l'avis du CSE ne vous empêche pas de mettre en place la vidéosurveillance dans votre entreprise, sachez que l'absence de consultation est constitutive d'un délit d'entrave.

En effet, tous moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés doit faire l'objet d'une information et consultation du CSE. Le CSE rendra un avis sur la mise en place du dispositif. Cet avis ne vous lie pas, c'est-à-dire que même s'il est négatif, vous pourrez mettre en place le dispositif. 

Déclaration à la CNIL ?

Caméras installées dans un lieu non ouvert au public :

Vous n'avez pas à faire de déclaration à la CNIL. En effet, cette obligation a été supprimée depuis le 25 mai 2018 avec l'entrée en application du RGPD.

En revanche, vous avez quelques formalités à respecter :

  • si vous avez désigné un délégué à la protection des données (DPO), vous devez l'associer à la mise en place des caméras et lui demander des conseils ;
  • vous devez vérifier si vous êtes dans l'obligation de réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (auquel cas vous devrez également y associer votre DPO) ;
  • vous devez inscrire le dispositif dans votre registre de traitement des données (4).

Caméras installées dans un lieu ouvert au public :

Vous ne pouvez mettre en place un dispositif de vidéosurveillance qu'après avoir obtenu l'accord de la préfecture de votre département.

Information des salariés et visiteurs concernés

Pour que le dispositif de vidéosurveillance soit licite (et ainsi que vous puissiez vous en servir comme moyen de preuve), vous devez impérativement en avoir informé les salariés concernés.

Information par voie d'affichage :

Vous devez informer les salariés par voie d'affichage dans les locaux soumis à vidéosurveillance.

Voici entre autres, ce que vous devez faire figurer :

  • la présence des caméras de vidéosurveillance ;
  • le nom du responsable (le DPO, l'employeur…) ;
  • le motif du recours à ce dispositif (généralement "la sécurité des personnes et des biens") ;
  • la durée de conservation des images et les personnes habilitées à les visionner ;
  • la procédure pour accéder aux images par les personnes filmées ;
  • la possibilité de faire une réclamation à la CNIL.


✉ Information individuelle
:

Vous devez en outre informer individuellement chaque salarié concerné. Vous pouvez le faire par mail, par courrier, par avenant au contrat de travail. L'important est que chaque salarié dont l'activité est susceptible d'être contrôlée, soit informé individuellement de la mise en place de la vidéosurveillance.

⚠ Comme le prévoit le Code du travail, vous ne pouvez collecter aucune information à caractère personnel sur un salarié sans avoir préalablement porté le dispositif à sa connaissance (5). Dans ce cas, les informations collectées ne pourraient être utilisées, elles constitueraient un moyen de preuve illicite (6).

Pendant combien de temps pouvez-vous conserver les images ?

⌛ C'est à vous d'estimer la durée de conservation des images (sans dépasser 1 mois) selon l'objectif poursuivi par la mise en place de la vidéosurveillance. Vous devez impérativement respecter le délai que vous avez annoncé aux salariés.

1 mois maximumpour conserver les images

En principe, quelques jours ou semaines suffisent. En cas d'incident, vous visionnerez et extrairez rapidement les images. Vous pourrez alors engager les procédures de sanction si nécessaire (procédure disciplinaire par exemple).

Qui pourra consulter les images ?

C'est à vous de décider qui pourra avoir accès aux images. Il peut donc s'agir uniquement de vous, employeur, mais également toute personne que vous habiliterez. L'accès aux images doit être sécurisé.

Quelques exemples de choses à ne pas faire :

  • filmer les zones de repos, les vestiaires ou les toilettes de votre entreprise (7) ;
  • filmer les locaux syndicaux ou du CSE ;
  • installer des caméras qui filment de manière permanente les salariés sans impératif de sécurité, donc pas de proportionnalité entre la surveillance et l'impératif de sécurité (8) ;
  • mettre des caméras équipées de micros pour enregistrer les conversations des salariés sans impératif de sécurité.

Téléchargez notre dossier complet pour mettre en place un dispositif de vidéosurveillance sans risque !

💡 A retenir :

Vous pouvez installer des caméras de surveillance pour contrôler vos salariés, mais il est indispensable de les informer préalablement. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas utiliser les preuves récoltées, pour sanctionner les salariés. 

 

Références :

(1) Cass. Soc. 07.06.2006 : n°04-43866
(2) Article L1121-1 du Code du travail et Article 9 du Code civil
(3) Article L2312-38 du Code du travail
(4) Article 30 du RGPD
(5) Article L1222-4 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-30266
(7) CNIL, délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014
(8) CNIL, délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 et CE 18 novembre 2015, n°371196

Lexique :

RGPD = Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR = General Data Protection Regulation
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DPO = Data Protection Officer ou DPD = Délégué à la Protection des Données
CSE = Comité social et économique

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