Rupture conventionnelle durant arrêt de travail et chômage

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Visiteur

Ilfaitjour Le 13-03-2023 à 09:28

Bonjour,

Après des violences verbales de la part d'une supérieur, j'ai immédiatement envoyé un mail à la RH de la boite en dénonçant les faits et en demandant une rupture conventionnelle. Ma supérieur est connue par la direction pour son problème de management, écarts de language et de comportements et a reçu plusieurs fois des avertissements. Toutefois, cette année elle est passé associé de la boite et détient une part de celle-ci. Suite à mon mail, je me mets immédiatement en arrêt maladie (1 mois), la pression psychologique étant trop forte.
Deux semaines plus tard je reçois un appel m'indiquant à l'oral que "sans polémiquer sur les faits, on va accepter ta rupture. Je vais t'envoyer une lettre pour une convocation". Je fais partie de la convention des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Actuellement, je bénéficie du maintien de salaire à 100% et par la suite d'une prévoyance à hauteur de 80% du brut.
Mes questions sont les suivantes :
- Que me conseiller vous de demander à mon employeur lors de l'entretien préalable à la rupture? Je pensais demander 3 mois de salaire net soit 6000 (actuellement mon salaire est de 2000 par mois)+ téléphone pro que je garde + 1 an de mutuelle. Pensez vous que ma demande soit exagéré ou non?
- Sauf erreur de ma part, il y aura un délai de carence pour l'ARE, en tenant compte de l'indemnité transactionnelle ? A quel moment dois-je m'inscrire à pole emploi?
- Dans le cas ou mon arrêt de travail est prolongé et que la rupture conventionnelle est acté, la SS prendra-t-elle le paiement en charge le paiement des IJSS? Existera-t-il des délais de carence? Sur quel base serais-je payé? Comment cela se passe t-il au niveau de mon contrat de prévoyance/ maintien de salaire ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 10:51

Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 10:51

+ 1000 messages

Bonjour,

En premier lieu, s'agissant de votre négociation de rupture conventionnelle, il existe un minimum légal en termes de montant indemnitaire, équivalent au montant que vous toucheriez en cas de licenciement, ou au montant de l'indemnité conventionnelle si la convention collective prévoit un montant plus avantageux.

Ensuite, si vous êtes en position de force vous pouvez négocier plus, ce que l'on appelle indemnité supra légale. Vous noterez à ce propos qu'il n'y a absolument pas lieu d'y mettre un an de mutuelle puisque cela vous est assuré de toute façon par le Code de la Sécurité Sociale, c'est ce qu'on appelle la portabilité gratuite des garanties de complémentaire santé [la condition pour cela étant toutefois après votre perte d'emploi de devenir allocataire du Pôle Emploi (chômage indemnisé)]

Ce que vous pourriez calculer et qui pourrait servir de base à ce que vous mettrez dans la balance de la négociation ?

- la période de différé d'indemnisation, c'est-à-dire l'intervalle sans revenu avant de commencer à toucher l'allocation de chômage : vous l'estimez à quel montant pour continuer à vivre en tenant compte de vos charges contraintes (ex : loyer, remboursement de crédit etc)

- la période de chômage indemnisé, où le revenu de remplacement constitué par l'ARE représente une perte de revenu par rapport à votre salaire antérieur : vous estimez cette perte à combien dans la perspective de la durée maximale de chômage qui vous sera attribuée ?

- les avantages en nature que vous aviez peut-être avec votre contrat de travail et que vous allez perdre...

PS : ne confondez pas indemnité de rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle, ce sont deux choses complètement différentes

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 10:59

.../... pour compléter

votre intérêt sera certainement de vous inscrire au Pôle Emploi dès le lendemain de votre perte d'emploi (la date en sera fixée d'un commun accord entre vous et l'employeur en tenant compte de l'homologation nécessaire de votre convention de rupture par la Direction du travail)

plus tôt vous serez inscrit plus tôt vous aurez la notification de vos droits au chômage indemnisé et pourrez vous en servir de justificatif auprès de la mutuelle, pour bénéficier de la portabilité gratuite

toutefois vous ne pourrez vous inscrire et être admissible au chômage indemnisé que si vous n'êtes plus en arrêt de travail

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Ilfaitjour Le 13-03-2023 à 11:17

Je vous remercie pour votre retour, très détaillé.
Qu'en est-il de la SS si mon arrêt de travail se poursuit ? Puis je perçevoir les IJSS durant la période de carence entre la fin de mon contrat et le jour ou je commencerai à toucher les allocations ARE? Comment cela se passe t-il étant donné que je bénéficie du maintien de salaire

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 11:26

En ce qui concerne l'assurance maladie il y a continuité de vos droits au régime général après la date de perte d'emploi, mais je vous le répète vous ne pourrez vous inscrire au Pôle Emploi tant que durera votre arrêt de travail pour maladie si votre médecin traitant le prolonge au-delà de votre perte d'emploi.

A supposer que vous restiez en arrêt pour maladie vos indemnités journalières de Sécurité Sociale continueront sur la base de votre salaire antérieur.

En ce qui concerne la prévoyance, votre certificat de travail précisera en principe l'éventualité de sa portabilité, tout comme pour les garanties de complémentaire santé.

Je ne peux que vous inciter à lire la notice d'information des contrats souscrits par l'entreprise qui vous emploie.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 13-03-2023 à 10:59

.../... pour compléter

votre intérêt sera certainement de vous inscrire au Pôle Emploi dès le lendemain de votre perte d'emploi (la date en sera fixée d'un commun accord entre vous et l'employeur en tenant compte de l'homologation nécessaire de votre convention de rupture par la Direction du travail)

plus tôt vous serez inscrit plus tôt vous aurez la notification de vos droits au chômage indemnisé et pourrez vous en servir de justificatif auprès de la mutuelle, pour bénéficier de la portabilité gratuite

toutefois vous ne pourrez vous inscrire et être admissible au chômage indemnisé que si vous n'êtes plus en arrêt de travail

cordialement
zen maritime

Ilfaitjour · Answer 3 · Le 13-03-2023 à 11:17

Je vous remercie pour votre retour, très détaillé.
Qu'en est-il de la SS si mon arrêt de travail se poursuit ? Puis je perçevoir les IJSS durant la période de carence entre la fin de mon contrat et le jour ou je commencerai à toucher les allocations ARE? Comment cela se passe t-il étant donné que je bénéficie du maintien de salaire

Zen Maritime · Answer 4 · Le 13-03-2023 à 11:26

En ce qui concerne l'assurance maladie il y a continuité de vos droits au régime général après la date de perte d'emploi, mais je vous le répète vous ne pourrez vous inscrire au Pôle Emploi tant que durera votre arrêt de travail pour maladie si votre médecin traitant le prolonge au-delà de votre perte d'emploi.

A supposer que vous restiez en arrêt pour maladie vos indemnités journalières de Sécurité Sociale continueront sur la base de votre salaire antérieur.

En ce qui concerne la prévoyance, votre certificat de travail précisera en principe l'éventualité de sa portabilité, tout comme pour les garanties de complémentaire santé.

Je ne peux que vous inciter à lire la notice d'information des contrats souscrits par l'entreprise qui vous emploie.

cordialement
zen maritime

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